Surloyer
Décisions
Les dispositions de l'article 10-1 du decret du 27 mars 1954 prevoyant, sous certaines conditions, une dispense de "surloyer" dans les habitations a loyer modere, ne sont pas applicables aux habitations a loyer modere "ameliorees".
En l'état d'un local d'habitation appartenant à une société d'HLM donné en location à deux époux et le mari ayant fait connaître à la société qu'il entendait ne plus être considéré comme locataire, il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir rejeté la demande de la société réclamant à la femme demeurée dans les lieux le paiement du "surloyer" correspondant aux ressources des deux époux dès lors qu'elle relève que la société a accepté le payement des loyers émanant de la femme à qui elle a d'ailleurs signifié un commandement, qu'à aucun moment elle n'a exercé de poursuites contre le mari reconnaissant ainsi qu'il n'était plus son locataire et, que les ressources de la femme n'atteignent pas le plafond prévu qui rend le "surloyer" exigible.
[…] la Société lyonnaise pour l'habitat (SLPH) fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 11 juillet 1986) d'avoir décidé que, du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1979, elle avait réclamé à tort aux époux Jardin le paiement d'un surloyer alors, selon le moyen, "qu'il appartient au locataire de justifier de son revenu de l'année précédente, faute de quoi il sera assujetti d'office au surloyer légalement déterminé ; […]
Lors du renouvellement d'un bail commercial, le preneur n'a pas à payer l'équivalent d'un nouveau droit d'entrée lorsqu'il s'est déjà acquitté de la valeur économique que constitue ce droit sous la forme d'un surloyer pendant toute la durée du premier bail. Ainsi, le loyer du bail renouvelé doit correspondre à la valeur locati- ve simple des locaux sans majoration correspondant à un droit d'entrée fractionné
[…] l'organisme d'habitation à loyer modéré liquide le supplément de loyer en faisant application d'un coefficient de dépassement du plafond de ressources égal à la valeur maximale prévue par l'article R. 441-26 et du montant par mètre carré habitable du supplément de loyer fixé par décret selon les zones géographiques tenant compte du marché locatif ; qu'en l'espèce, le montant du surloyer dû par M. et M me Y… pour l'année 2014 s'établissait en conséquence à 69,70 (surface de l'appartement) x 2,67 (montant sur surloyer par m²) x 14,90 (coefficient de dépassement du plafond de ressources) = 2 772, […]
Constitue, au sens des dispositions des articles L.443-7 et R.443-13 du code de la construction et de l'habitation, un motif sérieux et légitime justifiant qu'un organisme d'habitations à loyer modéré refuse de consentir à la vente d'un logement à un locataire, le motif selon lequel l'office devait conserver dans son patrimoine des pavillons relevant de la catégorie des "ensembles à loyer normal", afin de pouvoir les affecter aux locataires dépassant le plafond de ressources en vigueur dans les catégories inférieures et qui occupent, en acquittant d'ailleurs un surloyer, des logements normalement destinés à des locataires de ressources plus modestes.
[…] Le montant du surloyer que la société anonyme d'habitations à loyer modéré, propriétaire de l'immeuble, peut, en vertu de l'article L. 441-3 du même code, exiger des locataires dont les revenus dépassent les plafonds de ressources pour accéder à ces logements, ne peut être apprécié qu'au regard du régime locatif des logements à loyer moyen, applicable à l'immeuble en raison de son mode de financement. […]
[…] 336 au titre des loyers et charges ; Considérant que déboutée, la SA SNI soutient que sa demande de surloyer est justifié par l'application de la législation en vigueur et que d'ailleurs M me X… n'a pas contesté le mode de calcul de ce surloyer mais son principe même ; Considérant que M me X… conteste ce surloyer au motif que sa situation n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions légales ; Considérant qu'il résulte des pièces versées au débats que l'immeuble dans lequel M me X… occupait un appartement avait été construit à l'aide de prêt de l'Etat d'un montant de 3 298 092 frs selon convention du 4/ 2/ 1988, en contrepartie duquel, […]
[…] M. X-Y a régulièrement interjeté appel de cette décision suivant déclaration du 12 novembre 2020, recours portant sur l'entier dispositif. Suivant conclusions du 12 mai 2021, M. X-Y demande à la cour d'infirmer la décision de première instance en toutes ses dispositions et de : — dire que le surloyer ne peut être réclamé pour 2018 faute pour la S.A. Plurial Novilia d'avoir demandé les revenus 2016 avant la fin de l'année 2017, — la débouter en conséquence de l'ensemble de ses demandes, Subsidiairement,
[…] Ces locaux commerciaux étant livrés « brut de béton », la société preneuse, qui ne disposait pas du financement nécessaire, a commandé à la société bailleresse des travaux d'aménagement contre versement d'un surloyer pendant neuf ans.
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, ces textes prévoient une modification des règles applicables au surloyer de solidarité. Les locataires sont obligés de choisir entre un départ brutal de leur appartement ou l'acceptation d'un surloyer qui élève les sommes mensuelles à un niveau prohibitif, parfois supérieur à celui demandé pour des locaux comparables dans le quartier, notamment dans le 20ème arrondissement.
