L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7 (6°), L. 42-1 à L. 42-3, R. 20-44-9-7 et R. 20-44-9-8 ;
Vu le décret n° 2007-1531 du 24 octobre 2007 instituant une redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l’Etat pour la gestion de fréquences radioélectriques ;
Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d’utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d’autorisations d’utilisation de fréquences délivrées par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu l’arrêté du 28 juillet 2005 du ministre délégué à l’industrie relatif aux modalités et aux conditions d’autorisation d’utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en Guyane, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l’arrêté du 11 août 2006 du ministre délégué à l’industrie portant application de l’article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d’utilisation peuvent faire l’objet d’une cession ;
Vu l’arrêté du 24 octobre 2007 portant application du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d’utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d’autorisations d’utilisation de fréquences délivrées par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu la décision n° 2005-0647 du 7 juillet 2005 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d’autorisation d’utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en Guyane, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la décision n° 2005-1082 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 décembre 2005 fixant les conditions techniques d’utilisation de la bande de fréquences 3 410-3 600 MHz pour les liaisons de transmission point à multipoint du service fixe ;
Vu la décision n° 2006-0747 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 25 juillet 2006 attribuant à la société Guét@li haut débit l’autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
Vu la décision n° 2009-0997 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 24 novembre 2009 approuvant le projet de cession à la Société réunionnaise du radiotéléphone des autorisations d’utilisation de fréquences de boucle locale radio dans la bande 3,4-3,6 GHz attribuées à la société Guet@li haut débit ;
Vu la confirmation du maintien du projet de cession par le gérant commun des sociétés Guet@li haut débit et SRR, enregistrée par l’Autorité le 15 décembre 2009 ;
Après en avoir délibéré le 17 décembre 2009,
Pour les motifs suivants :
En application des dispositions de l’article R. 20-44-9-8 du code des postes et des communications électroniques, le cédant ou le cessionnaire pressenti dispose d’un délai d’un mois à compter de la notification de la décision de l’Autorité approuvant le projet de cession pour, le cas échéant, informer l’Autorité qu’il retire son projet de cession.
A défaut de retrait à l’expiration de ce délai, ou dès que le cédant et le cessionnaire pressenti ont confirmé le maintien de leur projet, l’Autorité délivre les nouvelles autorisations, modifie ou abroge les autorisations existantes dans les meilleurs délais compte tenu de la date souhaitée par le cédant et le bénéficiaire pour l’entrée en vigueur de la cession.
L’Autorité procède selon les modalités suivantes et telles que prévues aux dispositions de l’article R. 20-44-9-7 du code des postes et des communications électroniques :
« ― elle abroge l’autorisation du cédant lorsque l’intégralité des conditions d’utilisation fait l’objet de la cession et la modifie lorsque la cession est partielle ;
― elle délivre une nouvelle autorisation au bénéficiaire de la cession ou modifie une autorisation qui lui est déjà attribuée et qui porte sur la bande de fréquences considérée ».
Par la décision n° 2006-0747 susvisée, l’Autorité a autorisé la société Guet@li haut débit à utiliser les fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Par la décision n° 2009-0997 susvisée, l’Autorité a approuvé le projet de cession totale à la Société réunionnaise du radiotéléphone (SRR) de l’autorisation considérée dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Dès lors, par la présente décision, l’Autorité autorise la société SRR à utiliser les fréquences de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans le territoire de la collectivité territoriale de Mayotte.
Les conditions générales d’utilisation des fréquences, telles que prévues par les dispositions de la partie B de l’annexe à la décision n° 2005-0647 susvisée, sont fixées à l’annexe 1 de la présente décision.
Les obligations particulières de la société SRR pour ce qui concerne le territoire de la collectivité territoriale de Mayotte sont fixées à l’annexe 2 de la présente décision.
Décide :

La société SRR est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 2 : 3 438-3 466 MHz et son duplex 3 538-3 566 MHz pour du service fixe dans la collectivité territoriale de Mayotte.

La présente autorisation d’utilisation de fréquences prend effet à compter du 1^er janvier 2010 et a pour terme le 24 juillet 2026. Deux ans au moins avant la date de son expiration, seront notifiés au titulaire les conditions de renouvellement de l’autorisation et les motifs d’un refus de renouvellement.

La société SRR est tenue de respecter les conditions d’utilisation définies aux annexes 1 et 2 de la présente décision.

Le directeur de la régulation des opérateurs et des ressources rares de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l’Autorité, et notifiée à la société SRR.

