Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 12 février 2025, n° 24/00160

TGI Auch 19 janvier 2024

CA Agen
Désistement 12 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Droit à indemnisation au titre de l'article 700
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans cette affaire, en raison du désistement de la demande.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a constaté que Monsieur [Y] [S] devait être condamné aux dépens de l'incident en raison de la procédure engagée.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Agen, ch. civ., 12 févr. 2025, n° 24/00160
Juridiction :	Cour d'appel d'Agen
Numéro(s) :	24/00160
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Auch, 19 janvier 2024, N° 22/00306
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	10 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Cathy GARBEZLaure REINHARD
Cabinet(s) :	AD-LEXACTION JURISRD AVOCATS & ASSOCIESSCP TANDONNET ET ASSOCIES
Parties :	SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS [ Localité 13 ] c/ [ Z ] [ L ] en qualité de

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AGEN

— --

Chambre civile

N° RG 24/00160

N° Portalis DBVO-V- B7I-DGFM

GROSSES le

aux avocats

N° 13-2025

ORDONNANCE D’INCIDENT

DU 12 Février 2025

DEMANDERESSE À L’INCIDENT :

SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS [Localité 13] 542 097 902

[Adresse 1]

[Localité 8]

représentée par M^e François DELMOULY, membre de la SELARL AD-LEX, avocat postulant au barreau d’AGEN,

et M^e Laure REINHARD, SCP RD & ASSOCIES, avocate plaidante au barreau de NIMES

INTIMÉE

DÉFENDEURS À L’INCIDENT :

Monsieur [Y] [S]

né le 1er octobre 1961 à [Localité 11]

de nationalité française

domicilié : [Adresse 9]

[Localité 2]

représenté par M^e Elodie SEVERAC, SELARL ACTION JURIS, avocate postulante au barreau d’AGEN

et M^e Cathy GARBEZ, SELARL GARBEZ, avocate plaidante au barreau de MONT-DE-MARSAN

APPELANT d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire d’AUCH le 19 janvier 2024, RG : 22/00306

SA COFIDIS prise en la personne de son représentant légal actuellement en exercice domicilié en cette qualité audit siège social RCS [Localité 10] METROPOLE 325 307 106

[Adresse 12]

[Adresse 7]

[Localité 6]

représentée par M^e Hélène GUILHOT, avocate associée de la SCP TANDONNET ET ASSOCIES, avocate postulante au barreau d’AGEN

et SELARL HKH AVOCATS, avocats plaidants au barreau de l’ESSONNE

Monsieur [Z] [L] en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU AUTON’HOM

de nationalité française

domicilié : [Adresse 5]

[Localité 4]

n’ayant pas constitué avocat

SASU AUTON’HOME ayant pour liquidateur judiciaire M. [Z] [L]

RCS 803 098 367

[Adresse 14]

[Localité 3]

n’ayant pas constitué avocat

A l’audience tenue le 22 janvier 2025 par André BEAUCLAIR, président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la cour d’appel d’AGEN, assisté de Nathalie CAILHETON, greffière, a été évoquée la présente affaire, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.

A l’issue des plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré, l’ordonnance devant être rendue ce jour.

' '

Vu le jugement rendu entre les parties par le tribunal judiciaire d’Auch le 19 janvier 2024 ;

Par déclaration du 27 février 2024, M. [Y] [S] a relevé appel.

Par conclusions d’incident du 20 août 2024, la Bnp Paribas Personal Finance a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de radiation de l’affaire du rôle faute d’exécution par les appelants du jugement dont appel. Elle demande la condamnation de [Y] [S] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que sa condamnation aux dépens.

Par conclusions du 6 janvier 2025, la Bnp Paribas Personal Finance déclare se désister de son incident en indiquant que l’appelant a réglé les causes du jugement. Elle demande la condamnation de [Y] [S] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que sa condamnation aux dépens.

Par conclusions du 21 janvier 2025, M. [Y] [S] prend acte du désistement de la demande de radiation, compte tenu du règlement intervenu en cours de procédure d’incident, et demande le débouté de la Bnp Paribas Personal Finance du surplus de ses demandes.

Il convient de prendre acte du désistement de l’incident.

L’équité commande qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement

Constate que la Bnp Paribas Personal Finance se désiste de sa demande de radiation,

Constate que M. [Y] [S] prend acte du désistement de l’incident,

Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons M. [Y] [S] aux dépens de l’incident.

La greffière Le conseiller de la mise en état

Nathalie CAILHETON André BEAUCLAIR