Violation de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme
Décisions
[…] de l'erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la violation de l' article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la violation de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 et de l'erreur manifeste d'appréciation qui reprennent ce qui a été précédemment développé à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour, doivent être écartés pour les mêmes motifs que précédemment, […]
[…] Il soutient que les arrêtés sont entachés d'incompétence, que les autorités italiennes risquent de le renvoyer vers l'Afghanistan, qu'il y a violation de l' article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] Considérant que M. Z Y , soutient que l'arrêté du 28 février 2008, par lequel le préfet du Pas-de-Calais a décidé sa reconduite à la frontière est entaché d'une violation de l'article 8 la convention précitée, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé est célibataire sans enfant à charge et il n'établit pas avoir des attaches sur le territoire national , que par suite le moyen ne peut qu' être écarté ;
[…] Il soutient qu'il y a incompétence du signataire des actes attaqués, défaut de motivation , qu'il y a violation des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales , qu'il veut pouvoir faire une demande d'asile ; […] — les observations orales de par M e Navy, représentant M. Z qui renonce aux moyens tirés de l'incompétence et de la violation de l' article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que M. Z craint pour sa vie en cas de retour en Algérie car des terroristes chercheraient à le recruter ;
[…] A l'appui de son recours, l' administration fait valoir que le premier juge a pris en considération à tort la violation de l' article 3 de la CEDH. […]
[…] — la violation de l'article 8 de la CEDH, […] 2 La violation de l' article L 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 558 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; […] Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation de l' article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
[…] Il soutient qu'il y a incompétence du signataire, violation de l' article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés, erreur manifeste d'appréciation et violation du règlement 343/2003 ;
[…] Il soutient qu'il y défaut de motivation, violation de l' article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'il y a erreur manifeste d'appréciation, non respect de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant en ce que le préfet n'a pas pris en compte son enfant à naitre ; […] Considérant que si M. Y soutient que l'arrêté est entaché d'une violation de l'article 8 de la convention précitée il ressort des pièces du dossier que celui ci est célibataire et sans enfant, que par suite le moyen ne peut qu'être écarté ;
[…] alors que l'arrêté attaqué ne fixe aucun pays de renvoi, ne justifie d' aucune considération humanitaire ou d'aucun motif exceptionnel ; que dès lors, le moyen tiré de la violation de l'article L313-14 du code doit être écarté, comme assorti que de fais manifestement in susceptibles de venir à son soutien ; […] 5 Considérant que pour les raisons indiquées au point 4 le moyen tiré de la violation de l' article 8 de la convention européenne susvisée par l' obligation de quitter le territoire français n' est assorti que de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien ; que l'arrêté attaqué ne fixe aucun pays de renvoi ; que par suite, […]
[…] En l'absence d'éléments probants concernant les risques graves pour son intégrité qu'il encourrait en cas de retour au Nigeria, aucune violation de l' article 3 de la CEDH ne peut en l'état être utilement invoquée. Ce moyen sera rejeté.
pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
- TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION
- Chapitre II : Réexamen en matière civile
[…] Si elle estime la demande fondée, elle annule la décision mentionnée à l'article L. 452-1, sauf lorsqu'il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du requérant. […] dans des conditions conformes à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est de nature à remédier à la violation constatée par la Cour européenne des droits de l'homme, […]
Article 16 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.
Article 622-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre Ier : Des demandes en révision et en réexamen
[…] violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels, […] des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable accordée en application de l'article 41 de la convention […]
Article 46 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
décision de saisir la Cour est prise par un vote à la majorité des deux tiers des représentants ayant le droit de siéger au Comité. […] Si la Cour constate une violation du paragraphe 1, elle renvoie l'affaire au Comité des Ministres afin qu'il examine les mesures à prendre. Si la Cour constate qu'il n'y a pas eu violation du paragraphe 1, elle renvoie l'affaire au Comité des Ministres, qui décide de clore son examen.
Article 1031-9 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre VII : Le réexamen en matière civile
- Section 1 : Procédure devant la cour de réexamen
3° La constitution de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation du demandeur ; […] 5° L'indication de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme ayant constaté la violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels par la décision civile mentionnée au 4°.
Article 7 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant ; il se rend coupable par la résistance.
Article 41 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable.
Article premier Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune.
Article 13 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre les citoyens, en raison de leurs facultés.
Article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
- VANDRIE FRANCE (BOULAZAC ISLE MANOIRE, 390602308)
- MON LOGEMENT 27 (EVREUX, 301898037)
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, 1re chambre, 25 février 2025, n° 22/02252