Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 8

ARRET DU 20 JANVIER 2023

(n° , 13 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/08089 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWKW

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 Mars 2022 -Président du TC de PARIS – RG n° 2021029912

APPELANTE

Société REDDIT INC. agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, […]. #16093 SAN FRANCISCO, CA 94104 (ETATS UNIS)

Représentée par M^e Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN – DE MARIA – GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée par M^e Karim BEYLOUNI du cabinet BG2V, avocat au barreau de PARIS, toque : J98

INTIMEE

Société ISO SET SA prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, […]

Représentée et assistée par M^e Julien KAHN, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 1 décembre 2022, en audience publique, les avocats des parties ne s’y étant pas^er opposés, devant Florence LAGEMI, Président chargé du rapport et Rachel LE COTTY, Conseiller.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de:

Florence LAGEMI, Président, Rachel LE COTTY, Conseiller, Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire,

Greffier, lors des débats : Marie GOIN

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ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

- signé par Florence LAGEMI, Président et par Marie GOIN, Greffier présent lors de la mise à disposition.

La société de droit suisse Iso Set est spécialisée dans l’organisation de formations dans les métiers de l’informatique. Elle propose, notamment, à des étudiants en fin d’études, plusieurs programmes de formations dont le programme “Le village de l’emploi” destiné à leur faciliter l’obtention d’un emploi.

Les étudiants, qui s’inscrivent à la formation “Le village de l’emploi”, peuvent payer eux-mêmes les frais de leur formation ou être parrainés par une entreprise partenaire de la société Iso Set, laquelle prend alors en charge le coût de la formation et les engage à l’issue de celle-ci.

La société de droit américain Reddit Inc, fondée en 2005, héberge la plate-forme Reddit qui constitue l’une des plus importantes plateformes mondiales de discussion. Elle est composée de différentes communautés digitales créées et gérées par ses utilisateurs, qui sont appelées “subreddits” et sont similaires à des forums de discussion en ce qu’elles sont définies par des intérêts communs partagés par leurs membres et dédiés à ceux-ci.

En novembre 2019, la société Iso Set a constaté la publication d’un commentaire anonyme sur la plate-forme Reddit visant à discréditer son programme de formation “Le village de l’emploi”. Après en avoir informé les administrateurs de la plate-forme, ces derniers ont supprimé le commentaire.

Peu après, un utilisateur de Reddit Inc, sous le pseudonyme de “filtre_bayesien”, a créé un nouveau « subreddit », intitulé « r/villagedelemploi », invitant les utilisateurs à s’y abonner

“pour dénoncer les arnaques entre membres de la communauté française et francophone”. De multiples messages associant “Le village de l’emploi” aux termes “arnaque”,

“escroquerie”, “pyramide de ponzi”, “fraude”, “tromperie”, “vol” ou encore “menteurs” ont alors été publiés.

Le 3 janvier 2020, la société Iso Set a demandé la suppression de ces contenus. La société Reddit Inc a donné partiellement suite à cette demande à la fin du mois de janvier 2020.

Dès février 2020, de nouveaux messages, identiques aux précédents, ont été publiés par des utilisateurs de Reddit Inc.

La société Iso Set a sollicité une nouvelle fois, le 6 février 2020, leur suppression à laquelle la société Reddit inc. a partiellement donné suite fin novembre 2020.

De nouveaux contenus similaires ont aussitôt été mis en ligne, conduisant la société Iso Set à demander leur suppression par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 mars 2021, à laquelle la société Reddit Inc a refusé de donner suite par lettre du 5 mai 2021.

Soutenant que ces contenus présentent un caractère manifestement illicite, ont pour objet de jeter le discrédit sur son programme de formation et de procéder à un référencement négatif de celui-ci, la société Iso Set, a, par acte du 2 juillet 2021, fait assigner la société Reddit Inc devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris afin, notamment, d’obtenir, sous astreinte, la suppression, au niveau mondial, des commentaires publiés entre janvier 2020 et février 2021, tels que listés dans l’acte introductif d’instance, la modification des liens URL qui associent les termes “village de l’emploi” et “village” au terme “arnaque” afin que ces termes ne soient plus associés, et l’allocation d’une provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice.

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Par ordonnance du 29 mars 2022, le juge des référés a :

! dit être compétent ;

! ordonné à la société Reddit Inc de supprimer les commentaires suivants au niveau mondial, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du 15 jour^ème suivant la signification de l’ordonnance et ce pour une période de 30 jours à l’issue de laquelle il sera à nouveau fait droit :

• à l’adresse URL https://www.reddit.com/r/france/comments/f4t7hx/levillagedelemploiuneforma tionperformante/:

- le commentaire de« Strictfx » du 16 février 2020 à 21:12:09 GMT +1

- le commentaire de Eastern-Raspberry du 16 février 2020 à 22:48:07 GMT +1

• à l’adresse URL https://www.reddit.com/r/france/comments/ewubcp/levillagedel’emploiestI%C 3%A0/ :

- le commentaire de L4zz4rr Grnx du 1er février 2020 à 03:49:36 GMT +1

• à l’adresse URL https://www.reddit.com/r/france/comments/ews56b/jaientenduvillagedelemploi/ :

