COUR D’APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 4-8a

N° RG 24/06211 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNAZ5

Ordonnance n° 2024/M17

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

Mme [K] [Z]

Représentant : M^e Rajaa TOUIJER, avocat au barreau de TOULON

Appelante

[5]

Intimée

Nous, Emmanuelle TRIOL, magistrat chargé d’instruire l’affaire, assistée d’Aurore COMBERTON, greffier,

Par jugement contradictoire du 9 avril 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a :

— constaté l’irrégularité de la procédure de contrôle de l’activité professionnelle de Mme [G] [I],

— annulé en conséquence la notification d’indu du 3 février 2021 et la mise en demeure du 6 mai 2021 émises à l’encontre de Mme [I],

— débouté la [4] de la [6] de sa demande en condamnation à paiement du solde de l’indu formée à l’encontre de Mme [I],

— débouté Mme [I] de sa demande en dommages-intérêts,

— débouté Mme [K] [Z] de sa demande d’expertise médicale,

— condamné Mme [Z] à payer à la [4] de la [6] la somme de 24 994,10 euros au titre d’un indu de prise en charge d’actes infirmiers sur la période du 14 août 2018 au 29 août 2020, notifié le 3 février 2021,

— rappelé que le jugement se substitue aux décisions prises par l’organisme et la commission de recours amiable,

— débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

— dit n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— ordonné le partage des dépens.

Par déclaration électronique du 14 mai 2024, Mme [K] [Z] a relevé appel du jugement.

Par courrier du 5 juin 2024, le conseil de l’appelante a averti la cour du désistement d’appel de sa cliente.

SUR CE

Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile,

La [4] de la [6] n’a pas formé d’appel incident avant le désistement d’appel de Mme [Z], du 5 juin 2024.

Ce désistement est parfait et ne nécessite pas l’acceptation de l’intimée.

Il est rappelé que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Mme [Z] est condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le magistrat chargé d’instruire l’affaire,

Constate le désistement de l’appel de [K] [Z] formé contre le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille du 9 avril 2024,

Déclare le désistement parfait,

Rappelle que le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement,

Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Condamne Mme [K] [Z] aux dépens.

Fait à [Localité 3], le 11 juin 2024

Le greffier, Le magistrat chargé d’instruire l’affaire,

copie délivrée aux avocats des parties le : 11 juin 2024

Le greffier