Lire la suite…Celles-ci, si elles dépassent un certain seuil de revenus, doivent s'acquitter du supplément de loyer de solidarité (SLS), un surloyer qui doit en principe être minoré du fait de leur handicap, car elles sont « réputées à charge » au sens de l'article 196 A bis du CGI, à condition de disposer d'une carte d'invalidité. […]
Lire la suite…Concrètement, les locataires sont soit contraints d'accepter ce surloyer, d'un niveau parfois très prohibitif, soit de quitter brutalement leur logement, et ce dans un contexte de forte tension du parc privé parisien. Par ailleurs, c'est bien la mixité sociale parisienne qui se trouve compromise, en contradiction avec l'esprit de la loi ELAN. Il lui demande si des mesures correctives sont à l'étude afin d'élargir l'application du droit d'option pour les logements autrefois privés devenus conventionnés.
Lire la suite…M. Claude Girard appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les conditions du remboursement du supplement de loyer de solidarite par les organismes d'HLM aux locataires acheteurs de leur logement, en application de l'article 8 de la loi du 4 mars 1996, avec le versement a l'Etat d'une contribution pour les locataires depassant le plafond de ressources de plus de 40 p. 100 (loi de finances pour 1996 du 31 decembre 1995). Cette contribution, prelevee sur les supplements de loyer percus, sera-t-elle remboursee aux organismes d'HLM par l'Etat pendant cinq ans pour ne pas les …
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-2-9 détermine les conditions dans lesquelles les logements construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours financier de l'Etat ou ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement et appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par ceux-ci sont attribués par ces organismes. Pour l'attribution des logements, …
Article R441-19 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 3 : Supplément de loyer de solidarité
- Sous-section 1 : Dispositions applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré pour les logements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-1, à l'exception des logements mentionnés à l'article R. 441-31.
Article D441-20-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 3 : Supplément de loyer de solidarité
- Sous-section 1 : Dispositions applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré
I.-Le plafond mentionné au troisième alinéa de l'article L. 441-4 est fixé, par mètre carré de surface habitable définie à l'article R. 111-2 : 1° à 24,60 € pour les logements situés à Paris, à Boulogne-Billancourt, à Levallois-Perret, à Neuilly-sur-Seine, à Saint-Mandé et à Vincennes ; 2° à 16,75 € pour les logements situés dans le reste de la zone 1 bis mentionnée à l'article R. 441-21 …
Article L441-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Supplément de loyer de solidarité
Les organismes d'habitations à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa de l'article L. 441-1 le paiement d'un supplément de loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives dès lors qu'au cours du bail les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources en vigueur pour …
Article L445-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention d'utilité sociale
Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés aux deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 411-2 concluent avec l'Etat, sur la base du plan stratégique de patrimoine mentionné à l'article L. 411-9 , le cas échéant du cadre stratégique patrimonial et du cadre stratégique d'utilité sociale mentionnés à l'article L. 423-1-1, et en tenant compte des programmes locaux de l'habitat, une …
Article L441-9 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Supplément de loyer de solidarité
L'organisme d'habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et des renseignements concernant l'ensemble des personnes vivant au foyer permettant de calculer l'importance du dépassement éventuel du plafond de ressources et de déterminer si le locataire est redevable du supplément de loyer. Il …
Article R441-20 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 3 : Supplément de loyer de solidarité
- Sous-section 1 : Dispositions applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré
Le montant mensuel du supplément de loyer de solidarité est égal au produit de la surface habitable du logement par le coefficient de dépassement du plafond de ressources et par le supplément de loyer de référence mensuel par mètre carré habitable. Aucun supplément de loyer de solidarité n'est exigible lorsque le dépassement du plafond de ressources est inférieur à 20 %. Le montant annuel du …
Article L411-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre Ier : Assistants de service social
- Chapitre unique
Peuvent porter le titre professionnel ou occuper un emploi d'assistant de service social les titulaires du diplôme d'Etat français d'assistant de service social. Peuvent également être autorisés à porter le titre ou occuper un emploi d'assistant de service social les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à …
Article R441-31 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 3 : Supplément de loyer de solidarité
- Sous-section 3 : Logements exonérés du supplément de loyer de solidarité
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables : 1° Aux logements situés dans les communes des zones de revitalisation rurale mentionnées dans le décret pris pour l'application de l'article 1465 A du code général des impôts ; 2° Aux logements situés dans les grands ensembles et les quartiers d'habitat dégradé mentionnés dans le décret pris pour l'application du I de …
Article L441 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
L'attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en oeuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées. L'attribution des logements locatifs sociaux doit notamment prendre en compte la diversité de la demande constatée localement ; elle doit favoriser l'égalité des chances des demandeurs et la mixité …
- ESPACE ETOILE
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Tech sec sociale ha, 16 avril 2024, n° 24/01151
- Tribunal administratif de Paris, 6 septembre 2024, n° 2422881
- Entreprises GENAINVILLE (95420)
- Conseil national de l'ordre des médecins, 18 mars 2024, n° -- 15367
- Article R2221-5 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Montreuil, 9 août 2024, n° 2403475
- HAPPY FOOD (PARTHENAY, 983380429)
- Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 11 juillet 2024, n° 21/01954
- PIZZA KING HAM (HAM, 913894713)
- IDCC 176
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 2000, 98-41.262, Inédit
- Règlement (CEE) 1428/71 du 2 juillet 1971
- Tribunal de commerce de Toulouse, 11 mai 2016, n° 2016R00195
[…] en seance publique et a l'occasion de l'examen du budget du logement, l'avantage qu'il y aurait, par exemple, a capitaliser le surloyer comme instrument de solvabilisation des menages desireux d'acquerir leur logement. […] Aucune suite n'ayant ete donnee en depit de l'interet alors publiquement manifeste par le ministre, il reitere cette proposition temoignant egalement d'une preoccupation de reequilibrage du systeme du surloyer qui, dans son application actuelle, […]
Lire la suite…