- le commentaire de « Mardiros » du 31 janvier 2020 à 20:38:19 GMT +1

- le commentaire de« Ornito49 » du 31 janvier 2020 à 21:25:06 GMT +1

- le commentaire de « Shape_shifty » du 31 janvier 2020 à 21:25:06 GMT +1

- le commentaire de « Ogatomio » du 1er février 2020 à 09 :13:25 GMT +1

- le commentaire de « Ornito49 » du 1er février 2020 à 09:33:10 GMT +1

- le commentaire de« Ogatomio » du 1er février 2020 à 09:46:06 GMT +1

- le commentaire de « mutantBaguette » du 1er février 2020 à 12:38:29 GMT +1

- le commentaire de « PTMC-Cattan » du 31 janvier 2020 à 21:56:19 GMT +1

- le commentaire de « Eastern—Raspberry » du 31 janvier 2020 à 09:13:25 GMT +1

- le commentaire de « CarrotController » du 1er février 2020 à 09:23:17 GMT +1

• à l’adresse URL https://www.reddit.com/r/france/comments/exvkcg/recherchedemploiattentiona uxarnaques/ :

- le commentaire de « u/livinginahologram » du 2 février 2020 a 22:28:35 GMT+1

- le commentaire de « Unit824 » du 3 février 2020 a 05:12:34 GMT +1

- le commentaire de « Dall0o » du 3 février 2020 a 14:28:18 GMT +1

• a l’adresse URL https://www.reddit.com/r/france/comments/ferm41/villagedelemploilacensureae ncorefrapp%C3%A9/:

- le commentaire de « ArchibaldMonroe » du 7 mars 2020 à 10:18:01 GMT +1

- le commentaire de « ArkhielModding » du 7 mars 2020 à 09:00:35 GMT +1

- le commentaire de « Basyleus » du 7 mars 2020 a 09:00:35 GMT +1

- le commentaire de « TandorGamash » du 7 mars 2020 a 11:59:08 GMT+1

• à l’adresse URL https://www.reddit.com/r/france/comments/faw7w4/60 millions de pigeons/ :

- le commentaire de « u/315835th_user » du 28 février 2020 à 16:20:07 GMT +1

• à l’adresse URL https://www.reddit.com/r/trance/comments/f07eko/discussionslibressurlesarnaq uesoulevillage/ :

- le commentaire de « u/AutoModerator » du 7 février 2020 a 08:56:19 GMT +1

• à l’adresse URL https://www.reddit.com/r/france/comments/f0om7v/discussionslibressurlesarna quesoulevillage/ :

- le commentaire de « u/AutoModerator » du 8 février 2020 a 08:56:12 GMT +1

• à l’adresse URL https://www.reddit.com/r/france/comments/f1n6v0/discussionslibressurlesarnaq uesoulevillage/ :

- le commentaire de « u/AutoModerator » du 10 février 2020 a 08:56:13 GMT +1

• à l’adresse URL https://www.reddit.com/r/france/comments/f7pm53/discussionslibressurlesarna quesoulevillage/ :

Cour d’Appel de Paris ARRET DU 20/01/2023 Pôle 1 – Chambre 8 N° RG 22/08089 – N ° Portalis 35L7-V-B7G-CFW KW – 3ème page

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— le commentaire de « u/AutoModerator » du 22 février 2021 a 08:56:13 GMT +1

• à l’adresse URL https://www.reddit.com/r/france/comments/f15nz0/discussionslibressurlesarnaq uesoulevillage/ :

- le commentaire de « u/AutoModerator » du 9 février 2020 à 08:56:11 GMT +1

• à l’adresse URL https://www.reddit.com/r/france/comments/f55g4h/discussionslibressurlesarnaq uesoulevillage/

- le commentaire de « u/AutoModerator » du 17 février 2020 a 08:56:51 GMT +1

• à l’adresse URL https://www.reddit.com/r/france/comments/fhw55s/discussionslibressurlesarnaq uesoulevillage/ :

o le commentaire de « u/AutoModerator » du 13 février 2020 a 08:57:00 GMT +1

• à l’adresse URL https://www.reddit.com/r/france/comments/fcrdoc/discussionslibressurlesarnaqu esoulevillage/

o le commentaire de « u/AutoModerator » du 3 mars 2020 à 08:56:55 GMT +1

• à l’adresse URL https://www.reddit.com/r/france/comments/ff9j89/discussionslibressurlesarnaqu esoulevillage/

- le commentaire de « u/AutoModerator » du 8 mars 2020 à 08:56:48 GMT +1

• à l’adresse URL https://www.reddit.com/r/france/comments/jls2qn/forumlibre 20201101/ :

- le commentaire de « u/AutoModerator » du 1er novembre 2020 à 00:07:17 GMT +1

• à l’adresse URL https://www.reddit.com/r/france/comments/eymqxx/discussions_libressurles arnaques ou le village/

- le commentaire de « u/AutoModerator » du 4 février 2020 à 08:56:13 GMT +1

• à l’adresse URL https://www.reddit.com/r/france/comments/k2xt8w/forumlibre 20201129/ :

- le commentaire de « u/AutoModerator » du 29 novembre 2020 à 00:06:44 GMT +1

• à l’adresse URL https://www.reddit.com/r/france/comments/jubaap/forumlibre 20201115/:

