COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-3

N° RG 23/07539 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLNAC

Ordonnance n° 2024/M273

S.A.S. ELIOR RESTAURATION FRANCE, prise en la personne de son président, venant aux droits de la société ELIOR ENTREPRISES, suivant opération de fusion absorption réalisée le 01/10/23

représentée par M^e Ludovic TARTANSON de l’AARPI ACACIA LEGAL, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par M^e Chloé PIGNAL, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante et défenderesse à l’incident

SARLU HD TECH SOLUTION, prise en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

Intimée et demanderesse à l’incident

ORDONNANCE D’INCIDENT

du 12 décembre 2024

Nous, Magali VINCENT, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Laure METGE, greffier ;

Après débats à l’audience du 13 Novembre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 12 décembre 2024, l’ordonnance suivante :

EXPOSE DE L’INCIDENT

Vu le jugement du tribunal de commerce d’Antibes en date du 26 mai 2023 ayant notamment condamnée la société Elior entreprises à régler à la société HD Tech solution les sommes suivantes :

—  15 126,12 euros correspondant à la facture n°FA0211, en date du 18 juin 2021, en principal, outre les intérêts au taux légal a compter de la mise en demeure du 16 août 2021 ;

—  2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens en ce compris les frais de greffe liquidés de 60,22 euros TTC

Vu l’appel interjeté le 7 juin 2023 par la SAS Elior entreprises à l’encontre de ce jugement,

Vu les conclusions d’incident notifiées le 12 octobre 2023 à l’initiative de la SARLU HD Tech solution sollicitant, au visa de l’article 524 du code de procédure civile, le prononcé de la radiation de l’appel au rôle de la cour en l’absence d’exécution par l’appelante des condamnations prononcées contre elle à leur profit, outre l’allocation d’une somme de 2 000 euros au titre de leurs frais irrépétibles,

Vu les conclusions sur incident n°3 signifiées par RPVA le 9 novembre 2023 de la SARLU HD Tech solution aux fins de :

— Retenir que le règlement réalisé par la société Elior entreprise n’est intervenu qu’après la communication par la société HD Tech solution de conclusions d’incident aux fins de radiation de l’affaire de rôle,

— Prendre acte de ce que la société HD Tech solution se désiste de sa demande de radiation de l’instance du rôle, par suite de l’exécution de la décision frappée d’appel,

— Débouter la société Elior entreprises de sa demande au titre de 1'article 700 du C.P.C.

— Condamner la société Elior entreprises à régler à la société HD Tech solution la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile de l’appel outre les dépens.

Vu les conclusions en réponse sur incident signifiées par RPVA le 8 novembre 2023 par la SAS Elior restauration France venant aux droits de la société Elior enteprises aux fins de :

— Prendre acte du désistement d’instance et d’action de la société HD Tech solution

— Rejeter la demande formée par la société HD Tech solution en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamner la société HD Tech solution à verser à la société Elior restauration France venants aux droits de la société Elior entreprises une somme de 1 350 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS

Il y a lieu de constater que la SARLU HD Tech solution se désiste de sa demande de radiation de l’appel du rôle de la cour, en l’état de l’exécution par l’appelante des condamnations prononcées à son encontre par le jugement frappé d’appel et bénéficiant de l’exécution provisoire, désistement qui est accepté par la SAS Elior restauration France.

L’équité et la situation économique des parties commandent de rejeter les demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de la procédure au fond.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision contradictoire,

Constatons que la SARLU HD Tech solution se désiste de sa demande de radiation de l’appel du rôle de la cour,

Constatons l’acceptation de ce désistement par la SAS Elior restauration France,

Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Disons que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux de la procédure au fond.

Fait à Aix-en-Provence, le 12 décembre 2024

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier