Désistement 12 décembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 3, 12 déc. 2024, n° 23/10558 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 23/10558 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.R.L. TECHNIC ISOL c/ S.A.S. SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 23/10558 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLX6S
Ordonnance n° 2024/M275
S.A.R.L. TECHNIC ISOL, prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Baptiste CHAREYRE de la SARL SARL ARTURUS AVOCATS, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Appelante et demanderesse à l’incident
S.A.S. SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION, agissant par son président, venant aux droits de la société CGE DISTRIBUTION, à la suite d’une fusion intervenue le 1er juin 2022
représentée par Me Jérome DE MONTBEL de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Françoise BOULAN, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Intimée et défenderesse à l’incident
ORDONNANCE D’INCIDENT
du 12 décembre 2024
Nous, Magali VINCENT, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Laure METGE, greffier ;
Après débats à l’audience du 13 Novembre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 12 décembre 2024, l’ordonnance suivante :
Vu le jugement du tribunal de commerce de Salon de Provence du 6 juillet 2023 condamnant la SARL Technic sol à payer à la SAS Sonepar France distribution diverses sommes au titre de factures impayées ;
Vu la déclaration d’appel du 4 août 2023 de la SARL Technic sol ;
Vu les conclusions d’incident de la SARL Technic sol signifiées par RPVA le 26 octobre 2023 tendant à ce qu’il soit sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de M. [F] ;
Vu les conclusions de désistement à l’incident de la SARL Technic sol signifiées par RPVA le 13 novembre 2024 tendant à ce qu’il lui soit donné acte de son désistement au présent incident et que chacune des parties conserve les dépens exposés ;
Vu les conclusions signifiées par RPVA le 13 novembre 2024 par la SAS Sonepar France Distribution tendant à constater le désistement de l’incident et a condamné la SARL Technic sol à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
MOTIFS
Il y a lieu de constater que la SARL Technic sol se désiste de sa demande de sursis à statuer eu égard au rejet de la demande de suspension de l’exécution provisoire par ordonnance du Premier Président du 22 mai 2024.
La SAS Sonepar France distribution a conclu au rejet de l’incident le 12 novembre 2024, car à cette date, la SARL Technic sol ne s’était toujours pas désistée alors que l’ordonnance du Premier Président avait été rendue plusieurs mois avant.
Il sera donc fait droit à la demande au titre des frais irrépétibles de la SAS Sonepar à hauteur de 1 000 euros.
Les dépens de l’incident seront à la charge de la SARL Technic sol.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision contradictoire,
Constatons que la SARL Technic sol se désiste de sa demande de sursis à statuer ;
Constatons l’acceptation de ce désistement par la SAS Sonepar France distribution,
Condamnons la SARL Technic sol à payer à la SAS Sonepar France distribution la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
Disons que la SARL Technic sol supportera les dépens de l’incident.
Fait à [Localité 3], le 12 décembre 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Courtage ·
- Adresses ·
- Redressement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Patrimoine ·
- Cessation des paiements ·
- Fonds de commerce ·
- Sociétés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Immobilier
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Progiciel ·
- Dysfonctionnement ·
- Logiciel ·
- Migration ·
- Informatique ·
- Système ·
- Titre ·
- Coûts ·
- Maintenance
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Extensions ·
- Europe ·
- Dalle ·
- Mission ·
- Architecture ·
- Assureur ·
- Demande ·
- Qualités ·
- Audit
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Heures supplémentaires ·
- Employeur ·
- Épouse ·
- Salarié ·
- Exécution déloyale ·
- Travail dissimulé ·
- Contrat de travail ·
- Titre ·
- Salaire ·
- Commissaire de justice
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Garde à vue ·
- Interprète ·
- Ordonnance ·
- Notification ·
- Employeur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procès-verbal ·
- Téléphone ·
- Tiré ·
- Interpellation
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Syndicat ·
- Assainissement ·
- Eaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hors de cause ·
- Système ·
- Responsabilité ·
- Ouvrage ·
- Expertise ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Ags ·
- Salariée ·
- Rappel de salaire ·
- Ès-qualités ·
- Liquidateur ·
- Contrat de travail ·
- Mandataire ·
- Principe ·
- Sociétés ·
- Demande
- Saisine ·
- Or ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intimé ·
- Mise en état ·
- Rôle ·
- Date ·
- L'etat ·
- Tableau ·
- Acte
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Abonnement ·
- Prime ·
- Loyer ·
- Enrichissement injustifié ·
- Intention libérale ·
- Prêt bancaire ·
- Rupture du concubinage ·
- Aide juridictionnelle ·
- Dépôt ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Énergie ·
- Salarié ·
- Contrat de travail ·
- Durée ·
- Employeur ·
- Maladie ·
- Salaire ·
- Arrêt de travail ·
- Indemnité ·
- Requalification
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Pôle emploi ·
- Corse ·
- Contrainte ·
- Titre exécutoire ·
- Exécution ·
- Notification ·
- Saisie ·
- Régularité ·
- Adresses ·
- Attribution
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Sociétés ·
- Taxes foncières ·
- Loyer ·
- Cession ·
- Fonds de commerce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Bailleur ·
- Commerce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.