- le commentaire de « u/AutoModerator » du 15 novembre 2020 à 00:06:50 GMT +1

• à l’adresse URL https://www.reddit.com/r/france/comments/ig0h2a/forumlibre 20201108/

- le commentaire de « u/AutoModerator » du 8 novembre 2020 à 00:06:50 GMT +1

• à l’adresse URL https://www.reddit.com/r/france/comments/jhhs09/forumlibre 20201025/

- le commentaire de « u/AutoModerator» du 25 octobre 2020 à 00:06:52 GMT +2

• à l’adresse URL https://www.reddit.com/r/france/comments/j0exkg/forumlibre 20200927/

- le commentaire de « u/AutoModerator » du 27 septembre 2020 à 00:06:52 GMT +2

• à l’adresse URL https://www.reddit.com/r/france/comments/iw1rhb/forumlibre 20200920/

- le commentaire de « u/Automoderator » du 20 septembre 2020 à 00:06:49 GMT +2

• à l’adresse URL https://www.reddit.com/r/france/comments/jykmh9/forumlibre 20201122/

- le commentaire de « u/AutoModerator » du 18 octobre 2020 à 00:06:42 GMT +2

• à l’adresse URL https://www.reddit.com/r/france/comments/ina2ag/forumlibre 20200906/

- le commentaire de « u/AutoModerator » du 6 septembre 2020 à 00:06:35 GMT +2

• à l’adresse URL https://www.reddit.com/r/france/comments/i4nqx1/forumlibre 20201004/

Cour d’Appel de Paris ARRET DU 20/01/2023 Pôle 1 – Chambre 8 N° RG 22/08089 – N ° Portalis 35L7-V-B7G-CFW KW – 4ème page

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— le commentaire de « u/AutoModerator » du 4 octobre 2020 à 00:06:35 GMT +2

• à l’adresse URL https://www.reddit.com/r/france/comments/ii18fulforumlibre 20200830/

- le commentaire de « u/AutoModerator » du 30 août 2020 a 00:06:37 GMT +2

• à l’adresse URL https://www.reddit.com/r/france/comments/iagi79/forumlibre 20200816/

- le commentaire de « u/AutoModerator » du 16 août 2020 à 00:06:46 GMT +

• à l’adresse URL https://www.reddit.com/r/france/comments/ieri42/forumlibre 20200823/

- le commentaire de « u/AutoModerator » du 23 août 2020 à 00:07:26 GMT +2

• à l’adresse URL https://www.reddit.com/r/france/comments/i20txv/forumlibre 20200802/

- le commentaire de « u/AutoModerator » du 2 août 2020 à 00:06:56 GMT +2

• à l’adresse URL https://www.reddit.com/r/france/comments/irlu64/forumlibre 20200913/

- le commentaire de « u/AutoModerator » du 3 septembre 2020 à 00:06:47 GMT +2

• à l’adresse URL https://www.reddit.com/r/france/comments/hh2I7t/forumlibre 20200628/

- le commentaire de « u/AutoModerator » du 28 juin 2020 à 00:06:33 GMT +2

• à l’adresse URL https://www.reddit.com/r/france/comments/htp6ns/forumlibre 20200719/

- le commentaire de « u/AutoModerator » du 19 juillet 2020 à 00:07:07 GMT +2

• à l’adresse URL https://www.reddit.com/r/france/comments/j8tdel/forumlibre 20201011/

- le commentaire de « u/AutoModerator » du 11 octobre 2020 à 00:06:45 GMT +2

• à l’adresse URL https://www.reddit.com/r/france/comments/gtmvzr/forumlibre 20200531/

- le commentaire de « u/AutoModerator » du 31 mai 2020 à 00:05:27 GMT +2

• à l’adresse URL https://www.reddit.com/r/france/comments/hxv7sq/forumlibre 20200726/

- le commentaire de « u/AutoModerator » du 26 juillet 2020 à 00:06:44 GMT +2

• à l’adresse URL https://www.reddit.com/r/france/comments/gpdo78/forumlibre 20200524/

- le commentaire de « u/AutoModerator » du 24 mai 2020 à 00:05:42 GMT +2

• à l’adresse URL https://www.reddit.com/r/france/comments/h8gz7b/forumlibre 20200614/

- le commentaire de « u/AutoModerator » du 14 juin 2020 à 00:05:50 GMT +2

• à l’adresse URL https://www.reddit.com/r/france/comments/hlbo74/forumlibre 20200705/

- le commentaire de « u/AutoModerator » du 5 juillet 2020 à 00:06 :46 GMT +2

• à l’adresse URL https://www.reddit.com/r/france/comments/gy00ke/forumlibre 20200607/

- le commentaire de << u/AutoModerator » du 7 juin 2020 à 00:05:27 GMT +2

• à l’adresse URL https://www.reddit.com/r/france/comments/hpis4h/forumlibre 20200712/

- le commentaire de « u/AutoModerator » du 12 juillet 2020 à 00:06:46 GMT +2

• à l’adresse URL https://www.reddit.com/r/france/comments/ggosam/forumlibre 20200510/

- le commentaire de « u/AutoModerator » du 10 mai 2020 à 00:06:03 GMT +2

• à l’adresse URL https://www.reddit.com/r/france/comments/f8mtx0/forumlibre 20200224/

