ADLC 21 juin 2019

Arguments

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Accepté
Conformité avec les dispositions du code de commerce
L'Autorité de la concurrence a constaté que l'opération notifiée constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du code de commerce et qu'elle est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants.
Accepté
Impact sur la concurrence
L'Autorité a conclu que l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, compte tenu des parts de marché cumulées et des éléments du dossier.

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Sur la décision

Référence :	Aut. conc., déc. n° 19-DCC-118 du 21 juin 2019
Numéro(s) :	19-DCC-118
Identifiant ADLC :	19-DCC-118
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Décision n° 19-DCC-118 du 21 juin 2019 relative à la prise de contrôle conjoint par les sociétés Oaktree Capital Group et Coffim Groupe de la société Coffim L’Autorité de la concurrence, Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 20 mai 2019, relatif à prise de contrôle conjoint par les sociétés Oaktree Capital Group LLC (ci-après « Oaktree ») et Coffim Groupe de la société Coffim SAS et de ses filiales à l’exclusion des sociétés de gestion patrimoniale (ci-après « Coffim »), formalisée par un protocole d’investissement du 18 avril 2019 ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ;

Adopte la décision suivante :

1. L’opération notifiée consiste en la prise de contrôle conjoint par les sociétés Oaktree et Coffim Groupe de la société Coffim, laquelle est active dans le secteur des services immobiliers. Elle constitue une concentration au sens de l’article L. 430-1 du code de commerce. Compte tenu des chiffres d’affaires réalisés par les entreprises concernées, l’opération ne relève pas de la compétence de l’Union européenne. En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au I de l’article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique. 2. Les marchés concernés par l’opération sont ceux des services immobiliers et de l’hébergement de longue durée des personnes jeunes, lesquels sont définis de manière constante par la pratique décisionnelle de l’Autorité de la concurrence. Compte tenu des activités des parties, l’opération est susceptible de produire des effets verticaux sur ces marchés. 3. Toutefois, quelle que soit la segmentation envisagée, les parts de marché cumulées des parties sont inférieures à 30 %. 4. Compte tenu des éléments du dossier et au vu notamment du point 384 des lignes directrices de l’Autorité de la concurrence relatives au contrôle des concentrations, l’opération n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence.

DÉCIDE Article unique : L’opération notifiée sous le numéro 19-128 est autorisée.

La présidente,

Isabelle de Silva

 Autorité de la concurrence 2

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Décision n 19-DCC-118 du 21 juin 2019 relative à la prise de contrôle conjoint par les sociétés Oaktree Capital Group et Coffim Groupe de la société Coffim
- DÉCIDE