Désistement 12 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Agen, ch. civ., 12 mars 2026, n° 25/00467 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Agen |
| Numéro(s) : | 25/00467 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mars 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AGEN
— --
N° RG 25/00467
N° Portalis DBVO-V-B7J -DLB3
GROSSES le 12.03.26
aux avocats
N° 3-2026
ORDONNANCE
du 12 mars 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [N] [U]
né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 1]
de nationalité française
domicilié : Chez Mme [Q] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant, représenté par Me Romain LEHMANN, avocat au barreau d’AGEN
DÉFENDEUR :
M. L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant, représenté par Me Guillaume BERT, avocat au barreau d’AGEN
M. Le PROCUREUR GENERAL
Cour d’appel
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparant, représenté par Mme CHATEIGNER-CABROL, substitute générale, qui a fait connaître son avis par écrit
A l’audience tenue le 19 février 2026 par Edward BAUGNIET, conseiller agissant sur délégation de la première présidente de la cour d’appel d’AGEN, assisté de Nathalie CAILHETON, greffière, a été évoquée la présente affaire, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.
A l’issue des plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré, l’ordonnance devant être rendue ce jour.
' '
'
Vu la requête aux fins de réparation en raison d’une détention provisoire déposée à la première présidence de la cour le 4 juin 2025 par Me Romain Lehmann pour M. [N] [U] ;
Vu les conclusions de désistement d’instance de M. [N] [U] en date du 4 décembre 2025 indiquant que les parties ont transigé ;
Vu les réquisitions du ministère public du 17 février 2026 qui ne s’oppose pas au désistement ;
A l’audience du 19 février 2026, les avocats de M. [N] [U] et de l’Agent judiciaire de l’Etat ont indiqué que le protocole d’accord avait été exécuté ;
Attendu que les conditions prévues aux articles 394 et 395 du code de procédure civile sont remplies ;
Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance d’appel et de dire, compte tenu de leur accord, que chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu’elle a engagés ;
PAR CES MOTIFS :
Le délégué de la première présidente de la cour d’appel d’Agen, statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort,
Constate que [N] [U] se désiste de la présente instance,
Constate l’extinction de l’instance ;
Dit que chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu’elle a engagés.
La greffière Le conseiller délégataire
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