Violation des articles du Code pénal et du Code de procédure pénale
Décisions
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé en faveur de Jean-Marie B… et pris de la violation de des articles 80, 82, 85 et 86 du Code de procédure pénale, ensemble 1er et 2 du même Code ; […]
[…] 2) Sur les pourvois des prévenus ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen de cassation proposé par Eric B…, pris de la violation des articles 487, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; « en ce que la cour d'appel a statué par »arrêt contradictoire à signifier à B…" (cf. arrêt p. 42) ; « alors qu'il résultait des propres énonciations de l'arrêt que Vallaud non comparant ni représenté (cf. arrêt p. 3) avait été régulièrement cité à l'audience es débats (cf. arrêt p. 10) ; qu'il devait dès lors être jugé par défaut ; qu'en statuant néanmoins par arrêt contradictoire à son égard, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Rouvière et Boutet, et pris de la violation des articles L.230-2, R.237-1 à R.237-15 du Code du travail, 111-4, 112-1, 222-21, 222-19, 121-2, 131-38, 131-39 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base égale ;
[…] à l'audience publique, donné seul lecture de l'arrêt en application des dispositions des articles 485 dernier alinéa et 512 du Code de Procédure Pénale en présence du Ministère Public et de Madame Patricia P-Q, Greffier. […] rappelant les dispositions de l'article 411-11 du Code du Travail autorisant les syndicats à exercer les droits réservés à la partie civile lorsque les faits poursuivis portent un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent et estimant en l'espèce caractérisé ce préjudice par la violation délibérée de ne pas respecter les règles en matière de sécurité et en particulier les dispositions de l'article L.241-10-1 du Code du travail, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, des articles 546 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 513 du code de procedure penale, de l'article 427 du meme code, de l'article 184 du code penal, de l'article r38-1 du meme code, des articles 485 et 593 du code de procedure penale, en ce que la decision attaquee a declare le demandeur coupable de violation de domicile et de violences legeres, aux motifs qu'il resulte des declarations de la plaignante que y…, apres s'etre fait ouvrir la porte de son appartement, a fait sauter la chaine de securite avant d'entrer de force chez son epouse ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 550 et 551 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 6.1 et 6.3 a) et b) de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusion et manque de base légale ;
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 et 2 de la loi du 22 janvier 1988, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; […]
[…] Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 171, 459, 515, 520, 591, 593, 802 et 472 du Code de procédure pénale ; […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
D'une part, le principe de la présomption d'innocence, suivant lequel toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'a pas été déclarée coupable, est reconnu par l'article préliminaire du code de procédure pénale (introduit par la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence) qui dispose que toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. […] Les violations des principes du secret de l'enquête et de l'instruction ainsi que de la présomption d'innocence sont donc solidement incriminées et punies. […]
Lire la suite…D'une part, le principe de la présomption d'innocence, suivant lequel toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'a pas été déclarée coupable, est reconnu par l'article préliminaire du Code de procédure pénale (introduit par la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence) qui dispose que toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. […] Les violations des principes du secret de l'enquête et de l'instruction ainsi que de la présomption d'innocence sont donc solidement incriminées et punies. […]
Lire la suite…Si le ministre de l'intérieur respecte pleinement la liberté de la presse, il ne saurait admettre une violation du secret de l'instruction et le manque de respect infligé aux familles et aux proches des victimes. […] notamment pour violation du secret de l'instruction, à la suite de cette diffusion et de la retranscription de cet enregistrement dans certaines publications de presse. […] Le principe d'indépendance de l'autorité judiciaire n'autorise pas le ministre de l'intérieur à commenter plus en détail cette procédure. […] il ne lui appartient pas de se prononcer seul sur la question du secret de l'enquête et de l'instruction fixé par l'article 11 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…[…] même loi qui a inscrit cette prérogative à l'article 11 du code de procédure pénale : « Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, […] rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause ». […] Toute communication qui ne respecterait pas ces principes et porterait atteinte au secret de l'enquête ou de l'instruction pourrait être considérée comme une violation […]
Lire la suite…Ces affirmations sont pour le moins troublantes, puisqu'elles indiquent clairement que la plus haute autorité de l'État, garante de l'indépendance de la justice, aurait eu une connaissance exhaustive de l'ensemble des pièces d'un dossier d'instruction - ce qui constituerait une violation de l'article 11 du code de procédure pénale, qui dispose que "sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. […] Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal". […]
Lire la suite…Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par le comité d'organisation de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive consistant à mettre en place les conditions d'application des articles du code de procédure pénale relatifs aux échanges d'informations entre les établissements pénitentiaires et les forces de police et de gendarmerie à l'occasion des sorties de prison. […] A titre d'exemple, les forces de l'ordre pourront, sur demande judiciaire, recourir à des écoutes ou à la géolocalisation pour constater la violation de certaines de ses obligation par une perosnne condamnée.
