Saisie sur salaire
Décisions
[…] Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du Tribunal d'instance du Mans à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de la saisie sur salaire dont elle a fait l'objet.
[…] Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'opposition à tiers détenteur (OTD) émis à l'encontre de sa cliente et adressé à son employeur, relatif à une saisie sur salaire de 702 euros au titre d'indus de revenu de solidarité active (RSA).
[…] Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, dans le cadre du litige opposant le demandeur à l'administration fiscale concernant l'exigibilité de la taxe foncière 2020 d'un appartement indivis ayant fait l'objet d'une saisie sur salaire du requérant, de la lettre ou du message de Maître X du 1er juillet 2021 adressé au conciliateur fiscal départemental confirmant qu'il n'a été mandaté que pour régler les relations entre les coindivisaires X et le syndicat de copropriété de la villa Beausite.
[…] AMERICAN EXPRESS C(SAISIE SUR SALAIRE), dont le […] […] GE SOVAC C(SAISIE SUE SALAIRE/SCP 960783), dont le […]
[…] Le 8 Novembre 2005, le Tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois a procédé à une saisie sur le salaire de Monsieur X pour la somme de 20 171 སྒྱ 28. […] Pour contester le montant de la saisie sur salaire, il prétend que:
[…] comparante en personne PRÉTENTIONS DU DEMANDEUR : dem levée de la saisie sur salaire Vous me dites que vous n'etes pas compétente Je ne demande pas de suppression mais je veux savoir jusqu'a quand je vais payer la pension alimentaire
[…] Je ne sais pas pourquoi il n'est pas là . Je lui avait rappelé la date . […] Je confirme qu'il y a une saisie sur salaire de 200 € par mois .
[…] PRÉTENTIONS DU DÉFENDEUR : ok partiellement. Madame a à charge : A qui a 29 ans, adulte handicapée, elle a deux enfants qui ne sont pas scolarisés, elle ne peut pas prendre de logement car elle n'a pas de revenu et vit seule. E F : 600 €/enfant. M. B 487 € avec saisie sur salaire Madame demande le maintien pour A. Madame perçoit une retraite et une E F handicapé : 813 €
[…] aujourd'hui : mr gagne 1500€ + un 13 e mois. Mr est en apt depuis 1 an (F3). Mr Z les deux petits, voit la fille dans la semaine mais ne dort pas et l'ainé ne s'entend pas avec son père. Loyer 470€ . Pas d'apl saisie sur salaire par les impôts : 161 € mensuel ( pour des impayés ) jusqu'à mars 2017 Depuis avril, mr paie une pa à mme mais d'un montant moindre que prévue. Mr paie les licences sportives des enfants
[…] perçoit un salaire […] monsieur a une saisie sur salaire, 436 €, dettes ursaf, arriérés de loyers,
pendant 7 jours
Commentaires
M Jacques Godfrain rappelle a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale qu'en matiere de saisie sur salaires le bareme etabli par l'administration tient compte des charges de famille. C'est ainsi qu'il prevoit que chacune des tranches est majoree d'une somme de 4 800 francs par enfant a charge. […] Cette disposition protectrice laisse presumer que, lorsque la saisie est appelee a s'exercer sur le salaire ou la pension d'un menage, ou un seul des conjoints est salarie ou pensionne, elle doit s'operer distinctement sur la part de chacun d'eux dans ce revenu, […]
Lire la suite…La saisie sur salaire concerne toute personne salariée ou non, travaillant pour un employeur, quels que soient le montant et la nature de sa rémunération, la forme et la nature de leur contrat de travail. […] Le calcul de la saisie sur salaire selon un barème Une partie de votre revenu peut être saisie par le créancier. […] Ce barème de saisie sur salaire indique le montant maximum de saisie pour chaque tranche de salaire mensuel. […]
Lire la suite…Maître Lisa SCHNEIDER 5 BIS Rue Louis Blanc Perpignan 66000 France Perpignan 66000 Avocat saisie sur salaire Perpignan 8 ans d'expérience Accepte l'aide juridictionnelle en saisie sur salaire Accepte l'aide juridictionnelle en saisie sur salaire Premier rendez-vous à 70€ HT, offert si ouverture de dossier Maître Lisa SCHNEIDER est avocate à Perpignan et opère en droit pénal, en droit de la famille, en droit civil, en recouvrement de créance, saisie et procédure d'exécution, […]
Lire la suite…La saisie sur salaire Aussi appelée « saisie sur rémunération », la saisie sur salaire est une procédure de recouvrement, par laquelle le créancier obtient remboursement de son dû, directement par prélèvement de la somme sur les revenus professionnels du débiteur. […]
Lire la suite…La saisie sur salaire permet à un créancier d'obtenir le paiement du montant dû par son débiteur. Pour cela le créancier doit saisir le tribunal d'instance qui va ordonner à l'employeur du débiteur, si aucune conciliation n'a été obtenue, de retenir une partie des rémunérations du débiteur. […] Avis de saisie-attribution : Dans les 8 jours suivant l'expiration des délais de recours contre le jugement, l'employeur est informé par LRAR qu'il doit procéder a une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre II : Saisies et cessions
