RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Décision n°15-DCC-60 du 28 mai 2015 relative à la prise de contrôle conjoint du groupe Rougnon par la société HFR et la société de gestion EDRIP L’Autorité de la concurrence, Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 28 avril 2015, relatif à la prise de contrôle conjoint du groupe Rougnon par la société Holding François Rougnon (« HFR ») et la société de gestion Edmond de Rothschild Investment Partners, et matérialisée par un protocole d’accord en date du 23 avril 2015 ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ; Adopte la décision suivante : 1. L’opération notifiée consiste en la prise de contrôle conjoint du groupe Rougnon, actif dans la maintenance des installations techniques des bâtiments, par la société Holding François Rougnon et la société de gestion Edmond de Rothschild Investment Partners. Cette opération constitue une opération de concentration au sens de l’article L. 430-1 du code de commerce. Compte tenu des chiffres d’affaires réalisés par les entreprises concernées, l’opération ne relève pas de la compétence de l’Union européenne. En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au point I de l’article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique. 2. Au vu des éléments du dossier, l’opération n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.

DECIDE Article unique : L’opération notifiée sous le numéro 15-067 est autorisée.

La vice-présidente,

Claire Favre

 Autorité de la concurrence

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