Décision n° 2025/138/RESTART/4 du 1er octobre 2025 relative au projet de production d'hydrogène, de e-méthanol et de e-SAF (carburant d'aviation durable) à Tartas et Bégaar (40)

CNDP 1 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Respect des obligations de concertation
La cour a estimé que la désignation d'un garant est essentielle pour garantir la transparence et l'implication du public dans le processus décisionnel, conformément aux dispositions du code de l'environnement.
Accepté
Obligation de transparence dans le projet
La cour a jugé que la transmission des modalités est nécessaire pour assurer une bonne communication et une participation active du public, conformément aux exigences légales.

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Sur la décision

Référence :	CNDP, 1er oct. 2025, n° 2025/138/RESTART/4
Numéro(s) :	2025/138/RESTART/4
Identifiant Légifrance :	JORFTEXT000052376395
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Texte intégral

La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l’environnement, notamment le I de l’article L. 121-8 et ses articles L. 121-9, L. 121-14, L. 121-16 et L. 121-16-1 ;
Vu la décision n° 2024/138/RESTART/1 du 2 octobre 2024 relative au projet de production d’hydrogène, de e-méthanol et de e-SAF (carburant d’aviation durable) à Tartas et Bégaar (40) ;
Vu la décision n° 2025/41/RESTART/2 du 5 mars 2025 relative au projet de production d’hydrogène, de e-méthanol et de e-SAF (carburant d’aviation durable) à Tartas et Bégaar (40) ;
Vu le bilan de la concertation préalable des garantes publié le 21 juillet 2025 ;
Vu la réponse des maîtres d’ouvrage au bilan des garantes tirant les enseignements de la concertation préalable publiée le 22 septembre 2025 ;
Vu l’avis n° 2025/137/RESTART/3 du 1^er octobre 2025 relatif au projet de production d’hydrogène, de e-méthanol et de e-SAF (carburant d’aviation durable) à Tartas et Bégaar (40) ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

La Commission nationale du débat public prend acte du bilan de la concertation préalable des garantes publié 21 juillet 2025.

La Commission nationale du débat public prend acte de la réponse des maîtres d’ouvrage publiée le 22 septembre 2025.

M^me Hélène SARRIQUET est désignée garante chargée de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique sur le projet de production d’hydrogène, de e-méthanol et de e-SAF (carburant d’aviation durable) à Tartas et Bégaar (40).

Les maîtres d’ouvrage transmettent à la Commission nationale du débat public les modalités envisagées de l’information et de la participation du public jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique sur ce projet.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er octobre 2025.

Le président,

M. Papinutti