A N N E X E 1
DE LA DÉCISION N° 2009-1148 DE L’AUTORITÉ DE RÉGULATION
DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET DES POSTES
Conditions d’utilisation des fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz attribuées au titulaire
I. ― Nature des équipements, du réseau et des services
I-1. Nature du réseau et des services

Le réseau qu’est autorisé à établir et exploiter le titulaire avec ses fréquences de boucle locale radio est un réseau point à multipoint utilisant les fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz pour du service fixe.
Le titulaire est autorisé à proposer une offre de service nomade dans le respect de la définition suivante :
Une offre de service nomade est une offre de service permettant à des clients (disposant d’un équipement terminal adapté) de se connecter au réseau du titulaire en différents points couverts par son réseau, l’équipement terminal restant fixe tout au long de la communication avec le réseau de stations de base. Il peut se déplacer en dehors des temps de connexion.
Le titulaire doit proposer une offre de raccordement d’abonné en tout point couvert par son réseau, le cas échéant via un opérateur de détail. Il est autorisé à utiliser ses fréquences de boucle locale radio pour établir et exploiter des liaisons d’infrastructure point à multipoint dans la limite de 10 % des fréquences attribuées.

I-2. Zone de couverture

La zone de couverture de la présente autorisation d’utiliser des fréquences est la collectivité territoriale de Mayotte.

I-3. Calendrier de déploiement

Le titulaire est tenu d’utiliser les fréquences qui lui sont attribuées.
Afin que l’Autorité puisse vérifier que cette obligation d’utiliser les fréquences qui lui sont attribuées est bien respectée, le titulaire fournit à l’Autorité à sa demande les informations permettant la vérification du respect par le titulaire de cette obligation. Le titulaire sera déclaré respecter cette obligation si, dans la collectivité territoriale de Mayotte, il exploite activement un site d’émission de boucle locale radio, une offre de services est disponible et il dispose d’une clientèle.
Si le titulaire ne respecte pas cette obligation d’utiliser la fréquence dans la collectivité territoriale de Mayotte, l’Autorité pourra retirer l’autorisation d’utilisation de fréquence qu’il détient dans cette collectivité.
Le respect de cette obligation minimale ne préjuge pas du respect par le titulaire des obligations en matière d’ampleur territoriale de déploiement qui sont consignées en annexe 2 de la présente décision.

I-4. Conditions techniques d’utilisation des fréquences de la bande 3 410-3 600 MHz

Le titulaire respecte les conditions techniques d’utilisation de la bande de fréquences 3 410-3 600 MHz pour les liaisons de transmission point à multipoint du service fixe telles que définies par la réglementation en vigueur.

II. ― Durée de l’autorisation

L’autorisation d’utiliser les fréquences de boucle locale radio prend effet à compter du 1^er janvier 2010 et a pour échéance le 24 juillet 2026.
Deux ans au moins avant la date d’expiration de l’autorisation d’utiliser les fréquences, seront notifiées au titulaire les conditions de renouvellement de l’autorisation et les motifs de non-renouvellement.

III. – Redevances dues par le titulaire de l’autorisation

Les charges annuelles que le titulaire devra acquitter au titre de la mise à disposition et de l’utilisation des fréquences de boucle locale radio sont précisées dans le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d’utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d’autorisations d’utilisation de fréquences délivrées par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Par ailleurs, le cas échéant, en tant que titulaire d’une autorisation générale d’établir et d’exploiter un réseau ouvert au public et de fournir des services de communications électroniques, le titulaire est assujetti au paiement de la taxe administrative annuelle, dans les conditions prévues par la loi de finances.

IV. – Conditions techniques nécessaires pour éviter les brouillages préjudiciables

La présente partie décrit les conditions techniques que doit respecter le titulaire en vue d’éviter les brouillages préjudiciables.
On entend par « opérateur BLR » toute personne physique ou morale disposant d’une autorisation d’utilisation des fréquences de boucle locale radio délivrée par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans la bande 3,4-3,6 GHz.
En cas de plainte en brouillage auprès de l’ANFR, les règles suivantes s’appliquent :
― si l’une des utilisations des fréquences en cause n’est pas déclarée à la commission d’assignation des fréquences (CAF), celle-ci doit être démontée ;
― si l’une des utilisations des fréquences en cause ne respecte pas sa déclaration en CAF, celle-ci doit être mise en conformité avec sa déclaration, sinon démontée ;
― si toutes les utilisations des fréquences en cause sont déclarées à la CAF et respectent leur déclaration en CAF, celle dont la date de déclaration est la plus récente doit être démontée : la règle d’antériorité s’applique.
Par ailleurs, l’Autorité encourage la définition par les opérateurs BLR concernés de modalités spécifiques de prévention des brouillages.

