Remise de dette
Décisions
Est irrecevable pour défaut d'intérêt le moyen qui critique un arrêt pour avoir décidé que le juge-commissaire était compétent afin d'apprécier si une remise de dette s'imposait à un organisme de sécurité sociale, qui l'avait refusée hors délai dans le cadre de la préparation du plan, […] l'article L 626-5, alinéa 1 er , du code de commerce (applicable en matière de redressement judiciaire en vertu de l'article L 631-19 du même Code) place sous la surveillance du juge commissaire les propositions pour le règlement des dettes, et l'élaboration du projet de plan de redressement (ainsi que l'énonce l'intitulé de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre VI du Code de Commerce, […]
La remise de dette, qui a un caractère gratuit ou onéreux, peut être consentie lors d'une transaction.
[…] Attendu que ledit arret enonce notamment que les consorts x… ne sauraient pretendre que la remise de dette consentie par y… etait la remuneration du bien-etre materiel et moral qu'il avait retire de ses sejours frequents dans la propriete, apres la cession de celle-ci a sa soeur, et constituait, non une liberalite, mais le payement d'une dette naturelle qu'il avait ainsi contractee envers elle ; que la cour d'appel ecarte cette pre tention en retenant que la satisfaction eprouvee par y… de ce chef n'etait qu'un mobile de la liberalite litigieuse ; […] sur sa soeur, objet de cette remise, etait subordonnee a la vente de l'immeuble et n'avait pris naissance qu'a la date de celle-ci, alors que, […]
[…] et les principes régissant l'excès de pouvoir, un juge qui, se prononçant en matière de modification de plan de continuation, impose une remise de dette au créancier qui s'y est opposé […] d'un plan de continuation d'une durée de douze ans ; que le 12 juillet 2004, le GFA a déposé une requête en modification du plan, proposant de solder sa dette de 215 000 euros à l'égard de la société Crédit agricole, aux droits de laquelle se trouve la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine (la caisse), par le versement d'une somme de 150 000 euros ; que la caisse a formé tierce opposition-nullité à l'arrêt du 8 juin 2005 qui a modifié le plan ;
[…] 2 août 1985), d'avoir dit n'y avoir lieu à remise de dette, tout en dispensant l'assuré de toute restitution par compensation avec des dommages-intérêts, alors, […] que la Commission qui ne constatait pas que M. X… avait sollicité reconventionnellement des dommages-intérêts, ne pouvait modifier l'objet du litige, en transformant une demande de « remise pour précarité de situation », en une action en réparation afin de paralyser son droit à remboursement, alors, […] alors, enfin, qu'après avoir exclu toute possibilité de remise d'une dette non contestée par l'intéressé lui-même, la Commission ne pouvait en exclure intégralement le paiement par le biais de dommages-intérêts égaux à la dette, […]
[…] prévu par l'article L. 331-6 ancien du Code de la consommation, ne constituent pas, eu égard à la finalité d'un tel plan, une remise de dette au sens de l'article 1287 du Code civil, dont peut se prévaloir la caution pour se prétendre libérée. […] Attendu que M. X… reproche à l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 décembre 1993) d'avoir écarté cette prétention, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1287 du Code civil la remise ou décharge conventionnelle accordée au débiteur principal libère les cautions ; qu'en estimant que M. X… ne pouvait se prévaloir du règlement amiable la cour d'appel a violé, par refus d'application, cet article, […]
L'acceptation, expresse ou implicite, par le créancier de la proposition de remise de dette qui lui est faite en vue de l'élaboration du plan de continuation du débiteur n'est pas constitutive d'une faute. Dès lors, en ne refusant pas la réduction de sa créance, qui participe de la nature judiciaire des dispositions du plan, le créancier n'engage pas sa responsabilité pour avoir, à due concurrence, privé la caution de son recours subrogatoire, sauf fraude aux droits de celle-ci.
Dès lors que la dette est totalement éteinte à la date où se prononce la section des aides publiques au logement ou la commission de recours amiable ayant reçu délégation à cet effet sur une demande de remise de dette, en application de l'article R. 351-37 du code de la construction et de l'habitation, ladite section ou commission a compétence liée pour rejeter la demande. En conséquence, tous les moyens invoqués à l'appui d'un recours dirigé contre cette décision sont inopérants.