- le commentaire de « u/AutoModerator » du 24 février 2020 à 06:56:55 GMT +1

• à l’adresse URL https://www.reddit.com/r/france/comments/fqurx3/forumlibre 20200329/

- le commentaire de « u/AutoModerator » du 29 mars 2020 à 00:05:55 GMT +1 a l’adresse URL https://www.reddit.com/r/france/comments/fi8pt8/forumlibre 20200314/

Cour d’Appel de Paris ARRET DU 20/01/2023 Pôle 1 – Chambre 8 N° RG 22/08089 – N ° Portalis 35L7-V-B7G-CFW KW – 5ème page

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— le commentaire de « u/AutoModerator » du 14 mars 2020 à 00:06:23 GMT +1 a l’adresse URL https://www.reddit.com/r/france/comments/f1m1cc/forumlibre 20200210/

- le commentaire de « u/AutoModerator » du 10 février 2020 à 06:56:13 GMT +1

• à l’adresse URL https://www.reddit.com/r/france/comments/firen3/forumlibre 20200315/

- le commentaire de « u/AutoModerator » du 15 mars 2020 à 00:06:19 GMT +1 à l’adresse URL https://www.reddit.com/r/france/comments/fq82I5/forumlibre 20200328/

- le commentaire de « u/AutoModerator » du 28 mars 2020 à 00:05:45 GMT +1

• à l’adresse URL https://www.reddit.com/r/france/comments/g3w1r3/forumlibre 20200419/

- le commentaire de « u/AutoModerator » du 19 avril 2020 à 00:05:46 GMT +2

• à l’adresse URL https://www.reddit.com/r/france/comments/f55g4h/forumlibresurlesarnaquesoul evillage/

- Ie commentaire de « u/AutoModerator » du 17 février 2020 à 08:56:51 GMT +1

• à l’adresse URL https://www.reddit.com/r/france/comments/l0of6r/aujourdhuijaiemplimondevoi rdecitoyen/

- le commentaire de « Sam_4_74 » du 19 janvier 2021 à 21:52:53 GMT +1

- le commentaire de « X » du 20 janvier 2021 à 09:28:55 GMT +1

- le commentaire de « Verethra » du 19 janvier 2021 à 20:32:30 GMT +1

- le commentaire de « F54280 » du 19 janvier 2021 à 21:27:45 GMT +1

- le commentaire de « Y » du 19 janvier 2021 à 20:29:22 GMT +1

- le commentaire de « Asterix_noobslayer60 » du 19 janvier 2021 à 20:40:21 GMT

+1

- le commentaire de « Z du 19 janvier 2021 à 19:31:42 GMT +1 :

- le commentaire de « AA » du 19 janvier 2021 à 19:49:46 GMT +1

- le commentaire de « Skyfl00d » du 19 janvier 2021 à 20:45:19 GMT +1

- le commentaire de « AB » du 19 janvier 2021 à 20:47:53 GMT +1

- le commentaire de « EwokThisWay86 » du 20 janvier 2021 à 07:42:57 GMT +1

- le commentaire de « Towerator » du 20 janvier 2021 à 00:15:22 GMT +1

- le commentaire de « DiodeMcRoy » du 20 janvier 2021 a 03:02:52 GMT +1

• à l’adresse URL https://www.reddit.com/r/france/comments/fgyln3/viüage de lemploi fait censurer lesavisnon/

- le commentaire de « Tomdesavoix » du 11 mars 2020 à 16:38:47 GMT +1 I

- le commentaire de « Backtolurk» du 11 mars 2020 à 16:48:57 GMT +1

- le commentaire de « Tyanu_khah » du 11 mars 2020 à 16:42:27 GMT +1

- le commentaire de « [deleted] » du 11 mars 2020 à 18:22:55 GMT +1

- Ie commentaire de « Towerator » du 11 mars 2020 à 20:08:08 GMT +1

- le commentaire de « Tomdesavoix » du 11 mars 2020 à 22:09 :29 GMT +1

- le commentaire de « Tyanu_khah» du 11 mars 2020 à 22 :11 :05 GMT +1

- le commentaire de « SuperHeliXx » du 11 mars 2020 à 18:39:23 GMT +1

- le commentaire de « VaDoncChezSpeedy » du 11 mars 2020 à 20:40:56 GMT +1

• à l’adresse URL https://www.reddit.com/r/france/comments/gaa2oz/threadbvsamiollelevillagedel emploiutilise/

- le commentaire de « [deleted] » du 29 avril 2020 à 17:42:57 GMT +1

- le commentaire de « Nootropil » du 29 avril 2020 à 17:42:57 GMT +1

- le commentaire de « Livinginahologram» du 29 avril 2020 à 17:42:57 GMT +1

- le commentaire de « OwO_Sasha_OwO » du 30 avril 2020 à 17:42:57 GMT +1

- le commentaire de « Vincesword » du 29 avril 2020 à 17:42:57 GMT +1

- le commentaire de « LarryBeard» du 30 avril 2020 à 17:42:57 GMT +1

• à l’adresse URL https://www.reddit.com/r/france/comments/geml61/d%C3%A9cisiondelacourda ppeldepariscondamnant/

Cour d’Appel de Paris ARRET DU 20/01/2023 Pôle 1 – Chambre 8 N° RG 22/08089 – N ° Portalis 35L7-V-B7G-CFW KW – 6ème page

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— le commentaire de « Jeyreymii » du 6 mai 2020 à 19:40:49 GMT +1

- le commentaire de « Kinovy» du 6 mai 2020 à 18:17:59 GMT +1

- le commentaire de « [deleted] » du 7 mai 2020 à 00:46:58 GMT +1

- le commentaire de « TheRealSerious » du 7 mai 2020 à 03:53:30 GMT +1

• à l’adresse URL https://www.reddit.com/r/france/comments/I2voml/airfrancedevancelasfametlev illage de/gk8pi8h

- le commentaire de « SmaIlWhaler » du 22 janvier 2021 à 23:13:08 GMT +1

• à l’adresse URL https://www.reddit.com/r/france/comments/fhepc7/levillagedelemploifaitebanni AC

- le commentaire de « AD » du 12 mars 2020 à 14:33:47 GMT +1

- le commentaire de « [deleted] » du 12 mars 2020 à 15:53:38 GMT +1

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• à l’adresse URL https://www.reddit.com/r/france/comments/jj6m52/levillagedelemploisafait bloquerlacc%C3%A8sen/

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Cour d’Appel de Paris ARRET DU 20/01/2023 Pôle 1 – Chambre 8 N° RG 22/08089 – N ° Portalis 35L7-V-B7G-CFW KW – 7ème page

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• à l’adresse URL https://www.reddit.com/r/france/comments/jwzyur/levillagedelemploiestunearn aque/

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- le commentaire de « Lymnth » du 19 novembre 2020 à 15:22:14 GMT +1

- Ie commentaire de « Propane2L.» du 19 novembre 2020 à 12:37:14 GMT +1

- Ie commentaire de « AlphaKevin667 » du 19 novembre 2020 à 12:29:39 GMT +1

- le commentaire de « AlphaKevin667 » du 19 novembre 2020 à 13:49:44 GMT +1

- Ie commentaire de « Asamaple » du 19 novembre 2020 à 13:53:33 GMT +1

- le commentaire de « AlphaKevin667 » du 19 novembre 2020 à 13:58:10 GMT +1

- le commentaire de « NihilFR » du 19 novembre 2020 à 14:16:38 GMT+1

- Ie commentaire de « eaiCCZ » du 19 novembre 2020 à 15:13:04 GMT +1

- le commentaire de « AlphaKevin667 » du 19 novembre 2020 à 16:06:17 GMT +1

- le commentaire de « Captainsurvet » du 19 novembre 2020 à15:08:04 GMT +1

- le commentaire de « AlphaKevin667 » du 19 novembre 2020 à 14:03:14 GMT +1

- Ie commentaire de « Feangren » du 19 novembre 2020 à 14:52:41 GMT +1

- Ie commentaire de « Igomarsound » du 20 novembre 2020 à 20:12:19 GMT+1

- le commentaire de « Redisdead » du 19 novembre 2020 à 17:03:11 GMT +1

- le commentaire de « Not_guardiola » du 19 novembre 2020 à 16:45:15 GMT +1

- le commentaire de « [deleted] » du 20 novembre 2020 à 00:18:52 GMT +1

• à l’adresse URL https;//www.reddit.com/r/france/comments/jj9byt/cestquoilevillagedelemploi/

- le commentaire de « AG 1234567890 » du 27 octobre 2020 à 21:46:02 GMT +1

- le commentaire de « Lulucmy » du 27 octobre 2020 à 22:01:13 GMT +1

- le commentaire de « Widowild » du 27 octobre 2020 à 23:40:16 GMT +1

- le commentaire de « SynarXelote » du 28 octobre 2020 à 03:30:33 GMT +1

- le commentaire de « Simplebasique » du 28 octobre 2020 à 06:08:33 GMT +1

- le commentaire de « selbiT0mo » du 28 octobre 2020 à 09:18:16 GMT +1

• à l’adresse URL https://www.reddit.com/r/france/comments/jwnk1g/contact%C3%A9parunbott

%C3%A9l %C3%A9phoniquedouteuxdansle/

- le commentaire de « Sacado » du 18 novembre 2020 a 21:53:36 GMT +1

- le commentaire de « RadomFish » du 18 novembre 2020 à 21:24:02 GMT +1

- le commentaire de « Badabadababa » du 19 novembre 2020 à 06:51:59 GMT +1

• à l’adresse URL https://www.reddit.com/r/france/comments/grl0n4/villagedelemploiserieuxou arnaque/

- le commentaire de « AH » du 27 mai 2020 à 21:17:29 GMT +2

- le commentaire de « AI du 27 mai 2020 à 16:55:52 GMT +2

- le commentaire de « [deleted] » du 27 mai 2020 à 17:24:06 GMT +

! ordonné dans le même délai, à la société Reddit Inc de modifier les liens URL qui associent les termes « village de l’emploi » et « village » au terme « arnaque » afin que ces termes ne soient plus associés ;

! dit n’y avoir lieu à référé sur la demande à titre de dommages et intérêts sollicités par la société Iso Set ;

! condamné la société Reddit Inc à verser à la société Iso Set la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

! débouté la société Iso Set de sa demande au titre des frais d’huissier engagés pour la réalisation des procès-verbaux de constat sur internet ;

! rejeté toutes demandes plus amples ou contraires des parties ;

! condamné la société Reddit Inc aux dépens de l’instance.

Cour d’Appel de Paris ARRET DU 20/01/2023 Pôle 1 – Chambre 8 N° RG 22/08089 – N ° Portalis 35L7-V-B7G-CFW KW – 8ème page

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Par déclaration du 20 avril 2022, la société Reddit Inc a relevé appel de cette décision en critiquant ses chefs de dispositif relatifs à la suppression, sous astreinte, et au niveau mondial des commentaires publiés sur sa plate-forme, à la modification des liens URL associant les termes “village de l’emploi” et “village” au terme “arnaque”, à sa condamnation aux dépens et au paiement d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 23 novembre 2022, la société Reddit Inc demande à la cour de :

! la déclarer recevable et bien fondée en son appel ;

! infirmer l’ordonnance de référé du 29 mars 2022 en ce qu’elle a ordonné :

• la suppression des commentaires litigieux au niveau mondial, dans un délai de quinze jours calendaires à compter de la signification de l’ordonnance sous astreinte, passé ce délai, de 500 euros par jour de retard, et ce pour une période de 30 jours à l’issue de laquelle il sera à nouveau fait droit ;

• la modification des liens URL qui associent les termes « village de l’emploi » et « village » au terme « arnaque » afin que ces termes ne soient plus associés ;

• sa condamnation au paiement de la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;

! confirmer l’ordonnance entreprise pour le surplus ; statuant à nouveau,

! ordonner le rejet de l’ensemble des demandes de la société Iso Set comme mal fondées ; en tout état de cause,

! condamner la société Iso Set à lui verser la somme de 15.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 29 novembre 2022, la société Iso Set demande à la cour de :

! confirmer dans son intégralité l’ordonnance entreprise ; en conséquence,

! débouter la société Reddit Inc de l’ensemble de ses prétentions ;

! condamner la société Reddit Inc à lui verser la somme de 10.000 euros en cause d’appel en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

La clôture de la procédure a été prononcée le 30 novembre 2022.

Pour un exposé plus détaillé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie expressément à la décision déférée ainsi qu’aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR

Sur la demande de suppression des commentaires litigieux

Selon l’article 6- I. 8 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction en vigueur à la date de l’introduction de la présente procédure, l’autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête, à toute personne mentionnée au 2 (fournisseur d’hébergement) ou à défaut à toute personne mentionnée au 1 (fournisseur d’accès à internet), toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne.

Cour d’Appel de Paris ARRET DU 20/01/2023 Pôle 1 – Chambre 8 N° RG 22/08089 – N ° Portalis 35L7-V-B7G-CFW KW – 9ème page

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En application de l’article 873, alinéa 1, du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Ainsi, en application de ces textes, il peut être demandé à un hébergeur, qui n’est pas soumis à une obligation générale de surveillance ou de filtrage a priori des informations qu’il stocke, de procéder à la suppression de contenus en ligne à l’origine d’un dommage dès lors qu’ils présentent un caractère manifestement illicite.

Au cas présent la société Iso Set soutient subir, depuis fin 2019, des campagnes de déstabilisation menées à son encontre, sur la plate-forme Reddit, visant à entraîner un référencement négatif de son programme de formation “Le village de l’emploi” sur les moteurs de recherche.

Elle indique que ces campagnes se sont manifestées par la publication de centaines de commentaires associant cette formation aux termes français “arnaque”, “escroquerie”,

“pyramide de ponzi”, “fraude”, “tromperie”, “vol”, “menteurs” ou aux termes anglais

“scam”, “ponzi sheme”, “thiefs”, “fraud”, émanant d’internautes mais aussi de modérateurs Reddit et fait valoir que ces derniers ont mis en place un système de publications automatiques et robotisées pour permettre cette association de termes et intensifier le discrédit dont elle est l’objet.

Elle considère que les commentaires litigieux, qui n’ont aucune portée informationnelle, sont illicites en ce qu’ils répandent des appréciations fallacieuses et malveillantes sur la formation qu’elle dispense, excèdent largement la liberté d’expression ou le droit de libre critique, ne reposent sur aucune base factuelle suffisante, sont exprimés sans aucune mesure et constituent un dénigrement fautif.

Elle soutient encore que l’ensemble des commentaires résulte d’une entreprise concertée des membres de la communauté française de la plate-forme Reddit visant à tromper le système d’indexation des moteurs de recherche afin que soient référencés, de manière artificielle, les termes malveillants dénoncés pour les associer au “village de l’emploi”, ce qui caractérise une entrave au fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données.

Le dénigrement fautif résultant d’appréciations touchant les produits, services ou les prestations d’une entreprise, n’exige pas, comme condition préalable, que le propos émane d’un concurrent de la personne visée contrairement à ce que soutient la société Reddit Inc.

Il appartient à la société Iso Set de prouver le dénigrement invoqué et, par suite, le caractère illicite des contenus litigieux dont elle demande le retrait, mesure, selon elle, nécessaire pour faire cesser le trouble manifestement illicite qu’elle subit.