IV-1. Conditions techniques applicables aux limites géographiques de l’autorisation
entre opérateurs BLR utilisant la même bande de fréquence

Les fréquences attribuées au titulaire pourront être attribuées à un autre opérateur BLR sur une zone de couverture adjacente. Afin d’éviter tout brouillage entre opérateurs BLR, chacun doit respecter, à l’extérieur de la zone de couverture de son autorisation, la limite de densité surfacique de puissance suivante : ― 131 dBW/(MHz*m²).
Toutefois, deux opérateurs BLR ayant des zones d’autorisation adjacentes peuvent passer un accord pour permettre de dépasser cette valeur de densité surfacique de puissance : cet accord doit faire l’objet d’un contrat dont une copie est transmise à l’Autorité. Dans tous les cas, si une plainte en brouillage est déposée auprès de l’ANFR, la limite de densité surfacique de puissance de ―131 dBW/(MHz*m²) devra être respectée.

IV-2. Brouillage entre utilisateurs de bandes adjacentes

Les fréquences adjacentes à celles attribuées au titulaire sont utilisées par d’autres opérateurs BLR.
Le titulaire a l’obligation de ne pas brouiller des assignations antérieures et bénéficie d’une protection contre le brouillage par toutes assignations postérieures au sens de la déclaration à la commission d’assignation des fréquences (CAF).
Il appartient au titulaire s’il souhaite installer un nouveau secteur d’émission point à multipoint utilisant des fréquences qui lui sont attribuées de prendre les mesures garantissant l’absence de brouillage par sa future installation des assignations antérieures dans des bandes de fréquences adjacentes, en faisant les calculs d’interférence entre les sites qu’ils installeront et les installations existantes. Les critères d’interférence pour évaluer ces brouillages sont les suivants :
Les interférences générées par les émissions des systèmes de boucle locale radio ne doivent pas causer une augmentation du niveau du bruit thermique du récepteur d’un faisceau hertzien point à point correspondant à une dégradation maximale de la marge de la liaison de 1 dB (cas d’un brouilleur unique) et de 3 dB (brouillage agrégé). De plus, le critère « brouillage agrégé » ne pourra être pris en compte que si le critère « brouillage unique » est préalablement respecté.
Il appartient également au titulaire de transmettre à l’Autorité les éléments permettant d’enregistrer toute nouvelle assignation au FNF, selon la procédure définie par la CAF et dans les conditions définies par l’Autorité et précisées sur son site internet. Le respect de cette procédure conditionne les garanties réglementaires pour la protection de l’assignation vis-à-vis des assignations postérieures pour des systèmes BLR ou d’autres services de radiocommunications.

IV-3. Conditions techniques nécessaires pour limiter l’exposition du public
aux champs électromagnétiques – Partage des sites

Le partage des sites doit être systématiquement favorisé, en complément des dispositions prévues par les articles L. 47 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques. A cette fin, il sera notamment demandé aux opérateurs, au titre du d de l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, de respecter les principes suivants.
Lorsque le titulaire envisage d’établir un site ou un pylône, il doit :
― privilégier, dans la mesure du possible, toute solution de partage avec un site ou un pylône existant ;
― veiller à ce que les conditions d’établissement de chacun des sites ou pylônes rendent possible, sur ces mêmes sites et sous réserve de compatibilité technique, l’accueil ultérieur d’infrastructures d’autres opérateurs BLR ;
― répondre aux demandes raisonnables de partage de leurs sites ou pylônes émanant d’autres opérateurs BLR.

V. – Obligations résultant d’accords internationaux ayant trait à l’utilisation des fréquences

Le titulaire respecte les règles définies dans le domaine des fréquences par la convention de l’UIT (Union internationale des télécommunications) par le règlement des télécommunications internationales, par le règlement des radiocommunications, par les accords internationaux et par la réglementation de la Communauté européenne.
L’utilisation du spectre radioélectrique par les pays limitrophes peut restreindre les conditions d’utilisation de certains canaux mis à disposition du titulaire.
Ces accords peuvent être fournis, sur demande du titulaire, par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
En l’absence d’accord conclu avec l’administration du pays concerné, si le titulaire souhaite déployer des systèmes radioélectriques qui pourraient affecter le fonctionnement de systèmes radioélectriques d’autres pays, il devra préalablement à tout déploiement adresser à l’Autorité une demande de coordination de fréquences.

