Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Le débiteur peut invoquer la subrogation dès qu'il en a connaissance mais elle ne peut lui être opposée que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte.
La subrogation est opposable aux tiers dès le paiement.
Le débiteur peut opposer au créancier subrogé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes. Il peut également lui opposer les exceptions nées de ses rapports avec le subrogeant avant que la subrogation lui soit devenue opposable, telles que l'octroi d'un terme, la remise de dette ou la compensation de dettes non connexes.
Depuis l'ordonnance du 10 février 2016, le Code civil encadre en outre l'opposabilité de la subrogation au débiteur. L'article 1346-5 dispose qu'elle ne produit ses effets à l'égard du tiers responsable qu'à condition qu'il en ait été informé, soit par une notification de l'assureur, soit parce qu'il a lui-même reconnu cette subrogation. […]
Lire la suite…Il en fut débouté par le Tribunal4, au motif que le transfert sur ordre du client du « fichier de cession » de ses fournisseurs à l'affactureur était une indication de paiement prévue à l'article 1340 du Code civil, de sorte que le client restait seul débiteur jusqu'au moment du paiement effectué par l'affactureur au fournisseur. 5. Le fournisseur interjeta appel, soutenant que l'affacturage inversé reposait à la fois sur une cession de dettes, […] puisque les parties ont annexé à leur convention tripartite une « quittance subrogative permanente », c'est-à-dire l'acte antérieur dont se suffit l'article 1346-1, alinéa 3, du Code civil. […]
Lire la suite…[…] des articles 1252, 2305 et 1346-5 du code civil pour prétendre qu'elle peut opposer à la Compagnie européenne de garanties et cautions, créancier subrogé, les mêmes exceptions et moyens dont elle aurait pu disposer initialement contre la Caisse d'épargne et de prévoyance Nord France Europe, son créancier originaire, […] «'faute pour celui-ci d'avoir respecté son engagement'»'; qu'elle réclame encore la condamnation de la Compagnie européenne de garanties et cautions à lui verser une indemnité de 5 000 euros pour appel abusif au titre de l'article 1240 du code civil, l'octroi des plus larges délais de paiement ainsi que la condamnation de l'organisme de caution et de Monsieur X Y, […]
[…] — conformément au contrat, la société IBM France Financement a consenti un prêt au groupe Pro BTP pour chacune des 5 factures qu'elle lui a adressées. […] Par conclusions communiquées par la voie électronique le 26 mai 2021, la société Korelio et l'association Pro BTP demandent à la cour, au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, 1346 et suivants, 1170, 1186, et 1116 ancien du code civil, de : […] en l'espèce, et l'application des dispositions de l'article 1346-5 alinéa 3 du code civil, relatif à l'opposabilité des exceptions dans le cadre d'une subrogation, ne peut trouver application ;
[…] X conformément à l'article 1345-5 du code civil. […] *au titre du prêt n°4580500, la somme de 3.357,16 euros correspondant aux échéances du 05 décembre 2018 au 30 mai 2020 (17 mensualités de 197,48), […] X ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 1346-5 du code civil, permettant au débiteur d'opposer les exceptions nées de ses rapports avec le subrogeant avant que la subrogation lui soit devenue opposable. […]
Ainsi, l'opposabilité des exceptions est confirmée logiquement en application de : l'article 1346-5 du Code civil qui prévoit que le débiteur peut opposer au créancier subrogé (le factor) les exceptions « inhérentes à la dette ». "Le débiteur peut invoquer la subrogation dès qu'il en a connaissance mais elle ne peut lui être opposée que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte. […]
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