Irrecevabilité 12 septembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 7, 12 sept. 2024, n° 24/10829 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/10829 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 27 janvier 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-7
N° RG 24/10829 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNUCT
Ordonnance n° 2024/M177
Monsieur [W] [V]
Appelant
Monsieur [H] [P]
Monsieur [S] [P]
Madame [L] [P]
Intimés
ORDONNANCE DE NULLITE
Nous, Carole DAUX-HARAND, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Natacha BARBE, greffier.
Par courrier reçu au greffe de la cour le 02 Septembre 2024, Monsieur [W] [V] a indiqué interjeter appel d’un jugement rendu le 05 Juillet 2024 par le Juge des contentieux de la protection de TOULON.
Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d’avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration d’appel doit, à peine de nullité, comporter la constitution de l’avocat étant précisé par ailleurs que cet appel aurait dû intervenir par voie électronique.
À défaut d’avoir observé la forme de la voie de recours, son appel doit en conséquence être déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS :
Déclare nul l’acte d’appel de Monsieur [W] [V]
en conséquence ;
Déclare son appel irrecevable ;
Le condamne aux éventuels dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 12 Septembre 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrats ·
- Condition suspensive ·
- Prêt ·
- Indemnité d'immobilisation ·
- Demande ·
- Promesse de vente ·
- Notaire ·
- Bénéficiaire ·
- Séquestre ·
- Stipulation ·
- Dommages-intérêts
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Travail dissimulé ·
- Titre ·
- Arrêt de travail ·
- Outillage ·
- Embauche ·
- Dommages-intérêts
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Surendettement ·
- Rééchelonnement ·
- Plan ·
- Effacement ·
- Appel ·
- Commission ·
- Écrit ·
- Partie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Bon de commande ·
- Sociétés ·
- Consorts ·
- Crédit affecté ·
- Contrat de crédit ·
- Nullité ·
- Héritier ·
- Créance ·
- Liquidateur ·
- Adresses
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Habitat ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Exécution provisoire ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Bail ·
- Partie ·
- Transfert ·
- Commissaire de justice ·
- Risque
- Demande relative à un droit de passage ·
- Cadastre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vanne ·
- Servitude de passage ·
- Remise en état ·
- Titre ·
- Frais irrépétibles ·
- Demande ·
- Parcelle ·
- Remise
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Garde à vue ·
- Notification ·
- Étranger ·
- Police judiciaire ·
- Liberté ·
- Éloignement ·
- Personnes ·
- Examen médical ·
- Représentation ·
- Suspensif
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Décision d’éloignement ·
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Asile ·
- Liberté ·
- Ordonnance ·
- Durée ·
- Exécution d'office
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Adresses ·
- Saisine ·
- Erreur matérielle ·
- Avocat ·
- Trésor public ·
- Minute ·
- Faire droit ·
- Expédition ·
- Contradictoire ·
- Lieu
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Exécution ·
- Sociétés ·
- Demande de radiation ·
- Radiation du rôle ·
- Mise en état ·
- Rupture conventionnelle ·
- Ordonnance ·
- Demande
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Serveur ·
- Compte courant ·
- Prestation ·
- Hébergement ·
- Remboursement ·
- Informatique ·
- Titre ·
- Associé ·
- Collaboration
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Assignation à résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Déclaration ·
- Illégalité ·
- Assignation ·
- Légalité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.