Non-lieu à statuer 29 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 8e ch. prud'homale, 29 janv. 2026, n° 25/06378 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/06378 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Vannes, 13 octobre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 février 2026 |
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Texte intégral
CHAMBRE : 8ème Ch Prud’homale
N° RG 25/06378 – N° Portalis DBVL-V-B7J-WGY5
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 13 Novembre 2025
Date de la saisine : 08 Décembre 2025
Date de la décision attaquée : 13 OCTOBRE 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE VANNES
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.S.U. [1]
Représentée par Me Olivier BAGLIO de la SCP BAGLIO-ROIG, avocat au barreau d’AVIGNON – N° du dossier 24/0037
INTIME
[C] [V]
— -------------------------------------------------------------------------
N°OCME
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Assistée de Philippe RENAULT, le Greffier,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que la S.A.S.U. [1] s’est désistée de son appel par conclusions notifiées le 14 Janvier 2026,
Que M. [C] [V] non constitué devant la Cour, n’a pas conclu ni formé au préalable d’appel incident ou de demande incidente,
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.
CONDAMNONS la S.A.S.U. [1] aux dépens.
RENNES, le 29 janvier 2026
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
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