Cependant, dès lors que la suppression des contenus litigieux s’analyse en une restriction de la liberté d’expression et de communication dont l’exercice est une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertés, l’illicéité des propos doit s’apprécier strictement, au regard du contexte dans lequel ils ont été tenus, de leur caractère d’intérêt général et de l’existence ou non d’une base factuelle suffisante.

Les commentaires dénigrants dénoncés doivent donc être appréciés à l’aune de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui garantit à toute personne le droit à la liberté d’expression, lequel comprend notamment, la liberté de recevoir et de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques.

Cour d’Appel de Paris ARRET DU 20/01/2023 Pôle 1 – Chambre 8 N° RG 22/08089 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFW KW – 10ème page

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Il n’est pas contesté que la société Iso Set propose un programme de formation, “Le village de l’emploi”, particulièrement prometteur en terme de carrière et de rémunération, dont le coût peut être pris en charge par une entreprise partenaire à condition que l’étudiant suive la formation et soit, à l’issue de celle-ci, embauché par ladite entreprise ; que lors de la conclusion du contrat de formation, l’étudiant signe une reconnaissance de dette envers la société Iso Set correspondant au montant de la formation, à laquelle cette dernière renonce si les conditions précitées sont réunies.

Il résulte, notamment, des motifs des jugements en date des 20 novembre 2020 et 21 octobre 2021 émanant respectivement du tribunal judiciaire de Créteil et du tribunal de proximité de Villejuif, ayant condamné d’anciens étudiants à régler à la société Iso Set le coût de la formation dispensée, que celle-ci a donné satisfaction à plusieurs centaines de personnes l’ayant suivie et ayant témoigné de son sérieux et de son efficacité (pièces 20 et 21 de l’intimée).

Il ressort encore d’un rapport d’expertise en date du 22 mai 2014 que les locaux et moyens pédagogiques exploités par la société Iso Set sont adaptés à l’enseignement pratiqué et d’une lettre de la direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhôle-Alpes en date du 27 septembre 2021, que l’intimée, qui, a fait l’objet d’un contrôle à compter du 28 mars 2019, se conforme à ses obligations comptables et administratives, notamment, s’agissant de la conformité de l’offre de formation.

Cependant, ces éléments n’excluent pas que certains étudiants aient pu être insatisfaits de la formation proposée voire même aient pu se considérer trompés par son contenu et l’absence de résultat attendu.

A cet égard, il sera relevé que par arrêt du 2 novembre 2017, cette cour a annulé un contrat de formation et la reconnaissance de dette signés le 31 mai 2010 au profit de la société Iso Set et a condamné cette dernière au paiement de dommages et intérêts en réparation des préjudices financier et moral subi par l’étudiant. La cour a fondé cette annulation non seulement sur l’article L.6353-3 du code du travail, mais aussi sur l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, en relevant que “les attestations délivrées par d’autres stagiaires, (…) faisant état d’une absence de toute formation théorique ou pratique, sans remise d’aucun matériel informatique, démontrent le peu de sérieux et d’effectivité de la formation dispensée, les stagiaires étant le plus souvent livrés à eux-même”.

La société Iso Set ne saurait sérieusement considérer que cette décision est dépourvue de réelle portée puisqu’elle a été rendue en son absence dès lors que d’une part, cette circonstance ne prive pas d’effet les pièces et, notamment, les attestations précitées prises en compte par la cour et que, d’autre part, l’opposition qu’elle a formée contre l’arrêt du 2 novembre 2017 a été déclarée irrecevable aux motifs que les actes de procédure lui avaient été régulièrement délivrés à l’adresse de son siège social figurant au Kbis français à la date de cette délivrance.

En outre, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre, saisi par la société Iso Set d’une demande en paiement du solde restant dû au titre d’un contrat de formation conclu le 30 août 2010, a, par ordonnance du 29 septembre 2011, retenu l’existence d’une contestation sérieuse tenant à une possible annulation du contrat ne contenant aucun programme précis de formation, ne faisant pas état des titres et diplômes précis des personnes chargées de celle-ci et décrivant de façon très vague les moyens pédagogiques et techniques.

Par ailleurs, la cour d’appel de Versailles a, par arrêt du 26 mai 2020, débouté la société Iso Set de ses demandes au titre d’un contrat de formation conclu le 23 septembre 2014 en retenant que “l’appelant produit pas moins de onze attestations d’autres stagiaires mécontents dont les témoignages se recoupent et qui exposent qu’aucune formation théorique, technique ou pratique n’a été en fait, fournie par la société Iso Set, que la formation litigieuse s’analysait, en fait, en une auto-formation à la durée totalement

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aléatoire, les stagiaires étant livrés à eux-mêmes, dont l’unique objectif consistait à rédiger de faux curriculum vitae pour répondre aux appels d’offres et être accepté chez un client final . L’absence d’effectivité de la formation et, partant, de cause à l’acceptation de créance et à la reconnaissance de dette signées par M. Y étant ainsi démontrées, la société Iso Set sera déboutée de sa demande en paiement de la somme correspondant au solde des frais de formation”. Le caractère réputé contradictoire de cette décision n’est pas davantage de nature à remettre en cause la validité des éléments appréciés par la cour.

Cette même cour a encore, par arrêt contradictoire du 24 juin 2021, confirmé un jugement du tribunal judiciaire de Pontoise du 25 octobre 2019, ayant annulé un contrat de formation conclu le 29 juin 2016 et relevé dans les motifs de l’arrêt que, “le tribunal a considéré que la nature, le programme et l’objet des actions de formation n’étaient pas précisés dans le contrat litigieux en violation des articles L.6353-3 et L. 6353-4 du code du travail. Par ailleurs, il a observé que M. X versait aux débats de nombreuses attestations d’autres stagiaires au soutien de son affirmation selon laquelle la formation avait consisté en la rédaction de curriculum vitae, agrémentés de fausses expériences professionnelles, et que la société Iso Set n’avait pas produit les travaux de M. X. Il en a déduit le manque de sérieux et d’effectivité de la formation”.

Enfin, il est versé aux débats un article publié le 12 juin 2022 sur le site du journal Libération, intitulé “Enquête “Village de l’emploi” : un centre de formation au coeur des soupçons” qui, bien que postérieur à la diffusion des propos incriminés, rapporte des témoignages d’étudiants ayant eu, au début des années 2010, soit antérieurement aux commentaires litigieux, une expérience négative de la formation litigieuse, semblable à celle décrite dans les attestations produites devant les cours d’appel de Paris et de Versailles.

Il est observé d’une part, et sans que le contenu de cet article puisse, en l’état, être remis en cause, que la société Iso Set a exercé un droit de réponse et engagé une procédure en diffamation contre son auteur, et, d’autre part, qu’il est sans pertinence que ce dernier soit, ainsi qu’elle le soutient, un collaborateur occasionnel de la plateforme reddit. Il n’est d’ailleurs pas démontré que la société Reddit Inc, qui n’a que la qualité d’hébergeur, joue un quelconque rôle dans la diffusion des propos contestés.

Au regard des éléments qui précèdent, les commentaires litigieux, pour virulents et déplaisants qu’ils soient, n’apparaissent cependant pas manifestement illicites. Ils relèvent à l’évidence du droit de libre critique et restent admissibles, sur un forum dédié à la discussion, de la part de personnes ayant eu une expérience négative de la formation “Le village de l’emploi” et exprimant leur vif mécontentement ou ayant connu des stagiaires ayant rencontré des difficultés avec celle-ci ou encore participant librement à la discussion.

L’usage des termes “arnaque”, “escroquerie”, “fraude” ou “tromperie” ne renvoie pas nécessairement à une condamnation pénale, inexistante en l’espèce, mais peut également signifier, pour certains internautes et selon le langage courant, que la formation offerte n’a pas été dispensée conformément à ce qui était annoncé ou attendu.

Le ton polémique employé, constitutif d’une critique acerbe contre le mécanisme de paiement du coût de la formation mis en place par la société Iso Set, n’excède pas les limites de la liberté d’expression dès lors que les commentaires litigieux s’inscrivent dans un débat d’intérêt général en ce qu’ils sont susceptibles d’intéresser, en particulier, les étudiants ayant intérêt à disposer de renseignements sur les formations qui leur sont offertes en général afin de leur permettre d’arriver sur le marché de l’emploi dans les meilleures conditions.

Enfin, les commentaires reposent sur une base factuelle suffisante constituée des décisions précitées antérieures ou concomitantes aux commentaires litigieux et témoignages anciens de plusieurs personnes visées dans celles-ci, dont la véracité n’est nullement remise en cause par les pièces produites.

Cour d’Appel de Paris ARRET DU 20/01/2023 Pôle 1 – Chambre 8 N° RG 22/08089 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFW KW – 12ème page

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Au surplus, contrairement à ce que soutient la société Iso Set, il n’est nullement démontré que les commentaires litigieux entraveraient le fonctionnement d’un système automatisé de données. En effet, aucune altération du fonctionnement du système de référencement des moteurs de recherche n’est établie en l’espèce d’autant que le résultat des recherches effectuées sur la plateforme Google ne positionne pas, de prime abord, négativement le village de l’emploi ainsi qu’il résulte du procès-verbal de constat du 5 janvier 2022 (pièce 15 de l’appelante).

Il en résulte que la publication des messages litigieux, en dépit de leur caractère répétitif et acerbe, ne caractérise pas l’existence d’un trouble manifestement illicite.

L’ordonnance entreprise sera donc infirmée en toutes ses dispositions dont il a été fait appel, la suppression des messages litigieux et la modification des liens URL ayant pour objectif d’interférer sur le contenu de messages, ordonnées par le premier juge, constituant une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication.

Succombant en ses prétentions, la société Iso Set supportera les dépens de première instance et d’appel.

Il sera alloué à la société Reddit Inc, contrainte d’exposer des frais irrépétibles pour assurer sa défense, la somme de 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Infirme l’ordonnance entreprise en ses dispositions dont il a été fait appel ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés,

Dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes de la société Iso Set tendant au retrait des contenus poursuivis et à la modification des liens URL en l’absence de trouble manifestement illicite ;

Condamne la société Iso Set aux dépens de première instance et d’appel et à payer à la société Reddit Inc la somme de 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Greffier, Le Président,

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