Tribunal administratif de Grenoble, 26 mars 2025, n° 2503018

TA Grenoble
Rejet 26 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que la demande était portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, car les décisions relatives à l'attribution de la carte mobilité inclusion doivent être contestées devant le tribunal judiciaire.
Autre
Droit à l'attribution de la carte mobilité inclusion
La cour a rejeté la demande d'injonction, la renvoyant à la juridiction compétente, sans se prononcer sur le fond de la demande d'attribution.
Rejeté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a rejeté cette demande, considérant que la requête était portée devant une juridiction incompétente.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 26 mars 2025, n° 2503018
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2503018
Dispositif :	Renvoi autres juridictions
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Camille DI-CINTIO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mars 2025, M^me B A, représentée par M^e Di Cintio, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née le 12 janvier 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Savoie a rejeté son recours préalable et confirmé sa décision du 20 septembre 2024 lui refusant l’attribution d’une carte mobilité inclusion mention « invalidité ou priorité » ;

2°) d’enjoindre à la maison départementale des personnes handicapées de la Savoie de lui attribuer une carte mobilité inclusion mention « invalidité » et « priorité » de manière définitive ;

3°) de mettre à la charge de la maison départementale des personnes handicapées de la Savoie la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de l’organisation judiciaire ;

— le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l’article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : « Lorsqu’une juridiction de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif décline la compétence de l’ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l’autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d’un contentieux relatif à l’admission à l’aide sociale tel que défini par le code de l’action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l’autre ordre de juridiction qu’elle estime compétente par une ordonnance qui n’est susceptible d’aucun recours. ».

3. Les dispositions du I de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles prévoient que : « I. -La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si l’état ou le taux d’incapacité de la personne handicapée justifie l’ attribution, () pour l’adulte, de l’allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l’article L. 821-1-1 du même code, ainsi que de la carte » mobilité inclusion " mentionnée à l’article L. 241-3 du présent code ; () « . Aux termes de l’article L. 241-9 du même code : » Les décisions relevant du 1° du I de l’article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l’objet de recours devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire. ". Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que les décisions relatives à l’attribution de la carte mobilité inclusions priorité ou invalidité peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal judiciaire.

4. Par suite, les conclusions de M^me A dirigées contre la décision du 12 janvier 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Savoie a rejeté sa demande tendant à l’octroi d’une carte mobilité inclusion mention priorité ou invalidité doivent être rejetée comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaitre. Dès lors, il y a lieu, par application de l’article 32 du décret du 27 février 2015 susvisé, de transmettre la requête de M^me A, domiciliée à Bourg-Saint-Maurice en Savoie (73018), au pôle social du tribunal judiciaire de Chambéry, territorialement compétent, ainsi qu’il résulte du tableau VIII-III annexe des articles D. 211-10-3 et D. 311-12-1 du code de l’organisation judiciaire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La requête de M^me A est renvoyée au pôle social du tribunal judiciaire de Chambéry.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à la présidente du tribunal judiciaire de Chambéry.

Fait à Grenoble, le 26 mars 2025.

Le président,

J-P. Wyss

N°2503018