Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Agen, ch. civ., 3 sept. 2025, n° 25/00691 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Agen |
| Numéro(s) : | 25/00691 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE d'Agen, 16 juillet 2025, N° 2025006128;/00691 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AGEN
— --
Chambre civile
ORDONNANCE DE JONCTION
DU 03 SEPTEMBRE 2025 – N° 65-25
PRÉSIDENT DE CHAMBRE : André BEAUCLAIR
GREFFIÈRE : Nathalie CAILHETON
' '
'
Décision déférée à la Cour : jugement rendu par le tribunal de commerce d’AGEN le 16 juillet 2025 – N° rôle : 2025 006128
N° RG 25/00691 – N° Portalis DBVO-V-B7J-DLPN
Déclaration d’appel du 05 août 2025
APPELANT :
Monsieur [D] [R]
né le [Date naissance 1] 1967
de nationalité marocaine
domicilié : [Adresse 2]
[Localité 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025 2760 du 01/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d'[Localité 9])
représenté par Me Guy NARRAN, membre de la SELARL GUY NARRAN, avocat au barreau D’AGEN
INTIMÉE :
SCP [U] [S] représentée par Me Odile [S] domiciliée en cette qualité audit siège
ès qualités de représentant des créanciers et de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. [D] [R]
[Adresse 7]
[Localité 6]
n’ayant pas constitué avocat
Attendu que cette instance est connexe à la procédure pendante devant la Cour sous le :
N° RG 25/00674 – N° Portalis DBVO-V-B7J-DLOJ
Déclaration d’appel du 31 juillet 2025
APPELANT :
Monsieur [D] [R]
né le [Date naissance 1] 1967 au Maroc
de nationalité marocaine
domicilié : [Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Patricia DUMENS, avocate postulante au barreau d’AGEN,
et Me Mustapha BENBADDA, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
SCP [U] [S] en qualité de mandataire liquidateur de la M. [R] [D]
[Adresse 8]
[Adresse 10]
[Localité 5]
n’ayant pas constitué avocat
Et ayant trait à la décision déférée, qu’il convient d’ordonner la jonction de ces instances.
PAR CES MOTIFS :
Ordonnons la jonction des procédures 25 691 et 25 674 sous le numéro RG 25 674.
La greffière, Le président de chambre,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Rupture conventionnelle ·
- Employeur ·
- Contrat de travail ·
- Entreprise ·
- Titre ·
- Salaire ·
- Trop perçu ·
- Demande
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Taux légal ·
- Titre ·
- In solidum ·
- Paiement ·
- Contentieux
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Redressement ·
- Urssaf ·
- Achat ·
- Facture ·
- Frais professionnels ·
- Véhicule ·
- Salarié ·
- Avantage en nature ·
- Contrôle ·
- Cotisations
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Demande formée par l'usufruitier ·
- Usufruit - usage et habitation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Charges ·
- Mission ·
- Consignation ·
- Biens ·
- Procédure ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Demande
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Poste ·
- Sociétés ·
- Reclassement externe ·
- Offre ·
- Entreprise ·
- Ags ·
- Employeur ·
- Recherche
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Insuffisance de motivation ·
- Courriel ·
- Incompétence ·
- Territoire français ·
- Menaces ·
- Prolongation ·
- Ordre public ·
- Ordonnance ·
- Prohibé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Clause de mobilité ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Contrat de travail ·
- Lien suffisant ·
- Fourniture ·
- Employeur ·
- Additionnelle
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Maroc ·
- Magistrat ·
- Prolongation ·
- Désistement ·
- Siège ·
- Étranger ·
- Ministère public ·
- Maintien
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement ·
- Mise en état ·
- Dessaisissement ·
- Appel ·
- Acceptation ·
- Électronique ·
- Instance ·
- Adresses ·
- Donner acte ·
- Procédure civile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Omission de statuer ·
- Société générale ·
- Mandataire judiciaire ·
- Intérêt ·
- Ordonnance ·
- Redressement judiciaire ·
- Créance ·
- Procédure ·
- Chirographaire ·
- Juge
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Faute inexcusable ·
- Action ·
- Prescription ·
- Préjudice ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Victime ·
- Reconnaissance ·
- Rejet ·
- Faute
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Tribunal judiciaire ·
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Prolongation ·
- Interdiction ·
- Obligation ·
- Document d'identité ·
- Ordonnance
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.