Non-lieu à statuer 19 mars 2021
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, 19 mars 2021, n° 19/17483 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro : | 19/17483 |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales EXTRAIT DES MINUTES
Antenne des Milles DU GREFFE DE LA COUR D’APPEL
6 Parc du Golf D’AIX EN PROVENCE
CS 90545
13594 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3
N°2021/ M035 Chambre 4-2
N° RG 19/17483 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BFFBU
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Madame X Y, demeurant SAS SARAWAK AIX-EN-PROVENCE Résidence la Petite Garrigue, Rossignol anciennement dénommée MBA […] PROMOTIONS, demeurant […]. – Représentée par Me Benjamin CORDIEZ de […] AIX […] la SCP CORDIEZ BENJAMIN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE Représentée par Me Denis FERRE, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANT INTIME
Nous, Rose-Marie PLAKSINE, Magistrat de la mise en état de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, assisté de Cyrielle GOUNAUD, Greffier.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance formulé par Madame X Y en date du 02 mars 2021 dans l’affaire ci-dessus référencée.
La SAS SARAWAK AIX-EN-PROVENCE anciennement dénommée MBA PROMOTIONS a déclaré le 09 mars 2021 accepter le désistement sans réserve
Attendu qu’il convient donc de constater le désistement d’instance.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 19/17483 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BFFBU et le dessaisissement de la cour.
Disons que chacune des parties conserve à sa charge les dépens par elles engagés
Fait à Aix-en-Provence, le 19 mars 2021
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier
Pour copie certifiée conforme
P/le DirecteurdeGreffePROVENCE
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