Saisie sur salaire
Décisions
[…] AMERICAN EXPRESS C(SAISIE SUR SALAIRE), dont le […] […] GE SOVAC C(SAISIE SUE SALAIRE/SCP 960783), dont le […]
[…] Le 8 Novembre 2005, le Tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois a procédé à une saisie sur le salaire de Monsieur X pour la somme de 20 171 སྒྱ 28. […] Pour contester le montant de la saisie sur salaire, il prétend que:
[…] comparante en personne PRÉTENTIONS DU DEMANDEUR : dem levée de la saisie sur salaire Vous me dites que vous n'etes pas compétente Je ne demande pas de suppression mais je veux savoir jusqu'a quand je vais payer la pension alimentaire
[…] Je ne sais pas pourquoi il n'est pas là . Je lui avait rappelé la date . […] Je confirme qu'il y a une saisie sur salaire de 200 € par mois .
[…] PRÉTENTIONS DU DÉFENDEUR : ok partiellement. Madame a à charge : A qui a 29 ans, adulte handicapée, elle a deux enfants qui ne sont pas scolarisés, elle ne peut pas prendre de logement car elle n'a pas de revenu et vit seule. E F : 600 €/enfant. M. B 487 € avec saisie sur salaire Madame demande le maintien pour A. Madame perçoit une retraite et une E F handicapé : 813 €
[…] aujourd'hui : mr gagne 1500€ + un 13 e mois. Mr est en apt depuis 1 an (F3). Mr Z les deux petits, voit la fille dans la semaine mais ne dort pas et l'ainé ne s'entend pas avec son père. Loyer 470€ . Pas d'apl saisie sur salaire par les impôts : 161 € mensuel ( pour des impayés ) jusqu'à mars 2017 Depuis avril, mr paie une pa à mme mais d'un montant moindre que prévue. Mr paie les licences sportives des enfants
[…] perçoit un salaire […] monsieur a une saisie sur salaire, 436 €, dettes ursaf, arriérés de loyers,
[…] A l'audience du 16 août 2011, Monsieur X maintient sa demande en Y qu'il a été confronté à de graves difficultés avec deux de ses filles. Y qu'il subissait en outre jusqu'alors une saisie sur salaire, il propose désormais la mise en place d'un échéancier consistant au paiement de 300€ en sus du loyer courant. Il rappelle qu'il ne dispose d'aucune solution de relogement et qu'il apprécie son logement actuel où il souhaite se maintenir. […] Il établit en outre bénéficier d'un salaire mensuel moyen de 637€ en 2010 et sa compagne de 1.837€.
[…] MCS § ASSOCIES saisie sur salaire, dont le siège social est sis […] […] Par déclaration en date du 05/01/2006 , M me C Z ( le débiteur ) a saisi la commission de G de BOUCHES DU RHONE d'une demande tendant au traitement de sa situation de G. […] — salaire net au vu du bulletin de paie d'octobre 2006 : 923,17 €
[…] La Commission de Surendettement des particuliers de Seine- Saint-Denis a été saisie le 29/03/06 d'un dossier concernant Monsieur A B et l'a déclaré recevable le 21/07/06. […] Ordonnons la suspension des procédures d'exécution engagées par X PUBLIC NOISY LE SEC OUEST par voie de saisie sur salaire .
pendant 7 jours
Commentaires
M Jacques Godfrain rappelle a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale qu'en matiere de saisie sur salaires le bareme etabli par l'administration tient compte des charges de famille. C'est ainsi qu'il prevoit que chacune des tranches est majoree d'une somme de 4 800 francs par enfant a charge. […] Cette disposition protectrice laisse presumer que, lorsque la saisie est appelee a s'exercer sur le salaire ou la pension d'un menage, ou un seul des conjoints est salarie ou pensionne, elle doit s'operer distinctement sur la part de chacun d'eux dans ce revenu, […]
Lire la suite…La saisie sur salaire concerne toute personne salariée ou non, travaillant pour un employeur, quels que soient le montant et la nature de sa rémunération, la forme et la nature de leur contrat de travail. […] Le calcul de la saisie sur salaire selon un barème Une partie de votre revenu peut être saisie par le créancier. […] Ce barème de saisie sur salaire indique le montant maximum de saisie pour chaque tranche de salaire mensuel. […]
Lire la suite…Maître Morgiane BRAHMI Lyon 69001 Avocat saisie sur salaire Lyon 5 ans d'expérience Accepte l'aide juridictionnelle en saisie sur salaire Accepte l'aide juridictionnelle en saisie sur salaire À propos : Maître Morgiane BRAHMI est avocate à Lyon et elle intervient en droit de la famille, en droit pénal, en droit du recouvrement des créances, saisie et procédure d'exécution, et en droit international et de l'Union européenne. […]
Lire la suite…Maître Lisa SCHNEIDER 5 BIS Rue Louis Blanc Perpignan 66000 France Perpignan 66000 Avocat saisie sur salaire Perpignan 8 ans d'expérience Accepte l'aide juridictionnelle en saisie sur salaire Accepte l'aide juridictionnelle en saisie sur salaire Premier rendez-vous à 70€ HT, offert si ouverture de dossier Maître Lisa SCHNEIDER est avocate à Perpignan et opère en droit pénal, en droit de la famille, en droit civil, en recouvrement de créance, saisie et procédure d'exécution, […]
Lire la suite…La saisie sur salaire Aussi appelée « saisie sur rémunération », la saisie sur salaire est une procédure de recouvrement, par laquelle le créancier obtient remboursement de son dû, directement par prélèvement de la somme sur les revenus professionnels du débiteur. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre II : Saisies et cessions
- Section 3 : Cession des sommes dues à titre de rémunération
Si la saisie prend fin avant la cession, le cessionnaire retrouve les droits qu'il tenait de l'acte de cession. Le commissaire de justice répartiteur en avise le tiers saisi ainsi que le greffe et les informe que les sommes cédées sont à nouveau versées directement au cessionnaire. Il en avise également ce dernier et procède à la radiation de l'acte de saisie et des actes d'intervention du registre numérique des saisies des rémunérations.
