ADLC, Décision du 28 août 2014 relative à la prise de contrôle conjoint de la société Financière Evariste par Montefiore Investment et M. Raphaël Mucci, 14-DCC-127

ADLC 28 août 2014

Arguments

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Accepté
Conformité avec les seuils de contrôle
L'Autorité a constaté que les seuils de contrôle relatifs aux opérations de concentration étaient franchis, justifiant ainsi l'examen de l'opération.
Accepté
Absence d'atteinte à la concurrence
L'Autorité a conclu que l'opération n'affecterait pas la concurrence sur les marchés concernés, permettant ainsi son autorisation.

Résumé par Doctrine IA

La décision n° 14-DCC-127 du 28 août 2014 concerne la prise de contrôle conjoint de la société Financière Evariste par Montefiore Investment et M. Raphaël Mucci. Les questions juridiques posées portent sur la qualification de l'opération en tant que concentration au sens du code de commerce et son impact sur la concurrence. L'Autorité de la concurrence a constaté que l'opération, bien qu'elle franchisse les seuils de contrôle, ne menace pas la concurrence sur les marchés concernés. En conséquence, l'opération notifiée est autorisée.

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Sur la décision

Référence :	Aut. conc., déc. n° 14-DCC-127 du 28 août 2014
Numéro(s) :	14-DCC-127
Identifiant ADLC :	14-DCC-127
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Décision n° 14-DCC-127 du 28 août 2014 relative à la prise de contrôle conjoint de la société Financière Evariste par Montefiore Investment et M. Raphaël Mucci L’Autorité de la concurrence, Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 6 août 2014 relatif à la prise de contrôle conjoint de la société Financière Evariste par Montefiore Investment et M. Raphël Mucci et matérialisée par un protocole d’accord en date du 20 septembre 2013, son avenant du 5 août 2014 et un protocole d’investissement du 1^er août 2014 ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ; Adopte la décision suivante : 1. L’opération notifiée consiste en la prise de contrôle conjoint par M. Raphaël Mucci et le fonds commun de placement à risque Montefiore Investment III, géré par Montefiore Investment, de la société Financière Evariste SA, active dans les secteurs des travaux publics, de la création d’espaces verts, et des services aux entreprises (nettoyage et travail temporaire). Cette opération constitue une concentration au sens de l’article L. 430-1 du code de commerce. Compte tenu des chiffres d’affaires réalisés par les entreprises concernées, l’opération ne revêt pas de dimension communautaire. En revanche, les seuils de contrôle relatifs aux opérations de concentration mentionnés au point I de l’article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.

2. Au vu des éléments du dossier, l’opération n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.

DECIDE Article unique : L’opération notifiée sous le numéro 14-146 est autorisée. La vice-présidente,

Claire Favre

 Autorité de la concurrence 2