Saisie sur salaire
Décisions
[…] Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du Tribunal d'instance du Mans à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de la saisie sur salaire dont elle a fait l'objet.
[…] Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'opposition à tiers détenteur (OTD) émis à l'encontre de sa cliente et adressé à son employeur, relatif à une saisie sur salaire de 702 euros au titre d'indus de revenu de solidarité active (RSA).
[…] Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, dans le cadre du litige opposant le demandeur à l'administration fiscale concernant l'exigibilité de la taxe foncière 2020 d'un appartement indivis ayant fait l'objet d'une saisie sur salaire du requérant, de la lettre ou du message de Maître X du 1er juillet 2021 adressé au conciliateur fiscal départemental confirmant qu'il n'a été mandaté que pour régler les relations entre les coindivisaires X et le syndicat de copropriété de la villa Beausite.
[…] AMERICAN EXPRESS C(SAISIE SUR SALAIRE), dont le […] […] GE SOVAC C(SAISIE SUE SALAIRE/SCP 960783), dont le […]
[…] Le 8 Novembre 2005, le Tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois a procédé à une saisie sur le salaire de Monsieur X pour la somme de 20 171 སྒྱ 28. […] Pour contester le montant de la saisie sur salaire, il prétend que:
[…] comparante en personne PRÉTENTIONS DU DEMANDEUR : dem levée de la saisie sur salaire Vous me dites que vous n'etes pas compétente Je ne demande pas de suppression mais je veux savoir jusqu'a quand je vais payer la pension alimentaire
[…] Je ne sais pas pourquoi il n'est pas là . Je lui avait rappelé la date . […] Je confirme qu'il y a une saisie sur salaire de 200 € par mois .
[…] PRÉTENTIONS DU DÉFENDEUR : ok partiellement. Madame a à charge : A qui a 29 ans, adulte handicapée, elle a deux enfants qui ne sont pas scolarisés, elle ne peut pas prendre de logement car elle n'a pas de revenu et vit seule. E F : 600 €/enfant. M. B 487 € avec saisie sur salaire Madame demande le maintien pour A. Madame perçoit une retraite et une E F handicapé : 813 €
[…] aujourd'hui : mr gagne 1500€ + un 13 e mois. Mr est en apt depuis 1 an (F3). Mr Z les deux petits, voit la fille dans la semaine mais ne dort pas et l'ainé ne s'entend pas avec son père. Loyer 470€ . Pas d'apl saisie sur salaire par les impôts : 161 € mensuel ( pour des impayés ) jusqu'à mars 2017 Depuis avril, mr paie une pa à mme mais d'un montant moindre que prévue. Mr paie les licences sportives des enfants
[…] perçoit un salaire […] monsieur a une saisie sur salaire, 436 €, dettes ursaf, arriérés de loyers,
pendant 7 jours
Commentaires
M Jacques Godfrain rappelle a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale qu'en matiere de saisie sur salaires le bareme etabli par l'administration tient compte des charges de famille. C'est ainsi qu'il prevoit que chacune des tranches est majoree d'une somme de 4 800 francs par enfant a charge. […] Cette disposition protectrice laisse presumer que, lorsque la saisie est appelee a s'exercer sur le salaire ou la pension d'un menage, ou un seul des conjoints est salarie ou pensionne, elle doit s'operer distinctement sur la part de chacun d'eux dans ce revenu, […]
Lire la suite…La saisie sur salaire concerne toute personne salariée ou non, travaillant pour un employeur, quels que soient le montant et la nature de sa rémunération, la forme et la nature de leur contrat de travail. […] Le calcul de la saisie sur salaire selon un barème Une partie de votre revenu peut être saisie par le créancier. […] Ce barème de saisie sur salaire indique le montant maximum de saisie pour chaque tranche de salaire mensuel. […]
Lire la suite…Maître Morgiane BRAHMI Lyon 69001 Avocat saisie sur salaire Lyon 5 ans d'expérience Accepte l'aide juridictionnelle en saisie sur salaire Accepte l'aide juridictionnelle en saisie sur salaire À propos : Maître Morgiane BRAHMI est avocate à Lyon et elle intervient en droit de la famille, en droit pénal, en droit du recouvrement des créances, saisie et procédure d'exécution, et en droit international et de l'Union européenne. […]
Lire la suite…Maître Lisa SCHNEIDER 5 BIS Rue Louis Blanc Perpignan 66000 France Perpignan 66000 Avocat saisie sur salaire Perpignan 8 ans d'expérience Accepte l'aide juridictionnelle en saisie sur salaire Accepte l'aide juridictionnelle en saisie sur salaire Premier rendez-vous à 70€ HT, offert si ouverture de dossier Maître Lisa SCHNEIDER est avocate à Perpignan et opère en droit pénal, en droit de la famille, en droit civil, en recouvrement de créance, saisie et procédure d'exécution, […]
Lire la suite…La saisie sur salaire Aussi appelée « saisie sur rémunération », la saisie sur salaire est une procédure de recouvrement, par laquelle le créancier obtient remboursement de son dû, directement par prélèvement de la somme sur les revenus professionnels du débiteur. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre II : Saisies et cessions
- Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération
- Sous-section 3 : Effets de la saisie
L'employeur adresse tous les mois au greffe une somme égale à la fraction saisissable du salaire. […] S'il existe plusieurs créanciers saisissants, le versement est fait par chèque ou par virement établi à l'ordre du régisseur installé auprès du greffe du tribunal judiciaire ou le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité.