[…] Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque le créancier, moyennant paiement d'une certaine somme, a déchargé l'une des cautions solidaires de son engagement, les autres cautions solidaires restent tenues déduction faite soit de la part et portion dans la dette du cofidéjusseur bénéficiaire de la remise conventionnelle, soit du montant de la somme versée par ce dernier lorsque cette somme excède sa part et portion ;
[…] Attendu que pour accorder à M me X… une remise totale de sa dette, le jugement attaqué énonce essentiellement que par un dysfonctionnement avéré de ses services, la Caisse est à l'origine d'un indu important dont elle entend faire supporter la charge à M me X… et que celle-ci n'est pour rien dans la survenance de cette situation qui la pénalise financièrement et moralement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas saisi d'une demande de dommages-intérêts mais d'une demande de remise de dettes, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
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Commentaires
Retrouvez la contribution de Me Hervé Jacquemin sur le thème : “Le point sur la novation, la confusion et la remise de dette”. […] Tenant compte des travaux doctrinaux les plus récents, l'ouvrage se livre à un examen de la jurisprudence couvrant la période allant du début de ce millénaire à l'année 2013. […] Après un exposé introductif (Patrick Wéry), cette chronique de jurisprudence étudie : – le paiement, qui est la cause d'extinction la plus usuelle des obligations (Coralie Marr) ; – la compensation de deux dettes réciproques (Florence George) ; – la remise de dette, la novation et la confusion (Hervé Jacquemin) ; […]
Lire la suite…Observant le foisonnement des techniques permettant d'alléger la dette […], l'auteur entreprend de caractériser la nature juridique profonde de la remise de dette, les éléments constituants permettant de la distinguer d'institutions voisines. […]
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Lire la suite…Bonjour, mon grand père m'a donné de l'argent pour la construction de ma maison et nous avons fait une reconnaissance de dette. Il a entendu parlait de la remise de dette pour que je n'es plus a le rembourser. […] Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-remise-de-dette-3446.html Cordialement
Lire la suite…Modèle de lettre Remise de dette consentie par une entreprise Quand utiliser cet acte de remise sur un emprunt ? Votre entreprise souhaite consentir une remise de dette à son débiteur ; Ou elle a bénéficié d'une remise de dette, et souhaite la matérialiser par un acte écrit. Ce que dit la loi à propos de la preuve d'une remise de dette par une société L'article 1282 du code civil dispose que la remise au débiteur du titre original qui matérialisait la dette prouve la libération, c'est-à-dire qu'on considèrera que le débiteur a payé sa dette, ou que la créance sur lui a été abandonnée. […] Néanmoins, la restitution du bien gagé, […]
Lire la suite…Commercial Abandon de créance Créances Dette Contenu vérifié le 29/12/2020 2 min. Il vous reste 90% de l'article à découvrir. La suite de cet article est disponible aux abonnés ou en achat à la carte (10 jetons) Déjà un compte ? Connectez-vous 34,71 € TTC 124,56 € TTC (Économisez 14,28 €) 232,79 € TTC (Économisez 44,89 €) Lisez le contenu de votre choix, sans aucune restriction, et ajoutez vos articles en favoris pour les lire plus tard. Profitez de la configuration de vos alertes agendas pour être notifé(e) des évènements importants par mail. Une question sur la gestion de votre SARL ?
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 3 : De la remise de la dette
La remise volontaire de la grosse du titre fait présumer la remise de la dette ou le paiement, sans préjudice de la preuve contraire.
Article 1350-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 4 : La remise de dette
La remise de dette accordée au débiteur principal libère les cautions, même solidaires. […]
Article 1350-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 4 : La remise de dette
La remise de dette consentie à l'un des codébiteurs solidaires libère les autres à concurrence de sa part. La remise de dette faite par l'un seulement des créanciers solidaires ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier.
Article 1285 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 3 : De la remise de la dette
La remise ou décharge conventionnelle au profit de l'un des codébiteurs solidaires, libère tous les autres, à moins que le créancier n'ait expressément réservé ses droits contre ces derniers. Dans ce dernier cas, il ne peut plus répéter la dette que déduction faite de la part de celui auquel il a fait la remise.
Article L333-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre III : Dispositions communes
Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ;
Article 1346-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 4 : Le paiement avec subrogation
[…] Le débiteur peut opposer au créancier subrogé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes. Il peut également lui opposer les exceptions nées de ses rapports avec le subrogeant avant que la subrogation lui soit devenue opposable, telles que l'octroi d'un terme, la remise de dette ou la compensation de dettes non connexes.
Article 1287 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 3 : De la remise de la dette
La remise ou décharge conventionnelle accordée au débiteur principal libère les cautions ; Celle accordée à la caution ne libère pas le débiteur principal ; Celle accordée à l'une des cautions ne libère pas les autres.
Article D626-13 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure.
Article 1286 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 3 : De la remise de la dette
La remise de la chose donnée en gage ou en nantissement ne suffit point pour faire présumer la remise de la dette.
Article 1324 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre II : Les opérations sur obligations
- Section 1 : La cession de créance
Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes. Il peut également opposer les exceptions nées de ses rapports avec le cédant avant que la cession lui soit devenue opposable, telles que l'octroi d'un terme, la remise de dette ou la compensation de dettes non connexes.
- VOREAL
- Cour d'appel de Toulouse, 6 octobre 2016, n° 16/00673
- BARBER FACTORY (BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS, 853299741)
- Complicité : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- DREAM CAR (METZ, 798893707)
- ACTIV GROUP (LISSES, 838007995)
- Entreprises GUERVILLE (78930)
- Tribunal administratif de Lille, 11 octobre 2024, n° 2210123
- Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 25 septembre 2024, n° 23/00158
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1978, 77-15.542, Publié au bulletin
- Article 122-6 du Code pénal
- Tribunal correctionnel de Toulouse, 6 avril 2018, n° 1627200014
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 septembre 2024, 21-11.991, Inédit
Qu'est-ce qu'une remise de dette ? posté par posté par Djaffar dans dans Droit civil Qu'est-ce qu'une remise de dette ? Qu'est-ce qu'une remise de dette ? La remise est prévue aux articles 1282 à 1288 du Code civil. Elle est un acte juridique par lequel le créancier renonce à la créance qu'il détient contre son débiteur, et ainsi libère volontairement le débiteur de tout ou partie de la dette. […]
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