Vices de procédure
Décisions
[…] « alors que, d'une part, aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale, la juridiction correctionnelle n'a qualité pour constater la nullité de l'ordonnance de renvoi que dans les seuls cas mentionnés par ce texte, à savoir, lorsque l'ordonnance n'a pas été portée à la connaissance des parties, […] lorsqu'elle est devenue définitive, l'ordonnance de renvoi couvre, s'il en existe, les vices de la procédure ; qu'en prononçant la nullité de l'ordonnance de renvoi « en application de l'article 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale », […]
L'autorisation d'exploitation d'une usine de traitement d'ordures ménagères intervenue à la suite d'une étude d'impact insuffisante [ne comportant ni analyse des pollutions, ni indication des mesures envisagées] et en l'absence d'étude des dangers en cas d'accident est illégale pour vices de procédure.
[…] La décision par laquelle les ministres en cause autorisent l'engagement d'études préalables et prennent concomitamment en considération les opérations d'ensemble immobilier méconnaît la procédure prévue par les deux textes précités. Le vice qui affecte cette procédure qui présente le caractère d'une formalité substantielle, entache d'excès de pouvoir l'arrêté de lotissement attaqué. […]
[…] Vu la procédure suivante : […] devant les juridictions administratives, certains vices de procédure ou de forme susceptibles d'affecter les actes d'urbanisme qu'il énumère, dont les plans locaux d'urbanisme ; que, […] à exciper de l'illégalité des délibérations des 29 octobre 2003, 14 juin 2007 et 28 juin 2007 relatives au plan local d'urbanisme, en tant qu'elles auraient été entachées de vices de forme tenant à l'insuffisance des rapport de synthèse et au délai de convocation des conseillers municipaux, et ce alors même que cette société avait fait état du recours pour excès de pouvoir qu'elle avait par ailleurs formé contre ce plan et qui était encore pendant devant les juges d'appel, […]
Si l'article 45 de la loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 a inséré dans le livre des procédures fiscales un article L.80 CA aux termes duquel : "La juridiction saisie peut, lorsqu'une erreur non substantielle a été commise dans la procédure d'imposition, prononcer, sur ce seul motif, […]
[…] La requérante fait valoir que, lors de précédentes affaires, elle a été «déçue» par cette chambre à laquelle elle impute plusieurs vices de procédure. […] Le D r B soutient qu'elle est réticente à accorder sa confiance à la chambre de Franche-Comté qui, lors de ses précédentes procédures, l'a déçue par le défaut de transmission de pièces et de convocation à l'audience et le refus de la laisser s'exprimer à l'audience ; que, dans la présente affaire, la chambre manifeste peu de célérité ; qu'en raison des facilités de déplacement entre Strasbourg et Paris, elle souhaite que sa plainte soit jugée par la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France ;
[…] Dans sa décision réglant le fond du litige, le CR a pu écarter comme irrecevables les vices de procédure allégués à l'encontre de la décision avant-dire-droit qu'ils avaient précédemment rendue. […] Considérant que, faute d'avoir été contestée dans le délai d'appel, alors qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucune règle générale de procédure ne proroge le délai d'appel contre une décision avant-dire droit d'un conseil régional de l'ordre jusqu'à l'expiration du délai d'appel contre la décision d'un tel conseil régional réglant le fond du litige, […]
Applicabilité immédiate de l'article 45 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 1990, codifié à l'article L.80 CA du livre des procédures fiscales. L'absence de délai suffisant entre la réception de l'avis de vérification et le début de la vérification a pour effet de porter atteinte aux droits de la défense.
Si les dispositions de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, introduites par la loi n° 94-112 du 9 février 1994, prévoient que l'illégalité pour vice de procédure ou de forme d'un plan d'occupation des sols ou d'un document en tenant lieu ne peut, sauf exceptions limitativement énumérées au même article, […] lorsqu'il statue sur une demande d'autorisation après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document d'urbanisme, de se fonder sur ce document dès lors que sa légalité ne serait affectée que par des vices de procédure ou de forme, au sens de ces dispositions, il n'en va pas de même, en vertu des dispositions de l'article L. 125-5 du même code, […]
[…] Agriculture – organisation commune des marches – restitutions a l' exportation – conditions de paiement – preuves documentaires – production de l' exemplaire de controle t n* 5 – delivrance a posteriori – formalites d' exportation ou d' expedition non remplies – benefice du regime applicable aux vices de procedure – exclusion […] Vu le rapport d' audience et a la suite de la procedure orale du 27 octobre 1987, […] 10 dans ces conditions, la premiere question de la juridiction nationale se ramene au probleme de savoir si l' omission totale de formalites d' expedition ou d' exportation peut etre consideree comme un « vice de procedure » au sens de ladite jurisprudence .
