RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Autorité nationale des jeux
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DÉCISION N° 2021-026 DU 21 JANVIER 2021 PORTANT HOMOLOGATION DU RÈGLEMENT DE JEU RÉGISSANT LA GAMME DES JEUX « LOTO SPORTS » DE LA SOCIÉTÉ LA FRANÇAISE DES JEUX
Le collège de l’Autorité nationale des jeux ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 322-13 et suivants ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment le VI de son article 34 ;
Vu le décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 modifié relatif à l’encadrement de l’offre de jeux de LA FRANÇAISE DES JEUX et du PARI MUTUEL URBAIN ;
Vu la demande d’homologation du « règlement des jeux de la gamme des jeux « Loto Sports » de LA FRANÇAISE DES JEUX dénommés « Loto Foot », « Loto Rugby » et « Loto Basket » » sollicitée par la société LA FRANÇAISE DES JEUX le 21 novembre 2020 ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Après avoir entendu la commissaire du gouvernement en ses observations et après en avoir délibéré le 21 janvier 2021,
DÉCIDE :
Article 1er : Le règlement de jeu de la société LA FRANÇAISE DES JEUX dénommé règlement des jeux de la gamme des jeux « Loto Sports » de LA FRANÇAISE DES JEUX dénommés « Loto Foot », « Loto Rugby » et « Loto Basket » » est homologué et annexé à la présente décision.
Article 2 : Le règlement de jeu tel qu’homologué sera publié sur le site Internet de l’Autorité. Il appartient à la société LA FRANÇAISE DES JEUX de le publier sur son site Internet et de le tenir à la disposition des joueurs dans chaque poste d’enregistrement des jeux de paris sportifs.
Décision publiée sur le site de l’ANJ le 22 janvier 2021

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Article 3 : Le directeur général de l’Autorité nationale des jeux est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société LA FRANÇAISE DES JEUX.




Fait à Paris, le 21 janvier 2021.
La Présidente de l’Autorité nationale des jeux




I. FALQUE-PIERROTIN

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REGLEMENT DES JEUX DE LA GAMME DE JEUX « LOTO SPORTS » DE LA FRANÇAISE DES JEUX DÉNOMMÉS « LOTO FOOT », « LOTO RUGBY » ET « LOTO BASKET »
Article 1er Cadre juridique

1.1. Le présent règlement s’applique aux joueurs ayant joué aux jeux de la gamme de jeux « Loto Sports » comprenant les jeux dénommés « Loto Foot », « Loto Rugby » et « Loto Basket » ou « Loto Foot 7 & 15 », « Loto Foot 8 et 12 », « Loto Rugby 7 & 15 » et « Loto Basket 7 & 15 » de La Française des Jeux ci-après désignés collectivement « Loto Sports » et dénommés individuellement « Loto Foot », « Loto Rugby » et « Loto Basket », proposés dans les points de vente agréés de la Française des Jeux sur les territoires de la France métropolitaine, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, ainsi que de la Principauté de Monaco. Le présent règlement est pris en application du décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l’encadrement de l’offre de jeu de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain pris en application de l’ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard, du chapitre II ter du Titre II du Livre III du Code de la sécurité intérieure et de l’article 137 de la loi n° 2019486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises , ainsi que :
• pour Saint Barthélemy, de la convention signée par la collectivité territoriale de Saint- Barthélemy et La Française des Jeux, le 5 juillet 2011 ;
• pour Saint-Martin, de la convention signée par la collectivité de Saint-Martin et La Française des Jeux, le 28 juin 2013
• pour la Principauté de Monaco, de la convention signée entre la Société Hôtelière et de Loisirs de Monaco et La Française des Jeux, le 1er juillet 1997 et de ses avenants.

1.2. Conformément aux articles L320-7 et L320-8 du code de la sécurité intérieure, les mineurs, même émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux d’argent et de hasard. En cas de doute sur l’âge du joueur, le titulaire du point de vente peut lui demander de présenter une pièce d’identité afin de vérifier son âge, faute de quoi il pourra lui refuser la vente. Le propriétaire, les dirigeants, les mandataires sociaux et le personnel de La Française des Jeux ne peuvent engager à titre personnel, directement ou par personne interposée des mises sur des paris proposés par La Française des Jeux.
Article 2 Description des jeux – Définitions
2.1. Conformément au décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l’encadrement de l’offre de jeu de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain, sont proposés aux joueurs dans le cadre des jeux de la gamme « Loto Sports » des formules de pari portant sur des manifestations sportives et disciplines sportives autorisées par l’Autorité nationale des jeux.
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Les jeux de la gamme de jeux « Loto Sports » comprenant « Loto Foot », « Loto Rugby » et « Loto Basket » sont des jeux de répartition. Le jeu « Loto Foot » comporte un risque de contrepartie portant sur certains rangs de gains.
Les jeux « Loto Foot » de la gamme de jeux « Loto Sports » sont constitués de quatre jeux de pronostics sportifs indépendants, faisant appel aux résultats de plusieurs rencontres sportives ; une formule de jeu appelée « Loto Foot 7 » porte sur une liste de 7 rencontres de football, une formule de jeu « Loto Foot 8 » porte sur une liste de 8 rencontres de football, une formule de jeu « Loto Foot 12 » porte sur une liste de 12 rencontres de football et une formule de jeu appelée « Loto Foot 15 » porte sur une liste de 15 rencontres de football.
Les jeux « Loto Rugby » et « Loto Basket » de la gamme de jeux « Loto Sports » sont constitués de deux jeux de pronostics sportifs indépendants faisant appel aux résultats de plusieurs rencontres sportives ; une formule de jeu appelée « Loto Rugby 7 » ou « Loto Basket 7 » porte sur une liste de 7 rencontres de rugby ou de basket et une formule de jeu « Loto Rugby 15 » ou « Loto Basket 15 » porte sur une liste de 15 rencontres de rugby ou de basket.
Les joueurs peuvent participer de manière indépendante à chaque formule de jeu.
Les listes « Loto Rugby 7&15 » et les listes « Loto Basket 7&15 » ne sont disponibles que depuis la préparation à la prise de jeu en point de vente proposée sur l’application Parionssport point de vente et le site Parionssport point de vente ou par génération d’un flash « malin » directement auprès du détaillant.
Les fonctionnalités disponibles sur les terminaux de prises de jeu auprès du détaillant décrites dans le présent règlement, telles que le flash « malin », peuvent faire l’objet d’un déploiement progressif dans les points de vente lors de leur lancement afin de sécuriser celui-ci.
2.2. Dans le présent règlement, certains termes ou expressions ont la définition suivante :
- « jeu » : ce terme désigne, d’une part, l’ensemble des règles propres à chaque formule de jeu mentionnée au sous-article 2.2 et, d’autre part, les éléments de participation propres à chaque joueur, c’est-à-dire l’ensemble de ses pronostics.
- « rencontre » : manifestation sportive opposant deux équipes de football, deux équipes de rugby, deux équipes de basket ou d’un autre sport retenu dans la composition d’un événement.
- « événement » : ensemble des rencontres permettant aux joueurs de miser simultanément sur celles-ci ; la liste des rencontres d’un événement est portée à la connaissance des joueurs à l’ouverture des prises de jeu par différents moyens ayant chacun valeur officielle :
 – impression de la liste par le détaillant agréé de La Française des Jeux, via le terminal de prise de jeu, en complément
- impression de l’infographie de la liste (format PDF) mise à disposition sur Internet sur le site www.pointdevente.parionssport.fdj.fr. Les informations diffusées aux joueurs par la presse ou d’autres sites Internet n’ont qu’une valeur indicative.
La liste devient caduque à la clôture définitive des prises de jeu relatives aux paris qu’elle comporte.
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Pour « Loto Sports 7 », les rencontres relatives à « Loto Foot 7 », « Loto Rugby 7 » et « Loto Basket 7 » sont normalement au nombre de 7 mais peuvent également être au nombre de 6. Pour « Loto Foot 8 », les rencontres relatives à « Loto Foot 8 » sont normalement au nombre de 8, mais peuvent également être au nombre de 7.
Pour « Loto Foot 12 », les rencontres relatives à « Loto Foot 12 » sont normalement au nombre de 12, mais peuvent également être au nombre de 11, 10 ou 9. Pour « Loto Sports 15 », celles relatives à « Loto Foot 15 », « Loto Rugby 15 » et « Loto Basket 15 » sont normalement au nombre de 15 mais peuvent également être au nombre de 14, 13 ou 12.
- « période prévue pour le déroulement des rencontres » : la période prévue pour le déroulement des rencontres débute au plus tôt à l’heure de fin de validation des prises de jeu de l’événement Loto Foot ou Loto Rugby ou Loto Basket de rattachement et se termine au plus tard 6 heures après l’issue de la dernière rencontre jouée de l’événement Loto Foot ou Loto Rugby ou Loto Basket de rattachement, en sont exclues les rencontres de l’événement Loto Foot ou Loto Rugby ou Loto Basket de rattachement reportées au-delà.
Pour chaque événement, la période prévue pour le déroulement des rencontres et l’heure de fin des prises de jeu sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiées si les circonstances sportives l’exigent. Cette période prévue pour le déroulement des rencontres peut être différente pour « Loto Foot 7 », « Loto Foot 8 », « Loto Foot 12 » et pour « Loto Foot 15 », pour « Loto Rugby 7 » et « Loto Rugby 15 » et pour « Loto Basket 7 » et « Loto Basket 15 ».
- Pour l’ensemble des sports, le temps règlementaire inclut les éventuels arrêts de jeu ou temps additionnels accordés par l’instance d’arbitrage, mais n’inclut pas les éventuelles prolongations ou périodes de tirs au but.
- Pari « 1N2 » : consiste à déterminer le résultat d’une manifestation sportive à la fin de la période sur laquelle porte le pari.
• Le pronostic « 1 » correspond à la victoire de la première équipe citée dans le pari.
• Le pronostic « N » correspond à un match nul.
• Le pronostic « 2 » correspond à la victoire de la deuxième équipe citée dans le pari.
- Pari « 1N2 handicap » : consiste à déterminer le résultat d’une manifestation sportive à la fin de la période sur laquelle porte le pari, en prenant en compte un handicap affecté à l’une des deux équipes, caractérisé par un ou plusieurs buts, points d’avance accordés à l’autre équipe ou sportif.
• Le pronostic « 1 » correspond à la victoire de la première équipe citée dans le pari en tenant compte du handicap
• Le pronostic « N » correspond à un match nul en tenant compte du handicap.
• Le pronostic « 2 » correspond à la victoire de la deuxième équipe citée dans le pari en tenant compte du handicap.
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- Le scellement informatique est la méthode par laquelle l’intégrité des données informatiques peut être prouvée grâce à un « sceau » (parfois appelé « empreinte numérique ») qui permet de détecter toute modification.

2.3 Les opérations d’enregistrement de prises de jeu, participant à un évènement Loto Sports et de paiement éventuel de gains participent de l’objet principal du contrat liant La Française des Jeux au joueur. Seule une défaillance imputable à La Française des Jeux, au titre de ces opérations, pourra engager sa responsabilité.