VI. – Obligations relevant de la participation à l’appel à candidatures prévu à l’article L. 42-2

Les engagements pris par le titulaire, dans son dossier pour la procédure de sélection, conduite au titre de l’article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques, sont repris sous forme d’obligations dans la présente autorisation d’utilisation des fréquences BLR. Ces obligations se trouvent en annexe 2 de la présente décision.

VII. – Réseau de BLR établi et/ou exploité par un tiers
VII-1. Mécanisme de cession des fréquences par le marché secondaire

Les fréquences de boucle locale radio pourront faire l’objet de cessions sur le marché secondaire des autorisations d’utiliser des fréquences, sous réserve de leur inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques. Ces cessions seront soumises à l’approbation préalable de l’Autorité, dans les conditions prévues par le décret d’application de l’article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques.

VII-2. Exploitation des fréquences de boucle locale radio par un tiers

Le titulaire peut faire exploiter par un tiers les fréquences qu’il est autorisé à utiliser. Ces mises à disposition de fréquences sont soumises à l’agrément de l’Autorité.
Du point de vue de l’autorisation d’utilisation des fréquences, le responsable reste l’attributaire de l’autorisation d’utilisation des fréquences. L’ensemble des démarches administratives liées à cette autorisation devra être fait par le titulaire, en ce qui concerne notamment la déclaration à l’Autorité, pour transmission à la CAF des sites d’émission. En vue de cette déclaration, les coordonnées de l’exploitant devront être explicitement transmises pour une bonne prise en compte par la CAF.
Les droits et obligations inscrits dans l’autorisation d’utilisation des fréquences de BLR s’appliquent au titulaire de l’autorisation et non pas au locataire des fréquences. Le titulaire est responsable devant l’Autorité du respect de toutes les obligations contenues dans son autorisation d’utiliser la fréquence dont les conditions techniques nécessaires pour éviter les brouillages qui pourraient être le fait du locataire des fréquences.

A N N E X E 2
DE LA DÉCISION N° 2009-1148 DE L’AUTORITÉ DE RÉGULATION
DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET DES POSTES
Obligations particulières de la Société réunionnaise du radiotéléphone

Le titulaire est tenu de respecter l’ensemble des engagements souscrits par la société Guet@li haut débit dans son dossier de candidature déposé dans le cadre de la procédure de sélection. Sont reprises dans cette annexe les principales obligations résultant de ces engagements.
Concernant les engagements et obligations pour lesquels il n’y a pas d’échéances et ceux non repris explicitement dans cette annexe, le titulaire transmet à l’Autorité à sa demande, les éléments lui permettant d’en contrôler le respect.
Les obligations citées s’entendent comme des obligations liées à l’utilisation des fréquences de boucle locale radio attribuées par la présente décision.

1. Obligations en matière d’ampleur territoriale de déploiement

Le titulaire est soumis à des obligations de déploiement de sites équipés d’une station de base utilisant des fréquences de la bande 3,5 GHz, dans les différents types de zones et aux échéances indiquées, conformément aux dispositions de l’avis d’appel à candidature susvisé.
Conformément aux engagements pris, ces obligations sont les suivantes :

Tableau du nombre de sites équipés d’une station de base.
Le respect de ces obligations de déploiement ne préjuge pas du respect par le titulaire de l’obligation minimale en matière d’ampleur territoriale de déploiement qui est prévue au paragraphe I-3 de l’annexe 1 de la présente décision.
Le titulaire fournit à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, à sa demande, les informations permettant la vérification du respect par le titulaire des obligations de déploiement mentionnées ci-dessus et l’évaluation des conditions d’utilisation des fréquences.

Obligation en matière de couverture

Le titulaire a l’obligation de respectivement au moins 75 %, 80 % et 85 % de la population au 30 juin 2008, 31 décembre 2010 et 31 décembre 2013.

2. Obligations en matière d’offre de service

Le titulaire propose des offres de gros aux caractéristiques conformes aux engagements souscrits dans le dossier de candidature à la procédure de sélection BLR.
Le titulaire a l’obligation de proposer un service d’accès internet haut débit aux entreprises et aux particuliers.

Obligation en matière de qualité de service

Le titulaire proposera une garantie de temps de rétablissement de quatre heures pour le lien d’accès. Cette garantie de temps de rétablissement est disponible sur toutes les zones de déploiement du réseau BLR.

Obligation en matière de délai d’activation du service

Le titulaire a l’obligation de raccorder les clients en quatre semaines maximum.

Fait à Paris, le 17 décembre 2009.

Le président,

J.-L. Silicani