Lire la suite…Claude Goasguen attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 11 du code de procédure pénale. Cet article subit des violations répétées qui désormais frappent sans discernement, non seulement des hommes publics, mais encore des magistrats, sous forme de dénonciations qui s'apparentent à des dénonciations calomnieuses. […]
Lire la suite…L'article 53 du Code de procédure pénale énumère limitativement les situations considérées comme constitutives de flagrance. […] Aux termes de l'article 53 du code de procédure pénale, est qualifié de flagrant « le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. […] C'est également le cas, depuis la loi no 2015-714 du 24 juin 2015, du délit de violation de domicile, prévu à l'article 226-4 du code pénal. […]
Lire la suite…Aussi serait-il souhaitable, dans un souci de bonne administration de la justice, de mettre en place un système permettant d'être sûr que toutes les parties sont bien instruites de l'existence et des dates d'une procédure où elles sont citées. […] Selon l'article 14 du code de procédure civile, […] par la nullité de l'acte introductif d'instance, toute violation de ces dispositions ayant eu pour effet d'empêcher la comparution de la partie défenderesse. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Lorsqu'un crime ou un délit prétendument commis à l'occasion d'une poursuite pénale ou d'une instance devant une juridiction impliquerait la violation d'une règle de procédure, l'action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite, […] Le présent article est notamment applicable en cas de poursuites sur le fondement de l'article 432-12-1 du code pénal.
Article 398-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 2 : De la composition du tribunal et de la tenue des audiences
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
1° Les délits ci-après mentionnés, prévus aux dispositions suivantes du code pénal : […] - les menaces prévues aux articles 222-17 à 222-18-3 ;
Article 6 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale et la chose jugée. […]
Article 60-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
[…] A peine de nullité, ne peuvent être versés au dossier les éléments obtenus par une réquisition prise en violation de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Article 591 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre III : Des ouvertures à cassation
Les arrêts de la chambre de l'instruction ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement, lorsqu'ils sont revêtus des formes prescrites par la loi, ne peuvent être cassés que pour violation de la loi.
Article 775 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
13° Les condamnations prononcées par des juridictions étrangères concernant un mineur ou dont l'utilisation à des fins autres qu'une procédure pénale a été expressément exclue par la juridiction de condamnation ; […] 16° Les amendes forfaitaires mentionnées au 11° de l'article 768 du présent code.
Article 770 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
Le retrait du casier judiciaire d'une décision concernant un mineur peut être décidé dans les conditions prévues à l'article L. 631-4 du code de la justice pénale des mineurs. […]
Article 15-4 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre Ier : De la police judiciaire
- Section 1 : Dispositions générales
Le présent I n'est pas applicable lorsque, en raison d'un acte commis dans l'exercice de ses fonctions, le bénéficiaire de l'autorisation est entendu en application des articles 61-1 ou 62-2 du présent code ou qu'il fait l'objet de poursuites pénales.
Article 706-52 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Les huit derniers alinéas de l'article 114 du code de procédure pénale ne sont pas applicables à l'enregistrement. La copie de ce dernier peut toutefois être visionnée par les avocats des parties au palais de justice dans des conditions qui garantissent la confidentialité de cette consultation.
Article 527 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II : De la procédure simplifiée
Si, à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le ministère public n'a pas fait opposition, l'ordonnance pénale est notifiée au prévenu selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 495-3 et exécutée suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police.
- ATELIER DES COMPAGNONS (SAINT-OUEN-SUR-SEINE, 332035690)
- Tribunal administratif de Paris, 30 juin 2023, n° 2313486
- BETCLIC ENTREPRISES LIMITED (527621320)
- Tribunal administratif de Grenoble, 21 octobre 2024, n° 2407945
Julien Aubert appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'explosion du nombre de cas de violation du secret de l'instruction. Si l'article 11 du code de procédure pénale prévoit que « toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel », le nombre de cas où le secret de l'instruction est manifestement violé par la divulgation dans la presse d'informations relatives à des affaires judiciaires, explose. […] Le code pénal prévoit en son article 226-13, que la violation du secret de l'instruction « est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ». […]
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