Désistement 3 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. d ps, 3 mars 2026, n° 25/09573 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/09573 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Lyon, 24 septembre 2025, N° 18/08021 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
DESISTEMENT
CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
R.G : N° RG 25/09573 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QU63
[J]
C/
CPAM DU RHONE SERVICE CONTENTIEUX GENERAL
APPEL D’UNE DECISION DU :
Pôle social du TJ de LYON
du 24 Septembre 2025
RG : 18/08021
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DU 03 Mars 2026
APPELANTE :
[H] [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]
assistée de Me Quentin JOREL, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-69123-25-020641 du 18/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)
INTIMEE :
CPAM DU RHONE SERVICE CONTENTIEUX GENERAL
[Localité 2]
*
* *
Attendu que le 02 décembre 2025, Madame [H] [J], a interjeté appel d’un jugement rendu le 24 Septembre 2025 par le Pôle social du tribunal judiciaire de LYON dans l’instance l’opposant à la CPAM DU RHONE SERVICE CONTENTIEUX GENERAL ;
Qu’en l’espèce, Madame [H] [J], par courrier en date du 16 février 2026, se désiste sans réserve de l’appel interjeté le 02 décembre 2025 à l’encontre de la décision rendue le 24 Septembre 2025, par le Pôle social du tribunal judiciaire de LYON ;
Attendu qu’à ce jour l’intimé(e) n’a pas formé d’appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;
Attendu que conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d’Anaïs MAYOUD, greffière ;
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,
Constatons que Madame [H] [J] se désiste de son appel,
Constatons en conséquence l’extinction de l’instance d’appel,
Laissons les dépens d’appel à la charge de Madame [H] [J].
LA GREFFI’RE, LA PR''SIDENTE.
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