Violation de la convention européenne des droits de l'homme
Décisions
[…] contre l'arrêt de la cour d'assises de l'OISE du 11 février 1988 qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour viol ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 253 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que le dossier de procédure concernant l'instruction écrite, […] Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 335 du Code de procédure pénale et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; […]
[…] W. n'aurait pu faire état de charges pesant contre l'inculpé avant qu'il eût été renvoyé devant une juridiction de jugement, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé les articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme et 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des productions que les pages incriminées de l'ouvrage litigieux ne comportent pas le mot « charges » ; Et attendu que l'arrêt énonce que l'atteinte à la présomption d'innocence ne constitue pas, en l'espèce, […]
L'absence de mention, sur la notification d'un jugement, de l'obligation, en cas d'appel, de notifier le recours selon les modalités prévues par l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ne peut être regardée comme ayant pour effet d'empêcher les justiciables d'exercer un recours effectif devant une instance nationale au sens de l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni de créer une situation incompatible avec les exigences de l'article 6-1 de cette convention.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9, 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 er , 2 et 3 de la loi du 11 octobre 2010, 591, 593 du code de procédure pénale ;
[…] « Je déclare qu'en vue d'un règlement amiable de l'affaire ayant pour origine la requête n° 47020/99, introduite par MM. Vassilios et Panagiota Kolokitha, le gouvernement grec offre de verser à ceux-ci la somme globale de 500.000 GRD (cinq cent mille drachmes) dès la notification de l'arrêt de la Cour rendu conformément à l'article 39 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Ce versement vaudra règlement définitif de l'affaire.
[…] — que ne pas lui accorder la nationalité française aboutirait à un traitement discriminatoire et contreviendrait à la Convention européenne des droits de l'homme. […]
Dès lors, la demande de transcription d'actes de naissance étrangers, sur les registres français de l'état civil, présentée après un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme ayant constaté une violation de la Convention, mais avant l'entrée en vigueur de la nouvelle procédure de réexamen en matière civile, issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, se heurte à l'autorité de la chose jugée attachée à un arrêt irrévocable ayant déjà rejeté cette demande de transcription
[…] — que ne pas lui accorder la nationalité française aboutirait à un traitement discriminatoire et contreviendrait à la Convention européenne des droits de l'homme. […]
[…] Considérant que la circonstance que la formule exécutoire de l'ordonnance attaquée serait erronée est sans incidence sur sa régularité ; que si M me GALLO invoque la violation de la convention européenne des droits de l'homme, elle ne précise pas le droit protégé par cette convention qui aurait été en l'espèce violé ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 111-5 du Code pénal et 459, paragraphe 3, du Code de procédure pénale et de la violation du principe de séparation des pouvoirs, de la violation des droits de la défense et de défaut de réponse à conclusions ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de la Convention européenne des droits de l'homme, de la constitution française, des principes généraux du droit, des droits de la défense et de l'article L. 111-5 du Code pénal ;
pendant 7 jours
Commentaires
Un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 2 décembre 2025 a mis un point qui se voudrait final à une affaire Rouillan qui a valu à la France un constat unanime de violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme par un arrêt de Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme du 23 juin 2022 . […] Ce déroutant avis de l'Avocat général et cette approche singulière invitent fortement à reprendre de fond en comble la question de la réouverture du procès en raison d'une violation de la Convention européenne des droits de l'homme. 3. […]
Lire la suite…Suisse a donné l'occasion à la Cour européenne des droits de l'homme de se prononcer sur les hypothèses de violation du droit au respect de la vie privée en raison d'un refus de changement du nom patronymique. […] Depuis 2005, le nom de la requérante est « Macalin Moxamed Sed Dahir ». […] Elle décide alors de saisir la Cour européenne des droits de l'homme en invoquant tant une violation de son droit au respect de la vie privée protégé par l'article 8 de la Convention qu'une violation de l'interdiction de discrimination en raison de la langue garantie par l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 8. […]
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Lire la suite…COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 624 révisé 5.11.1999 Communiqué du greffier Saisine de la Cour européenne des Droits de l'Homme dans les affaires Z. et autres c. […] Royaume-Uni (requête n° 29392/95) et T.P. et K.M. c. […] Royaume-Uni (n° 28945/95) ont été déférées à la Cour par la Commission européenne des Droits de l'Homme, conformément à l'article 5 § 4 du Protocole n° 11 à la Convention européenne des Droits de l'Homme. […]
Lire la suite…Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (tél : + 33 (0)3 90 21 42 04) ou Tracey Turner-Tretz (tél : + 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (tél : + 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (tél : + 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (tél : + 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (tél : + 33 (0)3 90 21 49 79) La Cour européenne des droits de l'homme a été créée à Strasbourg par les États membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l'homme de 1950.