Pour la détermination de la fraction insaisissable, il est tenu compte du montant de la rémunération, de ses accessoires ainsi que de la valeur des avantages en nature, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires et de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts. Il est en outre tenu compte d'une fraction insaisissable égale au …
Article R3252-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre II : Saisies et cessions
- Section 1 : Dispositions communes
Les seuils déterminés à l'article R. 3252-2 sont augmentés d'un montant de 1 740 € par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé. […]
Article L3252-10 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre II : Saisies et cessions
Le tiers saisi verse mensuellement les retenues pour lesquelles la saisie est opérée dans les limites des sommes disponibles. […]
Article R3252-27 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre II : Saisies et cessions
- Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération
- Sous-section 3 : Effets de la saisie
L'employeur adresse tous les mois au greffe une somme égale à la fraction saisissable du salaire. […] S'il existe plusieurs créanciers saisissants, le versement est fait par chèque ou par virement établi à l'ordre du régisseur installé auprès du greffe du tribunal judiciaire ou le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité.
Article L512-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre I : Champ d'application - Généralités
- Chapitre 2 : Champ d'application
Les prestations familiales sont versées, pour les enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption, à la condition que : 1° Le ou les enfants soient adoptés par décision de la juridiction française ou soient confiés en vue d'adoption par le service de l'aide sociale à l'enfance ou par un organisme autorisé pour l'adoption ; 2° Le ou les enfants soient confiés en vue d'adoption ou adoptés par …
Article L3252-8 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre II : Saisies et cessions
En cas de pluralité de saisies, les créanciers viennent en concours sous réserve des causes légitimes de préférence. Toutefois, les créances résiduelles les plus faibles, prises dans l'ordre croissant de leur montant, sans que celles-ci puissent excéder un montant fixé par décret, sont payées prioritairement dans les conditions fixées par ce décret.
Article R3252-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre II : Saisies et cessions
- Section 1 : Dispositions communes
Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur.
Article L3252-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre II : Saisies et cessions
Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l'article L. 3252-5, les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge, déterminés par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise les conditions dans lesquelles ces seuils et …
Article L2271-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VII : Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle
- Chapitre Ier : Missions
[…] 4° De donner, à la demande d'au moins la moitié des membres de la commission d'interprétation compétente préalablement saisie, un avis sur l'interprétation de clauses
Article 48 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Lorsqu'un compte, même joint, alimenté par les gains et salaires d'un époux commun en biens, fait l'objet d'une mesure d'exécution forcée ou d'une saisie conservatoire pour le paiement ou la garantie d'une créance née du chef du conjoint, il est laissé immédiatement à la disposition de l'époux commun en biens une somme équivalant, à son choix, […]
- Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 3 novembre 1982, 34722
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 18 juin 2020, n° 18/01034
- Entreprises en difficulté RIVIERE SALEE (97215)
- APP LOGISTIQUE
- ESTAMINET DU PALAIS
- Cour d'appel de Reims, 1re chambre section inst, 9 mai 2023, n° 22/01431
- Article L7 du Code de justice administrative
- Cour d'appel de Dijon, 2e chambre civile, 25 juin 2024, n° 24/00666
- Jurisprudence injure non publique : jugements et arrêts
- LA GENERALE INDUSTRIE (BOBIGNY, 309330835)
- Tribunal administratif de Lyon, 28 août 2024, n° 2405087
- LE COMPTOIR DES SAVEURS (VENCE, 843351719)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 4 juin 2024, n° 22/12541
- Tribunal administratif de Versailles, Magistrat crandal, 22 octobre 2024, n° 2309278
- LUX MODERNIS (ISSY-LES-MOULINEAUX, 352714505)
François Vannson appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les conditions dans lesquelles interviennent les saisies sur salaire. En effet, […] au montant de la saisie correspond la mention « Saisie sur salaire ». […] Aussi serait-il opportun qu'à la mention « Saisie sur salaire » se substitue la mention plus neutre de « Retenue sur salaire ». […] L'attention du Gouvernement a été appelée sur les conditions dans lesquelles interviennent les saisies sur salaires et notamment sur l'opportunité de modifier la mention « Saisie sur salaire » en « Retenue sur salaire » figurant sur le bulletin de paie du salarié, […]
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