Désistement 29 novembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 2, 29 nov. 2024, n° 24/04635 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/04635 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Marseille, 28 mars 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. NEW OXATIS, S.A.S. NEW OXATIS immatriculée au RCS de Montpellier |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-2
ARRÊT DE DÉSISTEMENT
DU 29 NOVEMBRE 2024
N° 2024/ 199
Rôle N° RG 24/04635 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BM3SQ
[X] [U] EPOUSE [E]
C/
S.A.S. NEW OXATIS
Copie exécutoire délivrée
le : 29/11/2024
à :
Me Mouna BOUGHANMI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
(Vest 274)
Me Pierre ARNOUX, avocat au barreau de MARSEILLE
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MARSEILLE en date du 28 Mars 2024 enregistré(e) au répertoire général sous le n° .
APPELANTE
Madame [X] [U] EPOUSE [E], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Mouna BOUGHANMI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
INTIMEE
S.A.S. NEW OXATIS immatriculée au RCS de Montpellier, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège., demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Pierre ARNOUX, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L’affaire a été débattue le 07 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller, chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre
M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller
Madame Muriel GUILLET, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Novembre 2024.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Novembre 2024
Signé par Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Vu la déclaration d’appel de Mme [V] épouse [E] du 11 avril 2024 contre une ordonnance de référé rendue le 28 mars 2024 par le conseil de prud’hommes de Marseille ;
Vu les conclusions de désistement transmises le 26 septembre 2024 ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement notifiées le 3 octobre 2024, précisant que les parties s’accordent pour conserver à leurs frais la charge de leurs dépens ;
Il convient de constater le désistement d’instance.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Constate le désistement d’instance et le dessaisissement de la cour,
Dit que les parties conserveront la charge de leurs propres dépens.
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Congés payés ·
- Chômage partiel ·
- Titre ·
- Rappel de salaire ·
- Indemnité ·
- Chômage ·
- Salariée ·
- Contrat de travail ·
- Liquidation judiciaire ·
- Garantie
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Canal ·
- Incapacité ·
- Associations ·
- Maladie professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Barème ·
- Droite ·
- Fondation ·
- La réunion ·
- Consolidation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Territoire français ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Exécution ·
- Résidence effective ·
- Représentation ·
- Risque ·
- Légalité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Sociétés ·
- Indemnité d'éviction ·
- Location-gérance ·
- Renouvellement du bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Fonds de commerce ·
- Gérance ·
- Bailleur ·
- Dépôt ·
- Fond
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Crédit agricole ·
- Imprimerie ·
- Atlantique ·
- Sociétés ·
- Créance ·
- Prescription ·
- Caution ·
- Billet à ordre ·
- Péremption ·
- Billet
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Instance ·
- Appel ·
- Qualités ·
- Personnes ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Avocat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Tribunal judiciaire ·
- Licitation ·
- Partage ·
- Désistement d'instance ·
- Partie ·
- Veuve ·
- Appel ·
- Décès ·
- Immeuble ·
- Clôture
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Consulat ·
- Diligences ·
- Libye ·
- Durée ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Voyage
- Demande de requalification du contrat de travail ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Temps plein ·
- Contrat de travail ·
- Lien de subordination ·
- Prestation ·
- Salarié ·
- Adresses ·
- Horaire de travail ·
- Titre ·
- Congé
Sur les mêmes thèmes • 3
- L'entreprise au cours de la procédure - délais, organes ·
- Insuffisance d’actif ·
- Écologie ·
- Cessation des paiements ·
- Personne morale ·
- Faillite personnelle ·
- Commerce ·
- Gérant ·
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Faute
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Caducité ·
- Adresses ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Carolines ·
- Avis ·
- Courriel ·
- Absence ·
- Ordonnance de référé ·
- Signification
- Demande en divorce autre que par consentement mutuel ·
- Maroc ·
- Divorce ·
- Domicile conjugal ·
- Épouse ·
- Vie commune ·
- Mariage ·
- Etat civil ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.