Article 3 Prise de jeu

3.1. Prise de jeu par bulletin

3.1.1. Les bulletins de prise de jeu sont mis à la disposition des joueurs dans les points de vente « Loto Sports » agréés par La Française des Jeux.
Seul le jeu « Loto Foot » est disponible pour les prises de jeu effectuées par bulletin.
3.1.2. Il existe un modèle de bulletin comportant 8 grilles, deux grilles par formule de jeu « Loto Foot ». Pour remplir une grille, il convient de tenir compte des modalités relatives au jeu simple et au jeu multiple mentionnées à l’article 5.
3.1.3. Sur le bulletin, le joueur peut remplir de 1 à 8 grilles. Deux grilles permettent de jouer à « Loto Foot 7 », deux grilles à « Loto Foot 8 », deux grilles à « Loto Foot 12 » et deux grilles à « Loto Foot 15 ». Il n’est pas possible de jouer sur une grille dédiée à une formule de jeu « Loto Foot », à une autre formule de jeu « Loto Foot ».
3.1.4. Le joueur doit remplir un nombre de lignes par grille correspondant au nombre de rencontres de l’événement « Loto Foot 7 », « Loto Foot 8 », « Loto Foot 12 » ou « Loto Foot 15 ». S’il remplit un nombre de lignes incorrect, le bulletin sera rejeté par le terminal de prise de jeu. Toutefois, dans certains cas, le responsable du point de vente « Loto Sports » pourra proposer au joueur que le flash « malin » défini à l’article 3.2 complète en simple, en double ou en triple, les lignes manquantes, en fonction de la répartition des pronostics des grilles unitaires de la liste Loto Foot déjà validées en point de vente par les autres joueurs à l’instant où le flash est généré.
3.1.5. Seuls ces bulletins peuvent être utilisés pour la prise de jeu, qui s’effectue par l’enregistrement, au moyen du terminal d’un point de vente « Loto Sports », des pronostics que le joueur a inscrits sur une ou plusieurs grilles du bulletin. Ces bulletins sont uniquement destinés à cet enregistrement.
Le joueur peut aussi préparer à l’avance sa prise de jeu depuis le site internet Parionssport point de vente et l’application mobile Parionssport point de vente, conformément au sous-article 3.3.
3.1.6. Les croix tracées à l’intérieur des cases des bulletins, à l’exclusion de tout autre signe, doivent être marquées en noir ou en bleu. Les bulletins présentés pour enregistrement ne doivent être ni pliés, ni maculés, ni froissés, ni déchirés et ne doivent pas comporter de mentions ou signes ajoutés.
3.1.7. Les informations figurant sur les bulletins n’ont pas de valeur contractuelle.
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3.2. Prise de jeu par flash « malin »
Grâce au flash « malin », le joueur peut demander, dans un point de vente « Loto Sports » agréé par La Française des Jeux, la génération par le terminal de prises de jeu, d’une à dix prises de jeu pouvant comporter chacune une à huit grilles du jeu de la gamme de jeu « Loto Sports » et de la formule de jeu choisis par le joueur. Cette/ces prises de jeu sont générées en fonction de la répartition des pronostics joués des grilles unitaires de la liste Loto Foot, Loto Rugby ou Loto Basket déjà validées en point de vente par les autres joueurs à l’instant où le flash est généré. Ainsi, plus un pronostic a été joué, plus il a de chance d’être sélectionné par le flash « malin », mais sans garantie de son caractère gagnant, ni de l’obtention d’un gain. En cas d’égalité de répartition entre deux pronostics, au moment de la génération d’un flash « malin », le pronostic est sélectionné aléatoirement. Le flash « malin » est disponible pour une liste de la gamme de jeux « Loto Sports », dès 10 grilles unitaires validées en point de vente sur cette liste. Pour une même prise de jeu comportant plusieurs grilles, toutes les grilles doivent porter sur le même jeu et la même formule de jeu, il n’est en effet pas possible par flash « malin » de mélanger les jeux et les formules de jeu.
3.3 Préparation à la prise de jeu en point de vente
3.3.1 Modalités de préparation à la prise de jeu Depuis le site internet Parionssport point de vente et l’application mobile Parionssport point de vente mis à sa disposition et accessibles depuis différents supports tels que, ordinateurs, terminaux mobiles et/ou tablettes, le joueur peut préparer sa prise de jeu avant de se rendre en points de vente pour enregistrer celle-ci. Les jeux « Loto Foot », « Loto Rugby » et « Loto Basket » sont disponibles depuis la préparation à la prise de jeu en point de vente.
Après avoir effectué ses pronostics et pris connaissance de la mise correspondante, le joueur peut ainsi visualiser les éléments de sa prise de jeu, puis
- Soit, depuis le site internet Parionssport point de vente, générer à partir de la prise de jeu ainsi préparée, un code à imprimer, puis se rendre dans un point de vente équipé d’un terminal adapté permettant au joueur de scanner ce code imprimé et ainsi d’enregistrer sa prise de jeu conformément aux dispositions de l’article 9 du présent règlement.
- Soit, depuis l’application mobile Parionssport point de vente uniquement, générer à partir de la prise de jeu ainsi préparée, un code, puis se rendre dans un point de vente équipé d’un terminal adapté permettant au joueur de scanner le code et ainsi d’enregistrer sa prise de jeu conformément aux dispositions de l’article 9 du présent règlement.
Pour chaque prise de jeu préparée est généré un code distinct. Le code généré n’est aucunement une prise de jeu et à ce titre ne peut servir ni de preuve de prise de jeu, ni de preuve de gain. Le reçu de jeu sera exigé pour le paiement des gains conformément au sous-article 13.1.2 du présent règlement.
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3.3.2 Service d’aide à la préparation à la prise de jeu
Pour l’aider à préparer sa prise de jeu, le joueur a la possibilité d’avoir recours à 3 systèmes de flash différents disponibles sur l’application mobile ParionsSport Point de Vente pour pré-cocher la totalité des pronostics de sa ou ses grilles du jeu de la gamme de jeux « Loto Sports » qu’il a choisi :
- Le flash « malin » pré-coche les pronostics de grilles de jeux de la gamme de jeux « Loto Sports » composées de simples, doubles ou triples. Les pronostics pré- cochés proposés au joueur sont sélectionnés en fonction de la répartition des pronostics joués des grilles unitaires de la liste Loto Foot, Loto Rugby ou Loto Basket déjà validées en point de vente par les autres joueurs à l’instant où le flash est généré. Ainsi, plus un pronostic a été joué, plus il a de chance d’être sélectionné par le flash
« malin », mais sans garantie de son caractère gagnant, ni de l’obtention d’un gain. En cas d’égalité de répartition entre deux pronostics, au moment de la génération d’un flash « malin », le pronostic pré-coché est sélectionné aléatoirement.
Le flash « malin » est disponible pour une liste de la gamme de jeux « Loto Sports », dès 10 grilles unitaires validées en point de vente sur cette liste.
- Le flash « prudent » pré-coche les pronostics de grilles simples Loto Foot, uniquement.
Le flash « prudent » pré-coche les pronostics auxquels les cotes les plus faibles sont associées sur l’offre de paris à cotes 1N2 correspondante disponible sur Parions Sport Point de vente. En cas d’indisponibilité de l’offre de paris à cotes 1N2 correspondante sur Parions Sport Point de vente au moment de la génération d’un flash « prudent », le pronostic pré-coché est sélectionné aléatoirement.
Les pronostics pré-cochés proposés au joueur par le flash « prudent » sont ainsi ceux dont la probabilité de réalisation est la plus haute à l’instant où le flash « prudent » est généré, mais sans garantie de leur caractère gagnant, ni de l’obtention d’un gain. Ces cotes sont par ailleurs susceptibles d’évoluer dans le temps. En cas de cote identique entre deux pronostics, le pronostic pré-coché est sélectionné aléatoirement.
- Le flash « audacieux » pré-coche les pronostics de grilles simples Loto Foot uniquement.
Le flash « audacieux » pré-coche les pronostics auxquels les cotes les plus fortes sont associées sur l’offre de paris à cotes 1N2 correspondante disponible sur Parions Sport
Point de vente. En cas d’indisponibilité de l’offre de paris à cotes 1N2 correspondante sur Parions Sport Point de vente au moment de la génération d’un flash « audacieux », le pronostic pré-coché est sélectionné aléatoirement.
Les pronostics pré-cochés proposés au joueur par le flash « audacieux » sont ainsi ceux dont la probabilité de réalisation est la plus basse à l’instant où le flash
« audacieux » est généré, les cotes sont par ailleurs susceptibles d’évoluer dans le temps. En cas de cote identique entre deux pronostics, le pronostic pré-coché est sélectionné aléatoirement.
Ces 3 systèmes de flashs constituent un service additionnel d’aide à la préparation à la prise de jeu proposé au joueur.
Ils ne garantissent au joueur ni le caractère gagnant des pronostics pré-cochés, ni le gain. Le joueur peut toujours, s’il le souhaite, modifier la ou les grilles proposées par le ou les flashs choisis, générer d’autres flashs ou renoncer à utiliser le service.
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Ce service d’aide à la préparation à la prise de jeu est fourni à titre indicatif et ne saurait à ce titre engager la responsabilité de la Française des Jeux.
3.3.3 Estimateur de rapports
L’estimateur de rapports est un service proposé aux joueurs sur l’application mobile ParionsSport Point de Vente à titre indicatif uniquement pour les grilles Loto Foot, Loto Rugby et Loto Basket simples. Après avoir coché les pronostics de sa grille Loto Foot, Loto Rugby ou Loto Basket sur l’application mobile Parionssport point de vente, le joueur peut, via l’estimateur de rapport, consulter une estimation des gains potentiels des joueurs de la liste Loto Foot, Loto Rugby, Loto Basket ayant déjà enregistré leurs prises de jeu en point de vente à l’instant où le joueur utilise le service. La grille cochée par le joueur n’entre pas dans le calcul de l’estimateur tant qu’elle n’a pas été validée en point de vente. Le résultat de l’estimation est susceptible d’évoluer jusqu’à clôture des prises de jeu de la liste Loto Foot, Loto Rugby ou Loto Basket et ne constitue en aucun cas une garantie de gain, ni une garantie du montant du gain et ne saurait à ce titre engager la responsabilité de la Française des jeux.
Article 4 Rencontres

4.1. Le nombre de rencontres d’un événement « Loto Sports 7 », à savoir, « Loto Foot 7 », « Loto Rugby 7 » et « Loto Basket 7 » est normalement de 7. Le jeu consiste à pronostiquer les résultats de ces 7 rencontres.
Si, à titre exceptionnel, un événement « Loto Foot 7 » est constitué de 6 rencontres, la ligne du bulletin correspondant à la 7ème rencontre est neutralisée, pour « Loto Foot 7 » uniquement, et ne participe pas au jeu.
4.2 Le nombre de rencontres d’un événement « Loto Foot 8 » est normalement de 8. Le jeu consiste à pronostiquer les résultats de ces 8 rencontres.
Si, à titre exceptionnel, un événement « Loto Foot 8 » est constitué de 7 rencontres, la ligne du bulletin correspondant à la 8ème rencontre est neutralisée, pour « Loto Foot 8 » uniquement, et ne participe pas au jeu.
4.3 Le nombre de rencontres d’un événement « Loto Foot 12 » est normalement de 12. Le jeu consiste à pronostiquer les résultats de ces 12 rencontres.
Si, à titre exceptionnel, un événement « Loto Foot 12 » est constitué de 11, 10 ou 9 rencontres, la ligne du bulletin correspondant respectivement à la 12ème ou à la 12ème et la 11ème ou à la 12ème, la 11ème et la 10ième rencontre sont neutralisées, et ne participent pas au jeu.
4.4. Le nombre de rencontres d’un événement « Loto Sports 15 », à savoir « Loto Foot 15 », « Loto Rugby 15 » et
« Loto Basket 15 » est normalement de 15. Le jeu consiste à pronostiquer les résultats de ces 15 rencontres.
Si, à titre exceptionnel, un événement « Loto Foot 15 » est constitué de 14, 13 ou 12 rencontres, les lignes du bulletin correspondant respectivement à la 15ème ou à la 14ème
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et la 15ème ou à la 13ème, 14ème et la 15ème rencontres sont neutralisées et ne participent pas au jeu.
4.5. Le résultat d’une rencontre qui est à considérer est celui pris en compte à la fin du temps réglementaire par La Française des Jeux.
Article 5 Jeu simple et jeu multiple
5.1. Jeu simple
5.1.1. Un jeu simple consiste à pronostiquer un seul résultat pour chacune des rencontres d’un événement.
5.1.2. Pour constituer ce jeu simple, le joueur trace pour chaque rencontre une croix, et une seule, par ligne dans la case correspondant à son pronostic :
- la case « 1 » correspond à une victoire de la première équipe citée ; le cas échéant en tenant compte du handicap
- la case « N » correspond à un match nul ; le cas échéant en tenant compte du handicap
- la case « 2 » correspond à une victoire de la seconde équipe citée le cas échéant en tenant compte du handicap
5.1.3. Pour tous les jeux de la gamme de jeux « Loto Sports », la mise par grille pour un jeu simple comportant 7 ou 15 rencontres est de 1 euro.
5.2. Jeu multiple
5.2.1. Un jeu multiple consiste à pronostiquer simultanément 2 ou 3 résultats par rencontre, pour une ou plusieurs rencontres d’un même événement.
5.2.2. Deux pronostics pour une rencontre sont dénommés « double ». Un double correspond à 2 cases cochées sur une même ligne : 1-N ou 1-2 ou N-2.
5.2.3. Trois pronostics pour une rencontre sont dénommés « triple ». Un triple correspond à 3 cases cochées sur une même ligne : 1-N-2.
5.2.4. Parmi les rencontres, le joueur peut sélectionner un ou plusieurs pronostics doubles et un ou plusieurs pronostics triples, les autres pronostics de la grille étant simples. Les combinaisons possibles de pronostics doubles et/ou triples figurent dans les tableaux mentionnés aux sous-articles 5.2.6, 5.2.7.,5.2.8 et 5.2.9. Le joueur peut effectuer un jeu simple ou un jeu multiple sur les différentes grilles d’un même bulletin. Les bulletins comportant des grilles remplies avec un nombre de doubles ou de triples non autorisé seront rejetés par le terminal de prise de jeu.
5.2.5. Le montant de la mise pour un jeu multiple est proportionnel au nombre de jeux simples inclus mathématiquement dans la combinaison de pronostics jouée.
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5.2.6. Dans le cas où l’événement comporte 7 rencontres, le tableau ci-dessous indique pour « Loto Sports 7 », les jeux multiples autorisés (en gras) et le nombre de rencontres résiduelles simples à une croix (en italique) compte tenu du nombre de doubles et de triples joués.
Nombre de triples
0 1 2 3 0 7 6 5 4


1 6 5 4 Nombre
2 5 4 de Nombre de jeux doubles
3 4 3 simples résiduels
4 3
5.2.7. Dans le cas où l’événement comporte 8 rencontres, le tableau ci-dessous indique pour « Loto Foot 8 », les jeux multiples autorisés (en gras) et le nombre de rencontres résiduelles simples à une croix (en italique) compte tenu du nombre de doubles et de triples joués.
Nombre de triples
0 1 2 3
0 8 7 6 5
1 7 6 5
2 6 5 4 Nb de doubles
3 5 4
4 4 Nombre de jeux simples résiduels
5 3
5.2.8. Dans le cas où l’événement comporte 12 rencontres, le tableau ci-dessous indique pour « Loto Foot 12 », les jeux multiples autorisés (en gras) et le nombre de rencontres résiduelles simples à une croix (en italique) compte tenu du nombre de doubles et de triples joués.
Nombre de triples
0 1 2 3 4 5
0 12 11 10 9 8 7 Nb de
1 11 10 9 8 7 doubles
2 10 9 8 7 6
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3 9 8 7 6
4 8 7 6 Nombre de jeux

simples résiduels 5 7 6 5
6 6 5
7 5
8 4
5.2.9. Le tableau ci-dessous indique pour « Loto Sports 15 », dans le cas où l’événement comporte 15 rencontres, les jeux multiples autorisés (en gras) et le nombre de rencontres résiduelles simples à une croix (en italique) compte tenu du nombre de doubles et de triples joués.
Nombre de triples
0 1 2 3 4 5 6
0 15 14 13 12 11 10 9 Nombre 1 14 13 12 11 10 9 de 2 13 12 11 10 9 doubles 3 12 11 10 9 8 Nombre de jeux
4 11 10 9 8 simples résiduels
5 10 9 8
6 9 8 7
7 8 7
8 7 6
9 6
5.2.10. Le tableau ci-dessous indique pour « Loto Sports 7 » le nombre de jeux simples mathématiquement inclus dans chaque combinaison de pronostics.
Nombre de triples
0 1 2 3

0 1 3 9 27

1 2 6 18 Nombre
2 4 12 de Nombre équivalent doubles
3 8 24 de jeux simples
4 16
10

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5.2.11 Le tableau ci-dessous indique pour « Loto Foot 8 », le nombre de jeux simples mathématiquement inclus dans chaque combinaison de pronostics.
Nombre de triples
0 1 2 3

0 1 3 9 27

1 2 6 18

2 4 12 36


3 8 24 Nombre
4 16 de doubles
5 32 Nombre équivalent de jeux simples


5.2.12. Le tableau ci-dessous indique pour « Loto Foot 12 », le nombre de jeux simples mathématiquement inclus dans chaque combinaison de pronostics.
Nombre de triples
0 1 2 3 4 5

0 1 3 9 27 81 243

1 2 6 18 54 162

2 4 12 36 108 324


3 8 24 72 216 Nombre
4 16 48 144 de doubles
5 32 96 288
6 64 192 Nombre équivalent
7 128 de jeux simples
8 256



11

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5.2.13. Le tableau ci-dessous indique pour « Loto Sports 15 » le nombre de jeux simples mathématiquement inclus dans chaque combinaison de pronostics.
Nombre de triples
0 1 2 3 4 5 6

0 1 3 9 27 81 243 729

1 2 6 18 54 162 486

2 4 12 36 108 324


3 8 24 72 216 648 Nombre
4 16 48 144 432 de doubles
5 32 96 288 Nombre équivalent
6 64 192 576 de jeux simples
7 128 384
8 256 768
9 512
Article 6 Annulation d’une rencontre ou d’un événement
6.1. Si au cours de la période prévue pour le déroulement des rencontres, 1 ou 2 rencontres d’un événement « Loto Sports 7 » ou « Loto Foot 8 », ou 1, 2, 3 ou 4 rencontres d’un événement « Loto Foot 12 » ou 1, 2, 3, 4, 5 ou 6 rencontres d’un événement « Loto Sports 15 » sont annulées ou reportées au-delà de la période prévue pour le déroulement des rencontres, débutent avant l’heure de fin de validation des prises de jeu ou ne parviennent pas à leur terme, pour quelque raison que ce soit, ces rencontres sont annulées et réputées gagnantes.
6.2. Lorsqu’une rencontre a été annulée avant une prise de jeu, il n’est pas nécessaire pour le joueur de cocher les cases du bulletin correspondant à cette rencontre. S’il effectue néanmoins un pronostic, celui-ci ne sera pas pris en compte par le terminal de prise de jeu.
6.3. Un événement « Loto Sports 7 », un événement « Loto Foot 8 », un événement « Loto Foot 12 » ou un événement « Loto Sports 15 » est annulé si au cours de la période prévue pour le déroulement des rencontres, plusieurs rencontres sont annulées ou reportées, débutent avant l’heure de fin de validation des prises de jeu ou ne parviennent pas à leur terme, pour quelque raison que ce soit et ont ainsi pour effet de réduire le nombre de rencontres participant au jeu à 4 seulement pour « Loto Sports 7
», à 5 pour « Loto Foot 8 », à 7 pour « Loto Foot 12 » ou à 8 seulement pour « Loto Sports 15 ». Dans l’hypothèse où avant l’heure de début de validation des prises de jeu, l’horaire de plusieurs rencontres serait modifié de sorte qu’elles débuteraient avant l’heure de fin de validation des prises de jeu initialement fixée, La Française des Jeux se réserve le droit de conserver les rencontres en avançant la clôture des prises de jeu afin de pouvoir maintenir l’événement.
12

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6.4. Toute rencontre n’ayant pas de résultat sportif possible ou dont le résultat est déjà connu est annulée.
6.5. Les prises de jeu peuvent être enregistrées uniquement pendant la période de validation définie par La Française des Jeux. A défaut, La Française des Jeux annule les prises de jeu concernées.

6.6. En cas de fraude ou de soupçon de fraude pesant sur une rencontre sportive, et en application de l’adage « la fraude corrompt tout », La Française des Jeux se réserve le droit d’annuler la rencontre correspondante ; dans cette hypothèse le match est considéré comme gagnant pour tous les pronostics possibles.
Si une rencontre fait l’objet d’une interdiction de paris de l’Autorité nationale des jeux, le pari est considéré comme gagnant pour tous les pronostics possibles.


Article 7 Mises et part des mises dévolue aux gagnants
7.1. Le tableau ci-dessous indique pour « Loto Sports 7 » les mises correspondant au jeu simple et aux jeux multiples possibles.
Nombre de triples
0 1 2 3 0 1 € 3 € 9 € 27 €


1 2 € 6 € 18 € Nombre
2 4 € 12 € de doubles
3 8 € 24 €
4 16 €
7.2 Le tableau ci-dessous indique pour « Loto Foot 8 », les mises correspondant au jeu simple et aux jeux multiples possibles.

Nombre de triples
0 1 2 3 0 1 € 3 € 9 € 27 €


1 2 € 6 € 18 €

2 4 € 12 € 36 €


3 8 € 24 € Nombre
4 16 € de
5 32 € doubles
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7.3 Le tableau ci-dessous indique pour « Loto Foot 12 », les mises correspondant au jeu simple et aux jeux multiples possibles.
Nombre de triples
0 1 2 3 4 5 0 1 € 3 € 9 € 27 € 81 € 243 €


1 2 € 6 € 18 € 54 € 162 €

2 4 € 12 € 36 € 108 € 324 €


3 8 € 24 € 72 € 216 € Nombre
4 16 € 48 € 144 € de
5 32 € 96 € 288 € doubles
6 64 € 192 €
7 128 €
8 256 €

7.4. Le tableau ci-dessous indique pour « Loto Sports 15 » les mises correspondant au jeu simple et aux jeux multiples possibles.
Nombre de triples
0 1 2 3 4 5 6 0 1 € 3 € 9 € 27 € 81 € 243 € 729 €


1 2 € 6 € 18 € 54 € 162 € 486 €

2 4 € 12 € 36 € 108 € 324 €


3 8 € 24 € 72 € 216 € 648 € Nombre
4 16 € 48 € 144 € 432 € de
5 32 € 96 € 288 € doubles
6 64 € 192 € 576 €
7 128 € 384 €
8 256 € 768 €
9 512 €
7.5. Les prises de jeu préparée sur bulletins ou via la préparation à la prise de jeu en point de vente qui entraînent une mise supérieure à 4 000 euros, compte tenu du nombre de grilles remplies avec des jeux multiples pour « Loto Sports 15 », seront rejetés par le terminal de prise de jeu.
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7.6. La part des mises dévolue aux gagnants d’un événement affectée aux divers rangs de gains selon les dispositions des sous-articles 10.1.1, 10.1.2, 10.1.3 et 10.1.4 est fixée à 70 %.
7.7 Conformément aux dispositions du code monétaire financier, pour les prises de jeux dont la mise totale est supérieure à 2000 €, le joueur doit justifier de son identité par la présentation d’un document écrit probant. La Française des Jeux est tenue d’enregistrer les coordonnées de ces joueurs, la copie de la pièce d’identité ainsi que le montant des sommes misées et de conserver ces données pendant cinq ans. Le cas échéant, en application des dispositions du Code monétaire et financier, ces données peuvent être communiquées aux services et organismes habilités mentionnés dans ces dispositions.
Article 8 Reçu de jeu
8.1. Un reçu de jeu édité sur support papier par le terminal informatique du point de vente « Loto Sports » est remis au joueur, après enregistrement de ses jeux par le système informatique central de La Française des Jeux et versement du montant de sa mise.
8.2. Il existe un reçu par formule de jeu de la gamme de jeux « Loto Sports ». Un même reçu ne pouvant comporter des jeux « Loto Foot 7 », « Loto Foot 8 », « Loto Foot 12 » et des jeux « Loto Foot 15 », un bulletin peut entraîner l’émission de 4 reçus.
8.3. Sur le reçu, sont indiqués notamment :
- le logo ou le nom de la formule de jeu de la gamme de jeux « Loto Sports »,
- la date d’enregistrement de la prise de jeu,
- le numéro correspondant au point d’enregistrement,
- le numéro séquentiel,
- le numéro de l’événement,
- la formule de pari : 1N2 ou 1N2 Handicap
- les rencontres propres à l’événement et les pronostics correspondant du joueur,
- la valeur du handicap le cas échéant
- le montant total de la mise du joueur pour la formule de jeu considérée.
Ce reçu doit comporter dans sa partie inférieure un code à barres, un numéro d’identification et un numéro de contrôle.
Lorsqu’une rencontre est annulée, la ligne du reçu correspondant aux pronostics sur cette rencontre indique que la rencontre est annulée.
8.4. Dès la remise du reçu par le titulaire du point de validation, le joueur doit s’assurer immédiatement que les informations portées sur le reçu sont conformes à ses pronostics et au montant total de la prise de jeu. En cas de contestation entre le joueur et La Française des Jeux portant sur une divergence entre les informations portées sur les listes mentionnées et celles portées sur un reçu de jeu, seules ces dernières informations font foi.
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8.5. Tout reçu ayant fait l’objet d’une quelconque modification après enregistrement sera considéré comme invalide, sans préjudice des poursuites prévues à l’article 17 ci- après.
Article 9 Enregistrement des jeux par le système informatique central de La Française des Jeux

9.1. Jours et heures d’enregistrement des jeux
9.1.1. Un joueur ne peut participer qu’aux événements dont les prises de jeu sont en cours d’enregistrement. Les jours et heures limites prévisionnelles d’enregistrement des prises de jeu au titre d’un événement peuvent être obtenus dans chaque point de vente « Loto Sports » agréé de La Française des Jeux ou sur le site www.pointdevente.parionssport.fdj.fr. L’enregistrement et le scellement informatique des informations relatives aux prises de jeu ne pourront être effectués au-delà des dates et heures prévues par La Française des Jeux.
9.1.2. Les pronostics des joueurs participent au jeu, dès lors qu’ils ont été enregistrés dans les conditions prévues au présent règlement et que les informations les concernant ont été scellées informatiquement par La Française des Jeux. La date du scellement informatique des informations fait foi entre les parties.
9.2. Enregistrement
9.2.1. La possession d’un reçu de jeu émis conformément à l’article 8, ainsi que l’enregistrement et le scellement informatique par La Française des Jeux des informations mentionnées sur le reçu, sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le joueur et La Française des Jeux.
9.2.2. Le joueur doit s’assurer immédiatement que les informations portées sur le reçu sont conformes à ses pronostics et au montant de la mise de son choix. Toute réclamation à ce sujet doit être immédiatement formulée auprès du responsable du point de vente « Loto Sports » ayant délivré le reçu ; aucune réclamation à cet égard ne sera acceptée 5 minutes après la fin des prises de jeu de l’événement auquel a participé le reçu. En cas de contestation entre le joueur et La Française des Jeux portant sur une divergence entre les informations portées sur un reçu de jeu et celles scellées informatiquement par La Française des Jeux, seules ces dernières informations font foi.

9.2.3. Ne participe pas au jeu et est intégralement remboursé, sur remise du reçu de jeu, dans les délais prévus à l’article 15 ci-après, tout reçu délivré dont les informations ne sont pas conformes aux dispositions du présent règlement, notamment au sous-article 8.3 ci-dessus ou n’ont pas été scellées informatiquement par La Française des Jeux conformément aux dispositions du présent article 9, quelle qu’en soit la raison.
9.3. Annulation d’une prise de jeu
9.3.1. L’annulation d’une prise de jeu est possible dans le point de vente ayant délivré le reçu, jusqu’à 5 minutes après la fin des prises de jeu relatives à un événement.
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Ensuite, aucune annulation n’est possible. Le reçu annulé est conservé et remboursé par le responsable du point de vente « Loto Sports » ayant procédé à l’annulation. Aucun autre processus d’annulation n’est admis.

9.3.2. Les prises de jeu ayant fait l’objet d’une opération d’annulation et dont les informations d’annulation ont été enregistrées et scellées par le système informatique central de La Française des Jeux, avant la clôture des opérations d’enregistrement des jeux, ne participent pas au jeu.
9.4. Restrictions de prises de jeu
La Française des Jeux peut établir, pour chaque point de vente, des seuils concernant les mises enregistrées sur un ou plusieurs pronostics sur une période donnée.
En cas d’atteinte de ces seuils, les prises de jeux pourront être refusées par La Française des Jeux.
Article 10 Gains

10.1. Rangs de gains

10.1.1. Pour « Loto Sports 7 », il y a 2 rangs de gains. Chaque rang est déterminé par le nombre de pronostics exacts à un événement, comme indiqué dans le tableau ci-après, qui présente les règles applicables à chaque rang en cas de gagnants à tous les rangs de gains.
Rangs Définition de chaque rang Pourcentage de la Gain Règles applicables si les gains de à partir des pronostics part des mises unitaire unitaires d’un rang sont inférieurs gains joués et classés par rangs dévolue aux minimum aux gains unitaires du rang suivant d’après les résultats des gagnants attribué par rang rencontres à chaque rang 1° rang pronostics exacts à la 45% 1,5 euro ajout aux gains du 2° rang et totalité des rencontres répartition par parts égales entre les d’un événement gagnants de ces deux rangs 2° rang pronostics exacts à la 55% 1euro totalité des rencontres moins une d’un événement
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10.1.2. Pour « Loto Foot 8 », il y a 2 rangs de gains. Chaque rang est déterminé par le nombre de pronostics exacts à un événement, comme indiqué dans le tableau ci-après, qui présente les règles applicables à chaque rang en cas de gagnants à tous les rangs de gains.
Rangs Définition de chaque Pourcentage de la Gain Règles applicables si les de gains rang part des mises unitaire gains à partir des pronostics dévolue aux minimum unitaires d’un rang sont joués et classés par gagnants attribué par rang inférieurs rangs à chaque rang aux gains unitaires du d’après les résultats des rang suivant rencontres 1er rang pronostics exacts à la 45% 1,5 euro ajout aux gains du 2° totalité des rencontres rang et répartition par d’un événement parts égales entre les gagnants de ces deux rangs 2ème pronostics exacts à la 55% 1 euro rang totalité des rencontres moins une d’un événement
10.1.3. Pour « Loto Foot 12 », il y a 4 rangs de gains. Chaque rang est déterminé par le nombre de pronostics exacts à un événement, comme indiqué dans le tableau ci-après, qui présente les règles applicables à chaque rang en cas de gagnants à tous les rangs de gains.
Rangs Définition de chaque Pourcentage de la Gain Règles applicables si les de gains rang part des mises unitaire gains à partir des pronostics dévolue aux minimum unitaires d’un rang sont joués et classés par gagnants attribué par rang inférieurs rangs à chaque rang aux gains unitaires du d’après les résultats des rang suivant rencontres 1er rang pronostics exacts à la 40% 2 euros ajout aux gains du 2° totalité des rencontres rang et répartition par d’un événement parts égales entre les gagnants de ces deux rangs 2ème pronostics exacts à la 20% 1,4 euro ajout aux gains du 3° rang totalité des rencontres rang et répartition par moins une d’un parts égales entre les événement gagnants de ces deux rangs 3ème
20% 1,2 euro ajout aux gains du 4° rang rang et répartition par parts égales entre les gagnants de ces deux rangs 4ème
20% 1 euro rang
18

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10.1.4. Pour « Loto Sports 15 », il y a 4 rangs de gains. Chaque rang est déterminé par le nombre de pronostics exacts à un événement, comme indiqué dans le tableau ci-après, qui présente les règles applicables à chaque rang en cas de gagnants à tous les rangs de gains.
.
Rangs Définition de chaque rang Pourcentage de la Gain Règles applicables si les gains de à partir des pronostics part des mises unitaire unitaires d’un rang sont inférieurs gains joués et classés par rangs dévolue aux minimum aux gains unitaires du rang suivant d’après les résultats des gagnants attribué par rang rencontres à chaque rang 1° rang pronostics exacts à la 40% 2 euros ajout aux gains du 2° rang et totalité des rencontres répartition par parts égales entre les d’un événement gagnants de ces deux rangs 2° rang pronostics exacts à la 20% 1,4 euro ajout aux gains du 3° rang et totalité des rencontres répartition par parts égales entre les moins une d’un gagnants de ces deux rangs événement 3° rang pronostics exacts à la 20% 1,2 euro ajout aux gains du 4° rang et totalité des rencontres répartition par parts égales entre les moins deux d’un gagnants de ces deux rangs événement 4° rang pronostics exacts à la 20% 1 euro totalité des rencontres moins trois d’un événement
10.1.5. La somme affectée à un rang est répartie par parts égales entre les gagnants classés de ce rang.
Pour Loto Foot 7, Loto Foot 8, Loto Rugby 7 et Loto Basket 7, les sommes revenant au 1er rang sont arrondies à l’euro inférieur,
sauf en cas de versement du montant du gain unitaire minimum au rang 1 indiqué aux
sous-articles 10.1.1. et 10.1.2.
Pour Loto Foot 12, Loto Foot 15, Loto Rugby 15 et Loto Basket 15, les sommes revenant au 1er rang sont arrondies à l’euro supérieur.
Pour Loto Foot 7, Loto Rugby 7 et Loto Basket 7, Loto Foot 8 et Loto Foot 12, Loto Foot 15, Loto Rugby 15 et Loto Basket 15 les sommes revenant aux 2ème, 3ème et 4ème rangs sont arrondies au dixième d’euro inférieur.
10.1.6. Pour un jeu simple, les gains des divers rangs ne se cumulent pas.

10.1.7 Règles particulières applicables au 1er rang de gain de certains événements « Loto Foot 7 », « Loto Foot 8 », « Loto Foot 15 », « Loto Rugby 7 » et « Loto Basket 7 »
10.1.7.1 Règles particulières applicables au 1er rang de gain de certains événements
« Loto Foot 7 »
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Un gain minimum garanti de 100 000 euros à partager entre les gagnants du 1er rang du « Loto Foot 7 » sera automatiquement proposé sur les listes « Loto Foot 7 » proposant un minimum de 3 matches de 1ère division française du championnat du Football Professionnel arrivant en fin de validation le dimanche.
En l’absence de gagnant au rang 1, le gain minimum garanti de 100 000 euros est augmenté de 25 000 euros sur la prochaine liste « Loto Foot 7 » proposant un minimum de 3 matches de 1ère division française du championnat du Football Professionnel arrivant en fin de validation le dimanche et ainsi de suite jusqu’à ce qu’un gagnant de premier rang soit déterminé.
En l’absence de gagnant au rang 1 en fin de saison de 1ère division française du championnat du Football Professionnel, le montant du gain minimum garanti non remporté est proposé sur la première liste « Loto Foot 7 » de la saison suivante arrivant en fin de validation le dimanche et proposant au moins 3 matchs de 1ère division française du championnat du Football Professionnel.
10.1.7.2 Règles particulières applicables au 1er rang de gain de certains événements
« Loto Foot 8 »
Un gain minimum garanti de 150 000 euros à partager entre les gagnants du 1er rang du « Loto Foot 8 » sera automatiquement proposé sur les listes « Loto Foot 8 » proposant un minimum de 7 matches de 2ème division française du championnat du Football Professionnel arrivant en fin de validation le samedi.
En l’absence de gagnant au rang 1, le gain minimum garanti de 150 000 euros est augmenté de 50 000 euros sur la prochaine liste « Loto Foot 8 » proposant un minimum de 7 matches de 2ème division française du championnat du Football Professionnel arrivant en fin de validation le samedi et ainsi de suite jusqu’à ce qu’un gagnant de premier rang soit déterminé.
En l’absence de gagnant au rang 1 en fin de saison de 2eme division française du championnat du Football Professionnel, le montant du gain minimum garanti non remporté est proposé sur la première liste « Loto Foot 8 » de la saison suivante arrivant en fin de validation le samedi et proposant au moins 7 matches de 2eme division française du championnat du Football Professionnel.

10.1.7.3 Règles particulières applicables au 1er rang de gain de certains événements
« Loto Foot 15 »
Un gain minimum garanti de 500 000 euros à partager entre les gagnants du 1er rang du Loto Foot 15 sera automatiquement proposé sur les listes « Loto Foot 15 » proposant au moins 4 matches de 1ère division française du championnat du Football Professionnel arrivant en fin de validation le samedi ou le dimanche.
En l’absence de gagnant au rang 1, le gain minimum garanti de 500 000 euros est augmenté de 500 000 euros sur la prochaine liste « Loto Foot 15 » proposant au minimum 4 matches de 1ère division française du championnat du Football Professionnel arrivant en fin de validation le samedi ou le dimanche et ainsi de suite jusqu’à ce qu’un gagnant de premier rang soit déterminé. En l’absence de gagnant au rang 1 en fin de saison de 1ère division française du championnat du Football Professionnel, le montant du gain minimum garanti non remporté est proposé sur la première liste Loto Foot 15 de la saison suivante arrivant en fin de validation le samedi ou le dimanche et proposant au moins 4 matches de 1ère division française du championnat du Football Professionnel.
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Un gain minimum garanti de 500 000 euros à partager entre les gagnants du 1er rang du « Loto Foot 15 » sera automatiquement proposé sur les listes « Loto Foot 15 » proposant au minimum 4 matches de phases de groupe de Coupe d’Europe de Niveau 1 et arrivant en fin de validation le mardi.
En l’absence de gagnant au rang 1, le gain minimum garanti de 500 000 euros précité est augmenté de 250 000 euros sur la prochaine liste « Loto Foot 15 » proposant au minimum 4 matches de phases de groupe de Coupe d’Europe de Niveau 1 arrivant en fin de validation le mardi et ainsi de suite jusqu’à ce qu’un gagnant de premier rang soit déterminé.
En l’absence de gagnant au rang 1 en fin de saison de Coupe d’Europe de Niveau 1, le montant du gain minimum garanti non remporté est proposé sur la première liste « Loto Foot 15 » de la saison suivante arrivant en fin de validation le mardi et proposant au minimum 4 matches de phases de groupe de Coupe d’Europe de Niveau 1.
10.1.7.4 Règles particulières applicables au 1er rang de gain de certains événements
« Loto Rugby 7 » Un gain minimum garanti de 10 000 euros à partager entre les gagnants du 1er rang du « Loto Rugby 7 » sera automatiquement proposé sur les listes « Loto Rugby 7 » proposant un minimum de 4 matches de première ou deuxième division française de championnat de rugby ou 4 matches de Coupe d’Europe de rugby.
10.1.7.5 Règles particulières applicables au 1er rang de gain de certains événements
« Loto Basket 7 » Un gain minimum garanti de 10 000 euros à partager entre les gagnants du 1er rang du « Loto Basket 7 » sera automatiquement proposé sur les listes « Loto Basket 7 » proposant un minimum de 4 matches de Ligue professionnelle majeure de basket-ball nord-américain.
10.1.7.5 Après application des articles 10.1.1, 10.1.2, 10.1.3, 10.1.4 et 10.1.5, les sommes éventuellement nécessaires pour compléter les gains minimum garantis des sous- articles 10.1.7.1., 10.1.7.2, 10.1.7.3, 10.1.7.4 et 10.1.7.5 sont prélevées sur le fonds de report.
10.2. Tableaux de calcul des gains pour 7 et 6 bons pronostics pour « Loto Sports 7 »,
Lignes Lignes Le Nombre de fois où le joueur gagne pour chacune des mises indiquées en italiques ci- gagnant perdantes joueur dessous (ces mises correspondent à celles mentionnées dans le tableau du sous-article 7.1) es du du reçu est reçu gagnan t pour
1 € 2 € 3 € 4 € 6 € 8 € 9 € 12 € 16 € 18 € 24 € 27 €
7 aucune 7 bons 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 résultats 7 aucune 6 bons 0 1 2 2 3 3 4 4 4 5 5 6 résultats
1 € 2 € 3 € 4 € 6 € 8 € 9 € 12 € 16 € 18€ 24€ 27 €
6 1 ligne à 1 6 bons 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 croix résultats
1 € 2 € 3 € 4 € 6 € 8 € 9 € 12 € 16 € 18€ 24€ 27 €
21

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6 1 ligne à 2 6 bons 0 2 0 2 2 2 0 2 2 2 2 0 croix résultats
Si un événement « Loto Sports 7 » ne comporte que 6 rencontres, la colonne « lignes gagnantes du reçu » mentionnant 7 et 6 bons pronostics du tableau de calcul des gains ci-dessus est remplacée par la colonne « lignes gagnantes du reçu » pour 6 et 5 bons pronostics et, dans la colonne « le joueur est gagnant pour », le nombre de bons résultats est modifié en conséquence : « 7 bons résultats » devenant « 6 bons résultats » et « 6 bons résultats » devenant « 5 bons résultats ».
10.3 Tableaux de calcul des gains pour 8 et 7 bons pronostics pour « Loto Foot 8 »
Le Lignes Lignes joueur gagnant perdan Nombre de fois où le joueur gagne pour chacun des mises indiquées en italiques ci- est es du tes du dessous (ces mises correspondent à celles mentionnées dans le tableau du sous-article 7.2) gagnant reçu reçu pour
1 € 2 € 3 € 4 € 6 € 8 € 9 € 12 € 16 € 18 € 24 € 27 € 32 € 36 € 8 bons 8 aucune résultats 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1
7 bons
8 aucune résultats 0 1 2 2 3 3 4 4 4 5 5 6 5 6 1 ligne à une 7 bons 7 croix résultats 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 ligne à deux 7 bons 7 croix résultats 0 2 0 2 2 2 0 2 2 2 2 0 2 2
Si un événement « Loto Foot 8 » ne comporte que 7 rencontres, la colonne « lignes gagnantes du reçu » mentionnant 8 et 7 bons pronostics du tableau de calcul des gains ci-dessus est remplacée par la colonne « lignes gagnantes du reçu » pour 7 et 6 bons pronostics et, dans la colonne « le joueur est gagnant pour », le nombre de bons résultats est modifié en conséquence : « 8 bons résultats » devenant « 7 bons résultats » et « 7 bons résultats » devenant « 6 bons résultats ».
10.4. Tableaux de calcul des gains pour 12, 11, 10 et 9 bons pronostics pour « Loto Foot 12 »
Le Lignes Lignes joueur Nombre de fois où le joueur gagne pour chacune des mises indiquées en italiques ci-dessous gagnantes perdantes est (ces mises correspondent à celles mentionnées dans le tableau du sous-article 7.3) du reçu du reçu gagnant pour

12
16
18
24
27
32
36
48
54 64
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
1 € 2 € 3 € 4 € 6 € 8 € 9 € 12 bons 12 aucune résultats 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1
11 bons
12 aucune résultats 0 1 2 2 3 3 4 4 4 5 5 6 5 6 6 7 6 10 bons 12 aucune résultats 0 0 0 1 2 3 4 5 6 8 9 12 10 13 14 18 15
22

---

9 bons
12 aucune résultats 0 0 0 0 0 1 0 2 4 4 7 8 10 12 16 20 20 1 ligne à 11 bons 11 une croix résultats 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 ligne à
10 bons
11 une croix résultats 0 1 2 2 3 3 4 4 4 5 5 6 5 6 6 7 6 1 ligne à 9 bons 11 une croix résultats 0 0 0 1 2 3 4 5 6 8 9 12 10 13 14 18 15 1 ligne à 11 bons 11 2 croix résultats 0 2 0 2 2 2 0 2 2 2 2 0 2 2 2 2 2 1 ligne à
10 bons
11 2 croix résultats 0 0 0 2 4 4 0 6 6 8 8 0 8 10 10 12 10 1 ligne à 9 bons 11 2 croix résultats 0 0 0 0 0 2 0 4 6 8 10 0 12 16 18 24 20 2 lignes à 10 bons 10 une croix résultats 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 lignes à
9 bons
10 une croix résultats 0 1 2 2 3 3 4 4 4 5 5 6 5 6 6 7 6 1 ligne à une croix et 1 ligne 10 bons 10 à 2 croix résultats 0 2 0 2 2 2 0 2 2 2 2 0 2 2 2 2 2 1 ligne à une croix et 1 ligne
9 bons
10 à 2 croix résultats 0 0 0 2 4 4 0 6 6 8 8 0 8 10 10 12 10 2 lignes à 10 bons 10 2 croix résultats 0 0 0 4 0 4 0 4 4 0 4 0 4 4 4 0 4 2 lignes à
9 bons
10
2 croix résultats 0 0 0 0 0 4 0 8 8 0 12 0 12 16 16 0 16
3 lignes à 9 bons 9 une croix résultats 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 lignes à une croix et 2 lignes à 2 9 bons 9 croix résultats 0 2 0 2 2 2 0 2 2 2 2 0 2 2 2 2 2 3 lignes à 9 bons 9 2 croix résultats 0 0 0 0 0 8 0 0 8 0 8 0 8 0 8 0 8
Le Nombre de fois où le joueur gagne pour chacun des mises indiquées indiquées en Lignes Lignes joueur gagnantes perdantes est italiques ci-dessous (ces mises correspondent à celles mentionnées dans le tableau du du reçu du reçu gagnant sous-article 7.3) pour
108
128
144
162
192
216
243
256
288
324
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
72 € 81 € 96 € 12 bons 12 aucune résultats 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1
11 bons
12 aucune
résultats 7 8 7 8 7 8 9 8 9 10 8 9 10 10 bons 12 aucune
résultats 19 24 20 25 21 26 32 27 33 40 28 34 41 9 bons 12 aucune
résultats 25 32 30 38 35 44 56 50 63 80 56 70 88 1 ligne à 11 bons 11 une croix
résultats 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1
23

---

1 ligne à 10 bons
11 une croix résultats 7 8 7 8 7 8 9 8 9 10 8 9 10
1 ligne à 9 bons
11 une croix résultats 19 24 20 25 21 26 32 27 33 40 28 34 41
1 ligne à 11 bons
11 2 croix résultats 2 0 2 2 2 2 2 2 2 0 2 2 2
1 ligne à 10 bons
11 2 croix résultats 12 0 12 14 12 14 16 14 16 0 14 16 18
1 ligne à 9 bons
11 2 croix résultats 26 0 28 36 30 38 48 40 50 0 42 52 64
2 lignes à 10 bons
10 une croix résultats 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1
2 lignes à 9 bons
10 une croix résultats 7 8 7 8 7 8 9 8 9 10 8 9 10
1 ligne à une croix et 1 ligne 10 bons
10 à 2 croix résultats 2 0 2 2 2 2 2 2 2 0 2 2 2
1 ligne à une croix et 1 ligne 9 bons
10 à 2 croix résultats 12 0 12 14 12 14 16 14 16 0 14 16 18
2 lignes à 10 bons
10 2 croix résultats 4 0 4 4 4 4 0 4 4 0 4 4 4
2 lignes à 9 bons
10 2 croix résultats 20 0 20 24 20 24 0 24 28 0 24 28 32
3 lignes à 9 bons
9 une croix résultats 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1
2 lignes à une croix et 2 lignes à 2 9 bons
9 croix résultats 2 0 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2
3 lignes à 9 bons
9 2 croix résultats 8 0 8 0 8 8 0 8 8 0 8 8 0
Si un événement « Loto Foot 12 » ne comporte que 11 rencontres, la colonne « lignes gagnantes du reçu » mentionnant 12, 11, 10 et 9 bons pronostics du tableau de calcul des gains ci-dessus est remplacée par la colonne « lignes gagnantes du reçu » pour 11, 10, 9 et 8 bons pronostics et, dans la colonne « le joueur est gagnant pour », le nombre de bons résultats est modifié en conséquence : « 12 bons résultats » devenant « 11 bons résultats ». Il est procédé selon la même méthode si un événement
« Loto Foot 12 » ne comporte que 10 ou 9 rencontres.
10.5. Tableaux de calcul des gains pour 15, 14, 13 et 12 bons pronostics pour « Loto Sports
15 »
Lignes Lignes Le joueur Nombre de fois où le joueur gagne pour chacune des mises indiquées en gagnant perdantes est italiques ci-dessous (ces mises correspondent à celles mentionnées dans le es du du reçu gagnant tableau du sous-article 7.4) reçu pour
1 € 2 € 3 € 4 € 6 € 8 € 9 € 12 € 16 € 18 €
15 aucune 15 bons 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 résultats
15 aucune 14 bons 0 1 2 2 3 3 4 4 4 5 résultats
15 aucune 13 bons 0 0 0 1 2 3 4 5 6 8 résultats
24

---

15 aucune 12 bons résultats
15 aucune 15 bons
résultats 15 aucune 14 bons
résultats 15 aucune 13 bons
résultats 15 aucune 12 bons
résultats
15 aucune 15 bons
résultats 15 aucune 14 bons
résultats 15 aucune 13 bons
résultats 15 aucune 12 bons
résultats

15 aucune 15 bons
résultats 15 aucune 14 bons
résultats 15 aucune 13 bons
résultats 15 aucune 12 bons
résultats
0 0 0 0 0 1 0 2 4 4
24 € 27 € 32 € 36 € 48 € 54 € 64 € 72 € 81 € 96 €
1 1 1 1 1 1 1 1 1 1
5 6 5 6 6 7 6 7 8 7
9 12 10 13 14 18 15 19 24 20
7 8 10 12 16 20 20 25 32 30
108 € 128 € 144 € 162 € 192 € 216 € 243 € 256 € 288 € 324 €
1 1 1 1 1 1 1 1 1 1
8 7 8 9 8 9 10 8 9 10
25 21 26 32 27 33 40 28 34 41
38 35 44 56 50 63 80 56 70 88
384 € 432 € 486 € 512 € 576 € 648 € 729 € 768 €
1 1 1 1 1 1 1 1
9 10 11 9 10 11 12 10
35 42 50 36 43 51 60 44
77 96 120 84 104 129 160 112
25

---

1 € 2 € 3 € 4 € 6 € 8 € 9 € 12 € 16 € 18 €
14 1 ligne à 1 croix 14 bons 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 résultats 14 1 ligne à 1 croix 13 bons 0 1 2 2 3 3 4 4 4 5 résultats 14 1 ligne à 1 croix 12 bons 0 0 0 1 2 3 4 5 6 8 résultats
24 € 27 € 32 € 36 € 48 € 54 € 64 € 72 € 81 € 96 €
14 1 ligne à 1 croix 14 bons 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 résultats 14 1 ligne à 1 croix 13 bons 5 6 5 6 6 7 6 7 8 7 résultats 14 1 ligne à 1 croix 12 bons 9 12 10 13 14 18 15 19 24 20 résultats
108 € 128 € 144 € 162 € 192 € 216 € 243 € 256 € 288 € 324 €
14 1 ligne à 1 croix 14 bons 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 résultats 14 1 ligne à 1 croix 13 bons 8 7 8 9 8 9 10 8 9 10 résultats 14 1 ligne à 1 croix 12 bons 25 21 26 32 27 33 40 28 34 41 résultats
384 € 432 € 486 € 512 € 576 € 648 € 729 € 768 €
14 1 ligne à 1 croix 14 bons 1 1 1 1 1 1 1 1 résultats 14 1 ligne à 1 croix 13 bons 9 10 11 9 10 11 12 10 résultats 14 1 ligne à 1 croix 12 bons 35 42 50 36 43 51 60 44 résultats

1 € 2 € 3 € 4 € 6 € 8 € 9 € 12 € 16 € 18 €
14 1 ligne à 2 croix 14 bons 0 2 0 2 2 2 0 2 2 2 résultats 14 1 ligne à 2 croix 13 bons 0 0 0 2 4 4 0 6 6 8 résultats 14 1 ligne à 2 croix 12 bons 0 0 0 0 0 2 0 4 6 8 résultats
24 € 27 € 32 € 36 € 48 € 54 € 64 € 72 € 81 € 96 €
14 1 ligne à 2 croix 14 bons 2 0 2 2 2 2 2 2 0 2 résultats 14 1 ligne à 2 croix 13 bons 8 0 8 10 10 12 10 12 0 12 résultats 14 1 ligne à 2 croix 12 bons 10 0 12 16 18 24 20 26 0 28 résultats
108 € 128 € 144 € 162 € 192 € 216 € 243 € 256 € 288 € 324 €
14 1 ligne à 2 croix 14 bons 2 2 2 2 2 2 0 2 2 2 résultats 14 1 ligne à 2 croix 13 bons 14 12 14 16 14 16 0 14 16 18 résultats
26

---

14 1 ligne à 2 croix 12 bons résultats
14 1 ligne à 2 croix 14 bons résultats
14 1 ligne à 2 croix 13 bons résultats
14 1 ligne à 2 croix 12 bons résultats

36 30 38 48 40 50 0 42 52 64
384 € 432 € 486 € 512 € 576 € 648 € 729 € 768 €
2 2 2 2 2 2 0 2
16 18 20 16 18 20 0 18
54 66 80 56 68 82 0 70
27

---

1 € 2 € 3 € 4 € 6 € 8 € 9 € 12 € 16 € 18 €
13 2 lignes à 1 croix 13 bons 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1

résultats
13 2 lignes à 1 croix 12 bons
0
1
2
2
3
3
4 4
4
5 résultats
24 € 27 € 32 € 36 € 48 € 54 € 64 € 72 € 81 € 96 €
13 2 lignes à 1 croix 13 bons 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1

résultats
13 2 lignes à 1 croix 12 bons
5
6
5
6
6
7
6
7
8 7 résultats
108 € 128 € 144 € 162 € 192 € 216 € 243 € 256 € 288 € 324 €
13 2 lignes à 1 croix 13 bons 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1

résultats
13 2 lignes à 1 croix 12 bons 8
7
8
9
8
9
10
8
9
10 résultats
384 € 432 € 486 € 512 € 576 € 648 € 729 € 768 €
13 2 lignes à 1 croix 13 bons 1 1 1 1 1 1 1 1

résultats
13 2 lignes à 1 croix 12 bons
9
10
11
9
10
11
12 10 résultats
1 € 2 € 3 € 4 € 6 € 8 € 9 € 12 € 16 € 18 €
13 1 lg à 1 croix et 1 13 bons 0 2 0 2 2 2 0 2 2 2

lg à 2 croix résultats
13 1 lg à 1 croix et 1 12 bons 0 0 0 2 4 4 0 6 6 8 lg à 2 croix résultats
24 € 27 € 32 € 36 € 48 € 54 € 64 € 72 € 81 € 96 €
13 1 lg à 1 croix et 1 13 bons 2 0 2 2 2 2 2 2 0 2

lg à 2 croix résultats
13 1 lg à 1 croix et 1 12 bons 8 0 8 10 10 12 10 12 0 12 lg à 2 croix résultats
108 € 128 € 144 € 162 € 192 € 216 € 243 € 256 € 288 € 324 €
13 1 lg à 1 croix et 1 13 bons 2 2 2 2 2 2 0 2 2 2

lg à 2 croix résultats
13 1 lg à 1 croix et 1 12 bons 14 12 14 16 14 16 0 14 16 18 lg à 2 croix résultats
384 € 432 € 486 € 512 € 576 € 648 € 729 € 768 €
13 1 lg à 1 croix et 1 13 bons 2 2 2 2 2 2 0 2

lg à 2 croix résultats
13 1 lg à 1 croix et 1 12 bons 16 18 20 16 18 20 0 18 lg à 2 croix résultats

28

---

1 € 2 € 3 € 4 € 6 € 8 € 9 € 12 € 16 € 18 €
13 2 lignes à 2 croix 13 bons 0 0 0 4 0 4 0 4 4 0

résultats
13 2 lignes à 2 croix 12 bons 0 0 0 0 0 4 0 8 8 0 résultats
24 € 27 € 32 € 36 € 48 € 54 € 64 € 72 € 81 € 96 €
13 2 lignes à 2 croix 13 bons 4 0 4 4 4 0 4 4 0 4

résultats
13 2 lignes à 2 croix 12 bons 12 0 12 16 16 0 16 20 0 20 résultats
108 € 128 € 144 € 162 € 192 € 216 € 243 € 256 € 288 € 324 €
13 2 lignes à 2 croix 13 bons 4 4 4 0 4 4 0 4 4 4

résultats
13 2 lignes à 2 croix 12 bons 24 20 24 0 24 28 0 24 28 32 résultats
384 € 432 € 486 € 512 € 576 € 648 € 729 € 768 €
13 2 lignes à 2 croix 13 bons 4 4 0 4 4 4 0 4

résultats
13 2 lignes à 2 croix 12 bons 28 32 0 28 32 36 0 32 résultats
1 € 2 € 3 € 4 € 6 € 8 € 9 € 12 € 16 € 18 €
12 3 lignes à 1 croix 12 bons 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 résultats
24 € 27 € 32 € 36 € 48 € 54 € 64 € 72 € 81 € 96 €
12 3 lignes à 1 croix 12 bons 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 résultats
108 € 128 € 144 € 162 € 192 € 216 € 243 € 256 € 288 € 324 €
12 3 lignes à 1 croix 12 bons 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 résultats
384 € 432 € 486 € 512 € 576 € 648 € 729 € 768 €
12 3 lignes à 1 croix 12 bons 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 résultats
1 € 2 € 3 € 4 € 6 € 8 € 9 € 12 € 16 € 18 €
12 2 lg à 1croix et 1 12 bons 0 2 0 2 2 2 0 2 2 2 lg à 2 croix résultats
24 € 27 € 32 € 36 € 48 € 54 € 64 € 72 € 81 € 96 €
12 2 lg à 1 croix et 1 12 bons 2 0 2 2 2 2 2 2 0 2 lg à 2 croix résultats
108 € 128 € 144 € 162 € 192 € 216 € 243 € 256 € 288 € 324 €
12 2 lg à 1 croix et 1 12 bons 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2

lg à 2 croix résultats
384 € 432 € 486 € 512 € 576 € 648 € 729 € 768 €
12 2 lg à 1 croix et 1 12 bons 2 2 2 2 2 2 0 2

lg à 2 croix résultats

29

---

1 € 2 € 3 € 4 € 6 € 8 € 9 € 12 € 16 € 18 €
12 1 lg à 1 croix et 2 12 bons 0 0 0 4 0 4 0 4 4 0

lg à 2 croix résultats
24 € 27 € 32 € 36 € 48 € 54 € 64 € 72 € 81 € 96 €
12 1 lg à 1 croix et 2 12 bons 4 0 4 4 4 0 4 4 0 4 lg à 2 croix résultats
108 € 128 € 144 € 162 € 192 € 216 € 243 € 256 € 288 € 324 €
12 1 lg à 1 croix et 2 12 bons 4 4 4 0 4 4 0 4 4 4

lg à 2 croix résultats
384 € 432 € 486 € 512 € 576 € 648 € 729 € 768 €
12 1 lg à 1 croix et 2 12 bons 4 4 0 4 4 4 0 4

lg à 2 croix résultats
1 € 2 € 3 € 4 € 6 € 8 € 9 € 12 € 16 € 18 €
12 3 lignes à 2 croix 12 bons 0 0 0 0 0 8 0 0 8 0 résultats
24 € 27 € 32 € 36 € 48 € 54 € 64 € 72 € 81 € 96 €
12 3 lignes à 2 croix 12 bons 8 0 8 0 8 0 8 8 0 8

résultats
108 € 128 € 144 € 162 € 192 € 216 € 243 € 256 € 288 € 324 €
12 3 lignes à 2 croix 12 bons 0 8 8 0 8 8 0 8 8 0

résultats
384 € 432 € 486 € 512 € 576 € 648 € 729 € 768 €
12 3 lignes à 2 croix 12 bons 8 8 0 8 8 8 0 8 résultats
Si un événement « Loto Sports 15 » ne comporte que 14 rencontres, la colonne « lignes gagnantes du reçu » mentionnant 15, 14, 13 et 12 bons pronostics du tableau de calcul des gains ci-dessus est remplacée par la colonne « lignes gagnantes du reçu » pour 14, 13, 12 et 11 bons pronostics et, dans la colonne « le joueur est gagnant pour », le nombre de bons résultats est modifié en conséquence : « 15 bons résultats » devenant « 14 bons résultats ». Il est procédé selon la même méthode si un événement « Loto Sports 15 » ne comporte que 13 ou 12 rencontres.
10.6. Calcul des gains en cas de rencontres annulées
Si un joueur a joué un ou plusieurs doubles et/ou un ou plusieurs triples sur une ou plusieurs rencontres annulées, les pronostics du joueur, s’ils sont gagnants, sont réputés être ceux, dits pronostics de renvoi, ayant un nombre de doubles et/ou de triples en moins correspondant au nombre de rencontres annulées. Les gains sont ceux correspondant aux pronostics de renvoi multipliés par le nombre de jeux simples mathématiquement inclus dans les pronostics initiaux et divisés par le nombre de jeux simples mathématiquement inclus dans les pronostics de renvoi, selon les tableaux indiqués aux sous-articles 5.2.8, 5.2.9., 5.2.10, 5.2.11, 5.2.12 et 5.2.13 (Autrement dit, les gains sont ceux correspondant aux pronostics de renvoi multipliés par 3 autant de
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fois qu’il y a de rencontres annulées correspondant à des triples joués et multipliés par 2 autant de fois qu’il y a de rencontres annulées correspondant à des doubles joués.) Par exemple, si le joueur a des pronostics gagnants avec une mise de 216 euros avec 3 doubles et 3 triples, soit 216 grilles unitaires à 1 euro, selon le tableau indiqué au sous-article 5.2.13 et si les rencontres annulées correspondent à 1 de ses doubles et à 1 de ses triples, les pronostics de renvoi sont ceux correspondant à une mise de 36 euros avec 2 doubles et 2 triples, soit 36 grilles unitaires à 1 euro, selon le tableau indiqué au sous-article 5.2.13. Si les gains des pronostics de renvoi sont de 100 euros, le joueur perçoit une somme de 100 euros multipliés par 216 et divisés par 36, soit 600 euros. (Autrement dit, le joueur perçoit une somme de 100 euros multipliés par 3 et multipliés par 2, soit 600 euros.)
10.7. Cas d’absence de gagnant à un rang de gain
10.7.1. En ce qui concerne les « Loto Foot 7 », « Loto Rugby 7 » et « Loto Basket 7 » proposant les gains minimum garantis mentionnés aux sous-articles 10.1.7.1, 10.1.7.3, 10.1.7.4 ou proposant un gain minimum garanti porté à la connaissance du public par un avis publié notamment sur www.fdj.fr, si aucun joueur n’a obtenu les bons résultats à la totalité des rencontres de l’événement, le montant affecté au 1er rang est affecté au fonds de Report de la gamme de jeux « Loto Sports ».
Si aucun joueur n’a obtenu 6 bons résultats sur 7, le deuxième rang devient gagnant pour l’obtention de 5 bons résultats sur 7 et ainsi de suite jusqu’au seuil de 3 bons résultats sur 7 pour le deuxième rang.
S’il n’y a de gagnant à aucun des rangs de gain, les sommes précitées sont affectées au Fonds de Report en vue d’être ajoutées à la part des mises affectées aux gagnants de 1er rang de certaines formules de jeux de la gamme de jeux « Loto Sports » dont les modalités seront portées à la connaissance du public notamment par un avis publié sur www.fdj.fr et/ou constituer les gains minimum garantis mentionnés aux sous- articles 10.1.7.1.,10.1.7.2, 10.1.7.3, 10.1.7.4. et 10.1.7.5. En ce qui concerne les « Loto Foot 7 », « Loto Rugby 7 » et les « Loto Basket 7 » ne proposant pas les gains minimum garantis, mentionnés aux sous-articles 10.1.7.1, 10.1.7.3, 10.1.7.4 ou ne proposant pas de gain minimum garanti porté à la connaissance du public par un avis publié notamment sur www.fdj.fr, si aucun joueur n’a obtenu les bons résultats à la totalité des rencontres de l’événement, le 1er rang devient gagnant pour l’obtention de 6 bons résultats sur 7, le deuxième rang pour l’obtention de 5 bons résultats sur 7 et ainsi de suite jusqu’au seuil de 4 bons résultats sur 7 pour le premier rang et de 3 bons résultats sur 7 pour le deuxième rang. S’il n’y a de gagnant à aucun des rangs de gain, les sommes précitées sont affectées au Fonds de Report en vue d’être ajoutées à la part des mises affectées aux gagnants de 1er rang de certaines formules de jeux de la gamme de jeux « Loto Sports » dont les modalités seront portées à la connaissance du public notamment par un avis publié sur www.fdj.fr et/ou constituer les gains minimum garantis mentionnés aux sous-articles 10.1.7.1., 10.1.7.2, 10.1.7.3, 10.1.7.4. et 10.1.7.5.
10.7.3 En ce qui concerne les « Loto Foot 8 » proposant les gains minimum garantis mentionnés au sous-article 10.1.7.2 ou proposant un gain minimum garanti porté à la connaissance du public par un avis publié notamment sur www.fdj.fr , si aucun joueur n’a obtenu les bons résultats à la totalité des rencontres de l’événement, le montant affecté au 1er rang est affecté au fonds de Report de la gamme de jeux « Loto Sports ».
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Si aucun joueur n’a obtenu 7 bons résultats sur 8, le deuxième rang devient gagnant pour l’obtention de 6 bons résultats sur 8 et ainsi de suite jusqu’au seuil de 4 bons résultats sur 8 pour le deuxième rang.
S’il n’y a de gagnant à aucun des rangs de gain, les sommes précitées sont affectées au Fonds de Report en vue d’être ajoutées à la part des mises affectées aux gagnants de
1er rang de certaines formules de jeux de la gamme de jeux « Loto Sports » dont les modalités seront portées à la connaissance du public par un avis publié notamment sur www.fdj.fr et/ou constituer les gains minimum garantis mentionnés aux sous-articles 10.1.7.1,10.1.7.2, 10.1.7.3,10.1.7.4. et 10.1.7.5.
En ce qui concerne les « Loto Foot 8 » ne proposant pas de gain minimum mentionnés au sous-article 10.1.7.2 ou ne proposant pas de gain minimum garanti porté à la connaissance du public par un avis publié notamment sur www.fdj.fr, si aucun joueur n’a obtenu les bons résultats à la totalité des rencontres de l’événement, le 1er rang devient gagnant pour l’obtention de 7 bons résultats sur 8, le deuxième rang pour l’obtention de 6 bons résultats sur 8 et ainsi de suite jusqu’au seuil de 4 bons résultats sur 8 pour le premier rang et de 3 bons résultats sur 8 pour le deuxième rang. S’il n’y a de gagnant à aucun des rangs de gain, les sommes précitées sont affectées au Fonds de Report en vue d’être ajoutées à la part des mises affectées aux gagnants de 1er rang de certaines formules de jeux de la gamme de jeux « Loto Sports » dont les modalités seront portées à la connaissance du public par un avis publié notamment sur www.fdj.fr et/ou constituer les gains minimum garantis mentionnés aux sous-articles
10.1.7.1, 10.1.7.2, 10.1.7.3 10.1.7.4. et 10.1.7.5.
10.7.4 En ce qui concerne les « Loto Foot 12 », si aucun joueur n’a obtenu les bons résultats à la totalité des rencontres de l’événement, le montant affecté au 1er rang est affecté au Fonds de Report de la gamme de jeux « Loto Sports ». Si aucun joueur n’a obtenu
11 bons résultats sur 12, alors le deuxième rang devient gagnant pour l’obtention de 10 bons résultats sur 12, le troisième rang devient gagnant pour l’obtention de 9 bons résultats sur 12, le quatrième rang pour l’obtention de 8 bons résultats sur 12 et ainsi de suite jusqu’au seuil de 3 bons résultats sur 12 pour le deuxième rang, 2 bons résultats sur 12 pour le troisième rang et 1 bon résultat sur 12 pour le quatrième rang.
S’il n’y a de gagnant à aucun des rangs de gain, les sommes précitées sont affectées au
Fonds de Report en vue d’être ajoutées à la part des mises affectées aux gagnants de
1er rang de certaines formules de jeux de la gamme de jeux « Loto Sports » dont les modalités seront portées à la connaissance du public par un avis publié notamment sur www.fdj.fr et/ou constituer les gains minimum garantis mentionnés aux sous-articles
10.1.7.1,10.1.7.2, 10.1.7.3,10.1.7.4. et 10.1.7.5.
10.7.5. En ce qui concerne « Loto Foot 15 », « Loto Rugby 15 » et « Loto Basket 15 », si aucun joueur n’a obtenu les bons résultats à la totalité des rencontres de l’événement, le montant affecté au 1er rang est affecté au Fonds de Report de la gamme de jeux
« Loto Sports ». Si aucun joueur n’a obtenu 14 bons résultats sur 15, alors le deuxième rang devient gagnant pour l’obtention de 13 bons résultats sur 15, le troisième rang devient gagnant pour l’obtention de 12 bons résultats sur 15, le quatrième rang pour l’obtention de 11 bons résultats sur 15 et ainsi de suite jusqu’au seuil de 3 bons résultats sur 15 pour le deuxième rang, 2 bons résultats sur 15 pour le troisième rang et 1 bon résultat sur 15 pour le quatrième rang. S’il n’y a de gagnant à aucun des rangs de gain, le montant affecté aux rangs de gain est affecté au Fonds de
Report de la gamme de jeux « Loto Sports ». Les sommes précitées sont affectées au
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Fonds de Report de la gamme de jeux « Loto Sports » en vue d’être ajoutées à la part des mises affectées aux gagnants de 1er rang de certaines formules de jeux de la gamme de jeux « Loto Sports » dont les modalités seront portées à la connaissance du public notamment par un avis publié sur www.fdj.fr et/ou constituer les gains minimum garantis mentionnés aux sous-articles 10.1.7.1, 10.1.7.2, 10.1.7.3, 10.1.7.4. et 10.1.7.5.

Article 11 Gains non réclamés des jeux de la gamme « Loto Sports »
Conformément à l’article 138 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 : Les gains de 1er rang des jeux de la gamme de jeux « Loto Sports » non perçus par les joueurs dans les délais prévus à l’article 15 sont remis en jeu dans le cadre de jeux ou opérations promotionnelles organisés ultérieurement, selon des modalités portées à la connaissance du public notamment par un avis publié sur www.fdj.fr. Les autres gains non réclamés dans les délais prévus à l’article 13.1.2 sont reversés à l’Etat.
Article 12 Publication des résultats
12.1. Les paris sont exécutés en fonction des résultats de la compétition ou de la manifestation sportives tels qu’ils sont annoncés par l’organisateur de la compétition sportive. L’exécution des paris est définitive à compter de la première annonce des résultats par l’organisateur de la compétition ou la manifestation sportives et ce même si, par la suite, ceux-ci devaient faire l’objet de modifications conformément aux dispositions applicables à cette compétition. En effet, seuls sont pris en compte les résultats obtenus sur le terrain. Les résultats obtenus suite à une mesure disciplinaire devant un tribunal, sportif ou non, ou suite à une décision des autorités compétentes, ne sont pas pris en compte.
12.2. Les résultats et les rapports des gains d’un événement sont publiés à l’issue de la dernière rencontre jouée de l’événement de rattachement. Cette publication intervient en principe le soir même du dernier match de l’événement, sous réserve que les résultats de toutes les rencontres de l’événement aient été officialisées par les autorités sportives compétentes.
En l’absence d’officialisation du résultat pour cause d’interruption de la rencontre pendant la période des prolongations, le résultat à l’issue du temps réglementaire sera pris en compte conformément au sous article 4.3.
12.3. Si le résultat d’un ou plusieurs matches n’est pas officialisé à douze heures le lendemain de la fin de l’événement auquel il est rattaché, il sera fait application des règles d’annulation définies au sous-article 6.1 et, le cas échéant, au sous-article 6.3.
12.4. Si le résultat publié est erroné à la suite d’une erreur commise par la source utilisée comme référence par La Française des Jeux, il sera procédé à une modification de ce résultat dès la prise de connaissance de cette erreur. En conséquence : Les joueurs payés à tort conserveront leur gain après rectification du résultat.
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Les joueurs dont le reçu était considéré perdant à tort pourront, s’ils ont conservé leur reçu et uniquement dans ce cas, se faire payer leur gain après rectification du résultat.
12.5. Le résultat par événement ainsi que le montant des gains, sont publiés sur www.fdj.fr.
Article 13 Paiement des gains

13.1. Dispositions générales
13.1.1 Chaque joueur doit faire constater que son reçu, en tant que support de jeu, est gagnant au titre d’un événement, dans un point de vente « Loto Sports » agréé de La Française des Jeux ou dans un centre de paiement de La Française des Jeux. Les mineurs, même émancipés, ne pouvant prendre part à des jeux d’argent et de hasard, il ne saurait y avoir de gagnant mineur. Les lots ne sont remis qu’à des personnes physiques majeures.
13.1.2 En application de l’article 13 du décret 2019-1061 du 17 octobre 2019, le présent règlement fixe le délai de forclusion relatif au paiement des gains aux jeux de la gamme Loto Sports à 60 jours suivant la date de la dernière rencontre comptant pour l’événement, dans la limite des heures d’ouverture des points de vente « Loto Sports » ou des centres de paiement. Ainsi le joueur doit réclamer son gain et faire la preuve de sa qualité de gagnant avant l’expiration de ce délai.
L’expiration de ce délai entraîne de plein droit la forclusion conventionnelle du droit au paiement d’un gain pour le joueur ; en conséquence, celui-ci sera privé de tout droit afférent au paiement des gains du reçu sans mise en demeure préalable, ni notification préalable
Durant ce délai, le joueur peut obtenir le paiement de son gain exclusivement contre remise du reçu intact, c’est-à-dire entier et non déchiré, exempt de toute modification, après vérification de l’enregistrement des données de jeux qu’il comporte conformément à l’article 9, après contrôle de son authenticité, de son absence d’annulation et vérification au moyen des informations enregistrées par le système informatique central de La Française des Jeux qui seules font foi en matière de paiement des gains.
Toutefois, un reçu détérioré mais dont les éléments d’identification subsisteraient pourra être envoyé par le joueur à Service Clients FDJ®, TSA 36 707, 95 905 CERGY PONTOISE cedex 9, avant l’expiration du délai mentionné au présent article. Le service Relations Joueurs est seul habilité, après contrôle et vérification, à décider si ce reçu peut être payé ou non.

La remise du reçu tel que défini au présent article constitue le seul mode de preuve admis de la qualité de gagnant.
Cependant, dans l’hypothèse où, au cours du délai de 60 jours, un joueur invoque la perte ou le vol du reçu, et que le reçu n’a pas été présenté au paiement à l’expiration du délai de 60 jours, il pourra apporter à La Française des Jeux les preuves permettant d’attester de sa qualité de gagnant par tout autre moyen. La Française des Jeux procédera à la vérification de la cohérence de ces preuves avec les informations figurant dans son système informatique central.
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Si un tiers invoque la perte, le vol du reçu ou plus généralement la mauvaise foi du détenteur du reçu ayant réclamé le paiement du gain, un mode de preuve autre que la présentation du reçu ne pourra être admis qu’en l’absence de paiement préalable effectué par La Française des Jeux.

Au regard des éléments de preuve apportés par le tiers, La Française des Jeux pourra :
- si ces éléments de preuve sont crédibles et correspondent aux informations enregistrées dans son système informatique central, être amenée à suspendre le paiement du gain au détenteur du reçu conformément aux dispositions de l’article 15 ;
- si les éléments de preuve apportés par le tiers ne sont pas crédibles et/ou ne correspondent pas aux informations enregistrées dans le système informatique central de La Française des Jeux, procéder au paiement du gain du détenteur du reçu.
Les gains ne sont payables qu’une seule fois par La Française des Jeux et le premier paiement est libératoire

13.1.3 Depuis certaines applications de préparation à la prise de jeu, le joueur peut obtenir des informations liées aux gains d’une prise de jeu effectuée en point de vente.
Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne peuvent servir ni de preuve de prise de jeu, ni de preuve de gain.
Le reçu de jeu sera exigé pour le paiement des gains conformément au sous article 13.1.2.

13.1.4 Les modalités de paiement des gains varient selon le montant des gains afférents à un même reçu.
13.1.5 Des modalités de paiement des gains peuvent ne pas être disponibles dans certains points de vente. Le joueur peut demander des informations sur ces modalités au responsable du point de vente.
13.1.6 Sans préjudice du titre de l’article 13, La Française des Jeux ne peut être tenue pour responsable de tout dommage résultant d’une panne technique ou d’une atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant du réseau de transmission de données, d’une interruption temporaire ou d’un arrêt définitif du jeu ou de tout fait hors de son contrôle.
13.2. Dispositions applicables aux gains dont le montant est inférieur ou égal à 300 €

Les gains afférents à un même reçu dont le montant est égal ou inférieur à 300 euros sont payables en espèces dans tous les points de vente « Loto Sports » agréés de La Française des Jeux.
13.3. Dispositions applicables aux gains dont le montant est supérieur à 300 €

Les gains afférents à un même reçu dont le montant est supérieur à 300 euros et inférieur à 500 000 euros sont payables par virement bancaire selon les modalités détaillées ci-après.

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Les gains afférents à un même reçu dont le montant est supérieur ou égal à 500 000 euros sont payables au choix de La Française des jeux par virement bancaire ou par chèque selon les modalités définies ci-après.
13.3.1. Paiement par virement bancaire
Le paiement par virement bancaire pour les gains afférents à un même reçu dont le montant est supérieur à 300 € peut être effectué :
- dans les points de vente proposant les jeux « Loto Sports » jusqu’à 30 000 € inclus
- et dans tous les centres de paiement. A cet effet, le gagnant indique au responsable du point de vente ou du centre de paiement son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, et un moyen pour le contacter. Le gagnant précisera également le numéro d’identification du compte (RIB/IBAN) sur lequel le virement doit être effectué et domicilié dans un établissement bancaire établi soit dans l’un des Etats membres de l’Union européenne, soit dans les pays membres de l’Association européenne de libre-échange, soit à Monaco. Le responsable du point de vente ou du centre de paiement imprime un récapitulatif des informations fournies par le gagnant que celui-ci doit valider. Une fois ce récapitulatif validé, le responsable du point de vente ou du centre de paiement remet une attestation au gagnant qui doit être conservée par ce dernier. Le premier jour ouvré suivant la demande du gagnant, La Française des Jeux transmet à sa banque l’ordre de virement au profit du joueur bénéficiaire.
13.3.2. Paiement par chèque
Le paiement par chèque n’est proposé que pour les gains supérieurs ou égaux à 500 000 € et ne peut être effectué qu’en centre de paiement. En cas de paiement par chèque, la personne présentant le reçu doit indiquer à La Française des Jeux l’ordre auquel le chèque doit être établi. A cet effet, le gagnant indiquera au responsable du centre de paiement son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance.
13.3.3. Conformément aux dispositions du code monétaire et financier, pour le paiement des lots dont la somme est supérieure à 2 000 €, le gagnant doit justifier de son identité par la présentation d’un document écrit probant ; La Française des Jeux est tenue d’enregistrer les coordonnées de ces joueurs, ainsi que le montant des sommes qu’ils ont gagnées et de conserver ces données pendant cinq ans. Le cas échéant, en application des dispositions du Code monétaire et financier ces données peuvent être communiquées aux services et organismes habilités mentionnés dans ces dispositions.
13.4 Dispositions applicables en cas de pluralité de gagnants
En cas de pluralité de gagnants, les gains inférieurs à 500 000 euros sont payables par virement bancaire :
- dans les points de vente proposant les jeux « Loto Sports » pour les gains d’un montant inférieur ou égal à 30 000 € ;
- et dans tous les centres de paiement.
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Pour les gains supérieurs ou égaux à 500 000 €, le paiement des gains s’effectue en centre de paiement soit par chèque, soit par virement bancaire. Un seul moyen de paiement peut être utilisé pour l’ensemble des co-gagnants. Le moyen de paiement peut dépendre du nombre de co-gagnants. Dans tous les cas, la personne présentant le reçu doit remplir le formulaire de paiement d’un gros lot collectif mis à sa disposition par La Française des Jeux, afin d’indiquer les noms et prénoms des divers gagnants, leur date et lieu de naissance et leur quote- part du gain. Lorsque le montant total du gain est supérieur à 2 000 €, conformément aux dispositions du sous-article 13.3.3, la personne présentant le reçu doit justifier de son identité et de celles des divers co-gagnants par la présentation d’un document d’identité écrit probant pour chaque gagnant. Lorsque le nombre de co-gagnants est supérieur à 12 pour les paiements par chèque et à 7 pour les paiements par virement les délais de paiement prévus à l’article 15 seront prorogés de quelques jours.
13.4.1. Paiement par chèque La Française des Jeux effectue un paiement par chèque à chacune des personnes indiquées sur le formulaire de paiement collectif dès lors que le gain remporté par l’ensemble des co-gagnants est supérieur ou égal à 500 000€. La Française des Jeux établit les chèques au nom des personnes indiquées sur le formulaire de paiement d’un gros lot collectif. Les chèques seront remis à la personne présentant le reçu, personne majeure.
13.4.2. Paiement par virement bancaire
La Française des Jeux effectue un virement bancaire à chacune des personnes indiquées sur le formulaire de paiement d’un gros lot collectif, à partir d’un montant strictement supérieur à 300 € par co-gagnant. A cet effet, la personne présentant le reçu indiquera sur le formulaire les nom, prénom, date et lieu de naissance, et un moyen pour le contacter. Elle précisera également le numéro d’identification du compte (RIB/IBAN) sur lequel les virements des divers co- gagnants doivent être effectués et domicilié dans un établissement bancaire établi soit dans l’un des Etats membres de l’Union européenne, soit dans les pays membres de l’Association européenne de libre-échange, soit à Monaco. Le responsable du centre de paiement imprimera un récapitulatif des informations fournies par la personne présentant le reçu qui doivent être validées par celui-ci. Une fois ce récapitulatif validé, le responsable remettra à cette même personne une attestation par co-gagnant. Le premier jour ouvré suivant la présentation du reçu, La Française des Jeux transmet aux banques des co-gagnants l’ordre de virement au profit des co-gagnants bénéficiaires.
Article 14 Données à caractère personnel

14.1. La communication par les gagnants des données à caractère personnel visées à l’article 13 « paiement des gains » est obligatoire et conditionne la prise en compte de la demande de paiement des gains. Le défaut de communication de ces données a pour conséquence de ne pas permettre au joueur d’obtenir le paiement de ses gains.
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Ces données sont utilisées par La Française des Jeux aux fins de remise du gain et à des fins de statistiques internes et peuvent être transmises à des partenaires de La Française des Jeux à des fins de remise du gain.
14.2. Dans le cadre de l’accueil et du suivi personnalisé des gagnants d’un lot d’un montant exceptionnel, La Française des Jeux pourra être amenée à recueillir auprès des gagnants des données à caractère personnel supplémentaires aux fins de suivi et d’accompagnement des gagnants et à des fins de statistiques internes. La communication de ces données est facultative. Ces données peuvent être transmises à des partenaires de La Française des Jeux à des fins de suivi et d’accompagnement des gagnants. Le défaut de communication de ces données a pour conséquence de ne pas permettre aux gagnants de bénéficier des mesures de suivi et d’accompagnement personnalisé proposées par La Française des Jeux.
14.3. Les gagnants disposent d’un droit d’accès à leurs données personnelles, ainsi que du droit de faire rectifier ou mettre à jour les données inexactes ou obsolètes, ou encore de s’opposer, sous réserve de justifier d’un motif légitime, à ce que leurs données personnelles fassent l’objet d’un traitement. Ces droits peuvent être exercés auprès de La Française des Jeux par le gagnant justifiant de son identité :
- soit en écrivant directement à Service Clients FDJ®, TSA 36 707, 95 905 CERGY PONTOISE cedex 9,
- soit en envoyant un message électronique sur le site www.fdj.fr, rubrique « Contactez-nous ».
Article 15 Délais de paiement
Les gains sont normalement mis en paiement à partir du lendemain de la dernière rencontre comptant pour l’événement et jusqu’au soixantième jour suivant la date de cette rencontre, dans la limite des heures d’ouverture des points de vente « Loto Sports » ou des centres de paiement.
Ce délai peut toutefois être porté à 10 jours ouvrés pour des raisons techniques, voire prorogé à titre exceptionnel, notamment en cas de doute sur la qualité de gagnant du détenteur du reçu lié à une déclaration de perte ou de vol du reçu effectué par un tiers et portée à la connaissance de La Française des Jeux ou à toute autre raison et afin de permettre à la Française des jeux de respecter ses obligations mentionnées dans le Code monétaire et financier et aux articles L320-3, L320-4 et L320-8 du code de la sécurité intérieure. A ce titre, La Française des Jeux pourra procéder à la vérification des déclarations du détenteur du reçu, notamment en comparant celles-ci aux données enregistrées dans son système informatique central.
En cas d’annulation d’un événement, les mises jouées sur cet événement sont remboursées contre remise du reçu conforme à l’article 8, dans les délais mentionnés ci-dessus, dans tous les points de vente « Loto Sports » agréés de La Française des Jeux si leur montant par reçu est égal ou inférieur à 300 euros et dans tous les centres de paiement de La Française des Jeux au-delà de ce montant.
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Si le lendemain de la dernière rencontre comptant pour l’événement tombe un dimanche ou un jour férié, les gains sont payables – et les remboursements sont effectués en cas d’annulation d’un événement – dès le premier jour ouvré qui suit le dimanche ou le jour férié considéré.
Les gains de 1er rang non perçus par les joueurs dans les délais prévus à l’article 13.1.2 sont remis en jeu dans le cadre de jeux ou opérations promotionnelles organisés ultérieurement, selon les modalités portées à la connaissance du public, notamment sur le site www.fdj.fr.

Article 16 Responsabilité – Réclamations
16.1. La Française des Jeux ne peut être tenue pour responsable de tout dommage résultant d’une panne technique ou d’une atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant du réseau de transmissions de données, d’une interruption temporaire ou d’un arrêt définitif du jeu ou de tout fait hors de son contrôle.

16.2. Sous réserve du sous-article 8.4, toutes les réclamations, sont à adresser par écrit :
- Service Client FDJ®TSA36 707, 95 905, CERGY PONTOISE Cedex 9. Le reçu doit être joint à la lettre de réclamation.
16.3. Sous réserve d’avoir préalablement sollicité le Service Clients FDJ® et dans le cas où le joueur ne serait pas pleinement satisfait de la réponse apportée par celui-ci, le joueur peut saisir gratuitement le médiateur de l’Autorité nationale des jeux – Autorité nationale des jeux – 99-101 rue Leblanc – 75015 Paris – France (www.mediateurdesjeux.fr, dans l’année qui suit sa demande écrite auprès de La Française des Jeux.
Article 17 Cas de fraude et conflit d’intérêt
17.1 Toute fraude ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de percevoir indûment un gain ou de participer de façon irrégulière aux tirages, fera l’objet de poursuites conformément aux dispositions de l’article 313-1 et suivants du Code Pénal.
17.2 Si l’existence d’un conflit d’intérêt relatif à une manifestation sportive et aux acteurs de cette manifestation sportive, tel que défini à l’article L 131-16 du Code du sport est porté à la connaissance de La Française des Jeux, cette dernière transmet sur demande de celles-ci, tout élément nécessaire aux autorités compétentes sans préjudice de prendre toute mesure appropriée.
Article 18 Adhésion au règlement
La participation au jeu implique l’adhésion au présent règlement.
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Article 19 Publication, modifications et abrogation du règlement
19.1. Le présent règlement sera publié sur le site de l’Autorité nationale des jeux et sur www.fdj.fr .
19.2. Le présent règlement pourra faire l’objet de modifications par simple publication du règlement modifié sur le site de l’Autorité nationale des jeux et sur www.fdj.fr.
19.3 Le présent règlement pourra faire l’objet d’une abrogation par un avis publié sur le site de l’Autorité nationale des jeux et sur www.fdj.fr.
Fait à Paris, le 28 juillet 2004, le 7 mars 2005, le 6 septembre 2005, le 30 juin 2006, le 11 juillet 2007, le 13 juillet 2007, le 24 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 15 juillet 2008, le 30 juillet 2009, le 24 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 3 avril 2014, le 14 octobre 2014, le 3 février 2016, le 24 mars 2016, le 12 mai 2016, le 12 juin 2017, le 10 juillet 2017, le 04 septembre 2017, le 19 octobre 2017, le 18 décembre 2018, le 03 janvier 2019, le 15 février
2019, le 05 juin 2019, le 10 septembre 2019, le 23 décembre 2019, le 2 mars 2020, le 4 mars
2020, le 02 juillet 2020 et le 14 janvier 2021.
Par délégation de la Présidente-directrice générale de La Française des Jeux,
C. LANTIERI
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