pendant 7 jours
Commentaires
Valeur locative de locaux professionnels : sur les vices de procédure et les irrégularités Civil - Immobilier Public - Droit public général 02/11/2017 La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) dispose d'un délai de deux mois pour établir, à partir des avant-projets remis par l'administration, les projets portant sur la délimitation des secteurs d'évaluation, […] cette irrégularité vicierait la procédure de détermination des paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives. […]
Lire la suite…Valeur locative de locaux professionnels : sur les vices de procédure et les irrégularités Civil - Immobilier Public - Droit public général 02/11/2017 La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) dispose d'un délai de deux mois pour établir, à partir des avant-projets remis par l'administration, les projets portant sur la délimitation des secteurs d'évaluation, […] cette irrégularité vicierait la procédure de détermination des paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives. […]
Lire la suite…Retour aux articles Valeur locative de locaux professionnels : sur les vices de procédure et les irrégularités Civil - Immobilier Public - Droit public général 02/11/2017 La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) dispose d'un délai de deux mois pour établir, à partir des avant-projets remis par l'administration, les projets portant sur la délimitation des secteurs d'évaluation, […] cette irrégularité vicierait la procédure de détermination des paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives. […]
Lire la suite…Valeur locative de locaux professionnels : sur les vices de procédure et les irrégularités Civil - Immobilier Public - Droit public général 02/11/2017 La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) dispose d'un délai de deux mois pour établir, à partir des avant-projets remis par l'administration, les projets portant sur la délimitation des secteurs d'évaluation, […] cette irrégularité vicierait la procédure de détermination des paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives. […]
Lire la suite…L'intérêt est (à défaut de blessé ou de poursuites complexes) de rechercher d'éventuels vices de procédure afin de tenter de faire tomber la procédure d'alcool au volant… Mais quels sont les vices susceptibles de faire tomber toute la procédure et obtenir une relaxe ? Le cabinet va analyser l'ensemble du dossier pénal et vérifier pas moins d'une centaine points de procédure. […] Certains de ces vices de procédure sont divulgués sur internet et dans la presse (tels que défaut d'homologation de l'appareil, défaut de compétence de l'agent verbalisateur, défaut de vérification annuelle, délais de contrôle …) d'autres, […]
Lire la suite…Un vice de procédure peut faire basculer une affaire, quelle que soit sa solidité sur le fond. Cet article vous guide à travers les méandres des vices de procédure et vous offre des conseils précieux pour sécuriser vos actes juridiques. Comprendre les vices de procédure Les vices de procédure sont des irrégularités dans la forme ou dans le déroulement d'une procédure judiciaire. […] Agissez rapidement : Plus tôt un vice est identifié, plus grandes sont les chances de le corriger. 2. Évaluez la gravité du vice : Tous les vices ne sont pas fatals. […]
Lire la suite…Depuis le 1er janvier 2026, la solidarité financière URSSAF obéit à une procédure nouvelle. Et cette procédure crée déjà de nouveaux vices à exploiter. […]
Lire la suite…La détection d'un vice de procédure, comme l'absence d'ordonnance du JLD, peut entraîner l'annulation intégrale de votre dossier. […] Vous craignez qu'une perquisition brutale ou une saisie irrégulière ne scelle irrémédiablement votre destin judiciaire dans une procédure pour trafic de stupéfiants ? […] Cet article analyse l'importance des vices de procédure pour vous permettre de contester efficacement la validité technique des actes accomplis par les enquêteurs lors de leurs investigations domiciliaires. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause.
Article 21 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre Ier : Dispositions liminaires
- Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès
- Section VIII : La résolution amiable du litige
Il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté à l'affaire. Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l'amiable tout ou partie du litige.
Article L181-18 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale, ou une partie de cette autorisation, limite à cette phase ou à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et demande à l'autorité administrative compétente de reprendre l'instruction à la phase ou sur la partie qui a été entachée d'irrégularité ;
Article 114 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme
Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Article 305-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre V : De l'ouverture des sessions
- Section 2 : De la formation du jury de jugement
L'exception entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats et tirée d'une nullité autre que celles purgées par la décision de renvoi devenue définitive ou en application de l'article 269-1 ou d'une nullité qui n'a pu être connue avant la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive doit, à peine de forclusion, […]
Article 848 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre IV : Les autres procédures
- Chapitre IV : L'action de groupe
Le présent chapitre est applicable aux actions de groupe engagées sur le fondement de l'article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
Article L1434-3-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre III : Agences régionales de santé
- Chapitre IV : Planification régionale de la politique de santé
- Section 1 : Projet régional de santé
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure du projet régional de santé et de ses composantes prévues à l'article L. 1434-2 ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document concerné.
Article R213-1 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux
- Section 1 : Les vices rédhibitoires
- Sous-section 1 : Animaux d'élevage ou de rente
Sont réputés vices rédhibitoires et donnent seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts ci-après, savoir :
Article L213-1 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux
- Section 1 : Les vices rédhibitoires
L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol.
Article 245 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien
- Section I : Dispositions communes
Le juge peut toujours inviter le technicien à compléter, préciser ou expliquer, soit par écrit, soit à l'audience, ses constatations ou ses conclusions. Le technicien peut à tout moment demander au juge de l'entendre. Le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission complémentaire à un autre …
- PSYCHOM (VILLEURBANNE, 890021264)