Prise d'acte de la rupture du contrat de travail
Décisions
[…] La prise d'acte de la rupture du contrat de travail est un mode de rupture du contrat de travail par l'effet duquel le salarié met un terme au lien salarial en se fondant sur des griefs qu'il impute à son employeur. […] Les termes de la lettre de prise d'acte ne fixent pas les termes du litige. […]
[…] La prise d'acte de la rupture du contrat de travail est un mode de rupture du contrat de travail par l'effet duquel le salarié met un terme au lien salarial en se fondant sur des griefs qu'il impute à son employeur. […] Les termes de la lettre de prise d'acte ne fixent pas les termes du litige. […]
[…] Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail […] Par lettre du 6 décembre 2019, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail.
[…] Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 4 avril 2019, M. [D] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. […] Sur la demande de qualification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse […] M. [D] verse encore des sms qui font état de demandes d'intervention ou de renseignements de sa direction les jours fériés et pendant ses jours de congés payés et les attestations de ses collègues confirment le fait que M. [D] était amené à travailler seul le soir à l'usine pour réaliser des travaux.
[…] Le 2 février 2021, Madame [F] [Y] épouse [R] adressait à la SASU Assurances [R] une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de cette dernière. […] — Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail :
[…] Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail […] Par lettre du 6 décembre 2019, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail.
[…] La prise d'acte de la rupture du contrat de travail est un mode de rupture du contrat de travail par l'effet duquel le salarié met un terme au lien salarial en se fondant sur des griefs qu'il impute à son employeur. […] Les termes de la lettre de prise d'acte ne fixent pas les termes du litige. […] Les heures supplémentaires non rémunérées ont été accomplies pendant des années et jusqu'en mars 2019, étant rappelé que M. [U] a été placé en arrêt maladie en avril 2019 et a pris acte de la rupture du contrat de travail en mai 2019. […]
[…] Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail […] Par lettre du 6 décembre 2019, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail.
[…] Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail […] Par lettre du 6 décembre 2019, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail.
[…] Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail […] Par lettre du 6 décembre 2019, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail.
pendant 7 jours
Commentaires
Avocat Droit du Travail - Portail d'information sur le droit du travail La prise d'acte de la rupture du contrat de travail avocat droit du travail La prise d'acte de la rupture du contrat de travail est un mode hybride de rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui fait écho à la notion de démission légitime. […] avocat droit du travail Les motifs légitimes de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail avocat droit du travail En tant que mode de rupture du contrat de travail, la prise d'acte se distingue du licenciement notamment par le fait que le salarié en est à l'initiative. […]
Lire la suite…L'auteur de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail Quelles que soient les erreurs commises par un salarié, l'employeur ne peut jamais avoir recours au procédé de la prise d'acte de la rupture. La Cour de cassation considère en effet que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié doit impérativement mettre en oeuvre la procédure de licenciement. […]
Lire la suite…[…] situation de rupture de son contrat de travail laquelle doit être imputable à l'employeur et doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] Pour débouter le salarié de sa demande, […] la prise d'acte de rupture : – ne peut émanée que du salarié ; […] la demande présentée devant le Conseil de prud'hommes doit être considérée comme une […] demande de résiliation du contrat de travail à la date de la saisine du conseil. […] Le salarié répond que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail […]
Lire la suite…[…] imputer la responsabilité de la rupture de son contrat de travail à son employeur, […] peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail et en imputer la responsabilité à l'employeur. – Prise d'acte et inaptitude du salarié : Le salarié déclaré inapte peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail […]
Lire la suite…Vous souhaitez comprendre ce qu'est une prise d'acte de rupture du contrat de travail ? Comment faire une prise d'acte de rupture ? La prise d'acte peut-elle faire l'objet d'un refus de l'employeur ? Qu'en est-il de la prise d'acte en cas d'arrêt maladie ? La prise d'acte peut-elle être requalifiée en démission ? Legalstart vous explique tout sur la prise d'acte de rupture du contrat de travail. Qu'est-ce qu'une prise d'acte de la rupture d'un contrat de travail ? […] Il existe plusieurs modes de rupture du contrat de travail liant un salarié et un employeur : le licenciement ; la démission ; la rupture conventionnelle ; ou encore la prise d'acte de la rupture du contrat de travail. […]
Lire la suite…L'absence totale de formalisme à la prise d'acte de la rupture S'agissant d'un constat de rupture qui peut s'exprimer ou se manifester de diverses manières, la prise d'acte n'est soumise à absolument aucun formalisme. […] Dans un arrêt récent du 3 février 2010, la Cour de cassation considère que « la prise d'acte de la rupture par le salarié entraînant la cessation du contrat de travail à son initiative, il n'y a pas lieu d'ordonner à l'employeur de délivrer une lettre de licenciement ». La prise d'acte de la rupture du contrat de travail ne peut être rétractée. […] Ainsi, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
- Sous-section 5 : Rupture du contrat
[…] La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-6 et L. 1332-3 à L. 1332-5. En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, […] Au-delà de la période prévue au premier alinéa du présent article, la rupture du contrat d'apprentissage peut intervenir à l'initiative de l'apprenti et après respect d'un préavis, […]
Article L1237-15 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 3 : Rupture conventionnelle
[…] Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-14, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre IV, […] Dans ce cas, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-13, la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation.
Article L1235-3-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par le juge aux torts de l'employeur ou fait suite à une demande du salarié dans le cadre de la procédure mentionnée à l'article L. 1451-1, le montant de l'indemnité octroyée est déterminé selon les règles fixées à l'article L. 1235-3, […]
Article L1237-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié
- Sous-section 2 : Rupture abusive du contrat
La rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages et intérêts pour l'employeur. En cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Article L1237-4 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 2 : Retraite
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Sont nulles toutes stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail et d'un contrat de travail prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse.
Article L2421-8 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 2 : Procédure applicable au salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée
Pour l'application de la protection prévue au dernier alinéa des articles L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-5, L. 2412-8, L. 2412-9 et L. 2412-13, l'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L. 2412-1, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire.
Article L2412-13 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée
- Section 13 : Conseiller prud'homme
La rupture du contrat de travail à durée déterminée du conseiller prud'homme avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Article L1242-11 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
- Section 3 : Période d'essai
1° A la prise d'effet du contrat prévue à l'article L. 1242-9 ; 2° A la rupture anticipée du contrat prévue aux articles L. 1243-1 à L. 1243-4 ;
Article R4623-20 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail
- Section 1 : Médecin du travail
- Sous-section 4 : Procédure d'autorisation applicable à la rupture ou au transfert du contrat
La demande d'autorisation de licenciement d'un médecin du travail, de rupture du contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 4623-5-1 ainsi que la demande de constatation de l'arrivée du terme du contrat dans le cas prévu à l'article L. 4623-5-2 sont adressées à l'inspecteur du travail dont dépend le service de prévention et de santé au travail qui l'emploie par tout moyen permettant de conférer date certaine.
Article L1237-8 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 2 : Retraite
- Sous-section 2 : Mise à la retraite
Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement.