TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

1/2/1 nationalité A

N° RG 21/14712

N° Portalis 352J-W-B7F-CVLIL

N° PARQUET : 21/1067

N° MINUTE :

Assignation du :

21 Octobre 2021

M. M.

[1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le :

JUGEMENT

rendu le 23 Mai 2024

DEMANDERESSE

Madame [B] [O]

[Adresse 2]

[Localité 4]

SENEGAL

représentée par M^e Caroline GIRARD, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C2321

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE

Parquet 01 Nationalités

[Adresse 5]

[Localité 1]

Monsieur Arnaud FENEYROU, Vice-Procureur

Décision du 23 mai 2024

Chambre du contentieux

de la nationalité Section A

RG n° 21/14712

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Maryam Mehrabi, Vice-présidente

Présidente de la formation

Madame Victoria Bouzon, Juge

Madame Clothilde Ballot-Desproges, Juge

Assesseurs

assistées de Madame Christine Kermorvant, Greffière

DEBATS

A l’audience du 21 Mars 2024 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Maryam Mehrabi et Madame Clothilde Ballot-Desproges, Magistrates rapporteures, qui ont entendu les plaidoiries et en ont rendu compte au tribunal dans leur délibéré.

JUGEMENT

Contradictoire

en premier ressort

Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Christine Kermorvant, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu l’assignation délivrée le 21 octobre 2021 par Mme [B] [O] au procureur de la République,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 1er février 2024,

Vu les dernières conclusions de Mme [B] [O] notifiées par la voie électronique le 27 février 2024,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 29 février 2024 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 21 mars 2024,

Décision du 23 mai 2024

Chambre du contentieux

de la nationalité Section A

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MOTIFS

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, applicable à la date de l’assignation, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 27 janvier 2022. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l’action déclaratoire de nationalité française

Mme [B] [O], se disant née le 23 septembre 1993 à [Localité 4] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 18 du code civil. Elle fait valoir que son père, M. [I] [O], né le 5 janvier 1933 à [Localité 4] (Sénégal), a conservé la nationalité française à l’indépendance du Sénégal pour avoir fixé son domicile de nationalite en France.

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 13 août 2020 par le directeur des services de greffe judiciaires du service de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris au motif qu’il était constaté des incohérences d’état civil concernant l’épouse de [I] [O] et l’ascendante de la demanderesse et qu’en outre, elle produisait une copie intégrale d’acte de mariage de ses parents qui comportait une surcharge; qu’il ne pouvait donc être accordé une force probante suffisante aux actes produits au sens de l’article 47 du code civil (pièce n°8 de la demanderesse).

Sur la demande de délivrance d’un certificat de nationalité française

Mme [B] [O] sollicite du tribunal d’ordonner que lui soit délivré un certificat de nationalité française par le service de la nationalité française.

Il est donc rappelé que ce tribunal – dont la saisine aux fins d’action déclaratoire de nationalité française n’est pas subordonnée à une demande préalable de délivrance d’un certificat de nationalité française – n’a pas le pouvoir d’ordonner la délivrance d’un tel certificat dans le cadre de la présente action déclaratoire de nationalité française.

La demande formée de ce chef sera donc déclarée irrecevable.

Le tribunal ne statuera ainsi que sur la demande de Mme [B] [O] à se voir reconnaître la nationalité française, étant précisé qu’à supposer

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cette demande accueillie, la délivrance d’un certificat de nationalité française serait alors de droit.

Sur le fond

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l’action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

Il doit être également rappelé que les effets sur la nationalité de l’accession à l’indépendance des anciens territoires d’outre-mer d’Afrique (hors Algérie, Comores et Djibouti) sont régis par la loi n°60-752 du 28 juillet 1960 et par le chapitre VII du titre 1er bis du livre premier du code civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s’est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

Il résulte de l’application combinée de ces textes que seuls ont conservé la nationalité française :

— les originaires du territoire de la République française (et leur conjoint, veuf ou descendant) tel que constitué le 28 juillet 1960, et qui étaient domiciliés au jour de son accession à l’indépendance sur le territoire d’un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d’outre-mer de la République française,

— les personnes qui ont souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française,

— celles qui ne se sont pas vu conférer la nationalité de l’un des nouveaux Etats anciennement sous souveraineté française,

— enfin, celles, originaires de ces territoires, qui avaient établi leur domicile hors de l’un des Etats de la Communauté lorsqu’ils sont devenus indépendants,

— les enfants mineurs de 18 ans suivant la condition parentale selon les modalités prévues à l’article 153 du code de la nationalité française de 1945 dans sa version issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 telle que modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

Le domicile au sens du droit de la nationalité s’entend d’une résidence effective présentant un caractère stable et permanent et coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations ; il ne se réduit pas au lieu de travail.

Décision du 23 mai 2024

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Il appartient ainsi à Mme [B] [O], qui n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité française, de démontrer, d’une part, la nationalité française du parent duquel elle la tiendrait et, d’autre part, un lien de filiation légalement établi a l’égard de celui-ci, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et le Sénégal, les actes d’état civil sont dispensés de légalisation par les articles 34 et 35 de la convention de coopération en matière judiciaire signée le 29 mars 1974 et publiée par décret numéro 76-1072 du 17 novembre 1976 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l’autorité ayant qualité pour les délivrer et certifiés conformes à l’original par ladite autorité.

Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain.

En l’espèce, pour justifier de la nationalité française de son père revendiqué, Mme [B] [O] fait état du certificat de nationalité française délivré à M. [I] [O] ainsi que d’un certificat de travail établi pour celui-ci le 29 juillet 1971 (pièces n°7 et 10 de la demanderesse).

Il est donc rappelé avec le ministère public qu’en application de l’article 30 du code civil, un certificat de nationalité française ne vaut présomption de nationalité française que pour son titulaire, et en l’espèce pour M. [I] [O] dans les instances le concernant, et il ne peut dispenser les tiers, fussent-ils ses propres enfants, de rapporter la preuve de leur nationalité française dans les instances les concernant.

Par ailleurs, le certificat de travail délivré à M. [I] [O] indique que celui-ci a travaillé au sein de la société Tubac située à [Localité 3] du 8 novembre 1960 au 21 avril 1961.

Force est ainsi de relever que ce certificat fait état de l’emploi de l’intéressé à une date postérieure au 20 juin 1960, date de l’indépendance du Sénégal. Il n’est ainsi produit aucune pièce permettant d’établir qu’à cette date, M. [I] [O] avait fixé son domicile de nationalite en France.

Mme [B] [O] ne démontre donc pas que son père revendiqué aurait conservé la nationalité française à l’indépendance du Sénégal de sorte qu’elle ne saurait revendiquer la nationalité française par filiation paternelle.

En conséquence, et sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres moyens soulevés par le ministère public, Mme [B] [O] sera déboutée de sa demande tendant à se voir reconnaître la nationalité française par filiation paternelle. En outre, dès lors qu’elle ne revendique la nationalité française à aucun autre titre, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu’elle n’est pas de nationalité française.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [B] [O], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Mme [B] [O] ayant été condamnée aux dépens, sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1043 du code de procédure civile ;

Déclare irrecevable la demande de Mme [B] [O] tendant à voir ordonner la délivrance d’un certificat de nationalité française ;

Déboute Mme [B] [O] de sa demande tendant à voir juger qu’elle est de nationalité française ;

Juge que Mme [B] [O], née le 23 septembre 1993 à [Localité 4] (Sénégal), n’est pas de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Rejette la demande de Mme [B] [O] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Mme [B] [O] aux dépens.

Fait et jugé à Paris le 23 Mai 2024

La GreffièreLa Présidente

Christine KermorvantMaryam Mehrabi