Article R3252-27 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre II : Saisies et cessions
- Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération
- Sous-section 3 : Effets de la saisie
L'employeur adresse tous les mois au greffe une somme égale à la fraction saisissable du salaire. […] S'il existe plusieurs créanciers saisissants, le versement est fait par chèque ou par virement établi à l'ordre du régisseur installé auprès du greffe du tribunal judiciaire ou le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité.
Article R145-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre IV : Salaire
- Chapitre V : La saisie et la cession des rémunérations dues par un employeur
- Section 1 : Dispositions communes
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des rémunérations dues par un employeur à son débiteur.
Article L3252-6 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre II : Saisies et cessions
Le juge du tribunal d'instance connaît de la saisie des rémunérations dans les conditions prévues à l'article L. 221-8 du code de l'organisation judiciaire.
Article 60 de la LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit, Art. 1671 A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1680 A A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1681 A, Art. 1681 B, Art. 1681 C, Art. 1681 D, Art. 1681 E
Article 1231-6 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir …
Article R3252-19 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre II : Saisies et cessions
- Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération
- Sous-section 1 : Conciliation
Si le créancier ne comparaît pas, il est fait application des dispositions de l'article 468 du code de procédure civile. Si le débiteur ne comparaît pas, il est procédé à la saisie, à moins que le juge n'estime nécessaire une nouvelle convocation. Si les parties ne se sont pas conciliées, il est procédé à la saisie après que le juge a vérifié le montant de la créance en principal, intérêts et frais et, s'il y a lieu, tranché les contestations soulevées par le débiteur.
Article R145-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre IV : Salaire
- Chapitre V : La saisie et la cession des rémunérations dues par un employeur
- Section 1 : Dispositions communes
[…] Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 1 270 euros par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé. […]
Article 3 du Décret n° 2023-1228 du 20 décembre 2023 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Article L3263-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre III : Chèques-vacances
Les dispositions relatives aux chèques-vacances sont prévues aux articles L. 411-1 à L. 411-17 du code du tourisme.
- Demande de saisie des rémunérations
- Demande d'autorisation de saisie des rémunérations
- Demande de rejet de la saisie des rémunérations
- Retenue indue sur salaire
- Demande de validation de la saisie-attribution
- Saisie abusive
- Demande de remboursement de la retenue sur salaire
- Caractère abusif de la saisie
- Irrégularité de la saisie-attribution
- Caractère abusif de la saisie-attribution
- Validité de la saisie-attribution
- Demande de remboursement des frais de saisie
- Retenue sur salaire injustifiée
- Demande de restitution des sommes saisies
- Responsabilité des frais de saisie
- Abus de saisie
- Demande de contestation de la saisie-attribution
- Procédure de saisie immobilière
- Droit de la saisie immobilière
- Demande de mainlevée de la saisie
François Vannson appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les conditions dans lesquelles interviennent les saisies sur salaire. En effet, […] au montant de la saisie correspond la mention « Saisie sur salaire ». […] Aussi serait-il opportun qu'à la mention « Saisie sur salaire » se substitue la mention plus neutre de « Retenue sur salaire ». […] L'attention du Gouvernement a été appelée sur les conditions dans lesquelles interviennent les saisies sur salaires et notamment sur l'opportunité de modifier la mention « Saisie sur salaire » en « Retenue sur salaire » figurant sur le bulletin de paie du salarié, […]
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