Lire la suite…COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 30 16.01.2007 Communiqué du Greffier CONFERENCE DE PRESSE ANNUELLE La conférence de presse annuelle de la Cour européenne des Droits de l'Homme aura lieu le jeudi 25 janvier 2007 à 14 heures (heure locale) dans la salle de la Direction, au Palais des Droits de l'Homme, à Strasbourg. […]
Lire la suite…[…] témoignant ainsi de leur attachement au mécanisme de protection issu de la Convention européenne des droits de l'homme. *** Des informations complémentaires au sujet de la Cour peuvent être obtenues sur son site Internet (http://www.echr.coe.int). […] Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 28 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) La Cour européenne des droits de l'homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l'homme de 1950.
Lire la suite…COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 700 19.10.2007 Communiqué du Greffier Le Président de la Cour se réjouit de la perspective de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des Droits de l'Homme Le Président de la Cour européenne des Droits de l'Homme, M. […] Jean-Paul Costa, qui, notamment à l'occasion de ses visites officielles, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
- TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION
- Chapitre II : Réexamen en matière civile
[…] lorsqu'il résulte d'un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme que cette décision a été prononcée en violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels, dès lors que, par sa nature et sa gravité, la violation constatée entraîne, […]
Article 622-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre Ier : Des demandes en révision et en réexamen
Le réexamen d'une décision pénale définitive peut être demandé au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'une infraction lorsqu'il résulte d'un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme que la condamnation a été prononcée en violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels, […]
Article L452-6 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
- TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION
- Chapitre II : Réexamen en matière civile
La cour de réexamen renvoie le requérant devant une juridiction de même ordre et de même degré, autre que celle qui a rendu la décision annulée. Toutefois, si le réexamen du pourvoi du requérant, dans des conditions conformes à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est de nature à remédier à la violation constatée par la Cour européenne des droits de l'homme, elle renvoie le requérant devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation.
Article 624-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre III : De la procédure suivie devant la cour de révision et de réexamen
Lorsque la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen est saisie d'une demande en réexamen, son président statue par ordonnance. Il saisit la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen des demandes formées dans le délai mentionné à l'article 622-1 pour lesquelles il constate l'existence d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme établissant une violation de la convention applicable au condamné.
Article 16 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.
Article premier Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune.
Article 46 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
décision de saisir la Cour est prise par un vote à la majorité des deux tiers des représentants ayant le droit de siéger au Comité. […] Si la Cour constate une violation du paragraphe 1, elle renvoie l'affaire au Comité des Ministres afin qu'il examine les mesures à prendre. Si la Cour constate qu'il n'y a pas eu violation du paragraphe 1, elle renvoie l'affaire au Comité des Ministres, qui décide de clore son examen.
Article 19 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Afin d'assurer le respect des engagements résultant pour les Hautes Parties contractantes de la présente Convention et de ses protocoles, il est institué une Cour européenne des Droits de l'Homme, ci-dessous nommée «la Cour». Elle fonctionne de façon permanente.
Article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise.
Article 41 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable.
- Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 7 novembre 2012, n° 10/06633
- PRIM ALBRET (NERAC, 307048926)
- Tribunal administratif de Nice, 8 octobre 2024, n° 2405232
- Directive 2010/25/UE du 18 mars 2010
- Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 14 décembre 2023, n° 21/01935
Dans cette affaire, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a conclu à la violation par la Suisse de la Convention européenne des droits de l'homme en matière de justice climatique. […]
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