Article R145-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre IV : Salaire
- Chapitre V : La saisie et la cession des rémunérations dues par un employeur
- Section 1 : Dispositions communes
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des rémunérations dues par un employeur à son débiteur.
Article L3252-6 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre II : Saisies et cessions
Le juge du tribunal d'instance connaît de la saisie des rémunérations dans les conditions prévues à l'article L. 221-8 du code de l'organisation judiciaire.
Article L3252-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre II : Saisies et cessions
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sommes dues à titre de rémunération à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature de sa rémunération, la forme et la nature de son contrat.
Article R145-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre IV : Salaire
- Chapitre V : La saisie et la cession des rémunérations dues par un employeur
- Section 1 : Dispositions communes
[…] Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 1 270 euros par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé. […]
Article 3 du Décret n° 2023-1228 du 20 décembre 2023 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Article L3263-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre III : Chèques-vacances
Les dispositions relatives aux chèques-vacances sont prévues aux articles L. 411-1 à L. 411-17 du code du tourisme.
Article R3252-44 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre II : Saisies et cessions
- Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération
- Sous-section 6 : Incidents
En cas de changement d'employeur, la saisie peut être poursuivie par le nouvel employeur, sans conciliation préalable, si la demande est faite dans l'année qui suit l'avis donné par l'ancien employeur. A défaut, la saisie prend fin et les fonds sont répartis.
Article D3252-34-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre II : Saisies et cessions
- Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération
- Sous-section 5 : Répartition
Le montant maximal des créances résiduelles payées prioritairement en application du second alinéa de l'article L. 3252-8 est fixé à 500 €.
Article R3252-30 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre II : Saisies et cessions
- Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération
- Sous-section 4 : Pluralité de saisies
Le créancier muni d'un titre exécutoire peut, sans tentative de conciliation préalable, intervenir à une procédure de saisie des sommes dues à titre de rémunération en cours, afin de participer à la répartition des sommes saisies.
- Demande de saisie des rémunérations
- Demande d'autorisation de saisie des rémunérations
- Demande de rejet de la saisie des rémunérations
- Retenue indue sur salaire
- Demande de validation de la saisie-attribution
- Saisie abusive
- Demande de remboursement de la retenue sur salaire
- Caractère abusif de la saisie
- Irrégularité de la saisie-attribution
- Caractère abusif de la saisie-attribution
- Validité de la saisie-attribution
- Demande de remboursement des frais de saisie
- Retenue sur salaire injustifiée
- Demande de restitution des sommes saisies
- Responsabilité des frais de saisie
- Abus de saisie
- Demande de contestation de la saisie-attribution
- Procédure de saisie immobilière
- Droit de la saisie immobilière
- Demande de mainlevée de la saisie
François Vannson appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les conditions dans lesquelles interviennent les saisies sur salaire. En effet, […] au montant de la saisie correspond la mention « Saisie sur salaire ». […] Aussi serait-il opportun qu'à la mention « Saisie sur salaire » se substitue la mention plus neutre de « Retenue sur salaire ». […] L'attention du Gouvernement a été appelée sur les conditions dans lesquelles interviennent les saisies sur salaires et notamment sur l'opportunité de modifier la mention « Saisie sur salaire » en « Retenue sur salaire » figurant sur le bulletin de paie du salarié, […]
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