9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 23/06291 – N° Portalis DBVL-V-B7H-UHRL

[X] [K]

C/

URSSAF [Localité 5]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 14 MAI 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre

Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 25 Février 2025

devant Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seule l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 14 Mai 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 29 Novembre 2018

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTES

Références : 21600740

****

APPELANT :

Monsieur [X] [K]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

représenté par M^e Corinne PELVOIZIN, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE substituée par M^e Jean-Paul RENAUDIN, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES [Localité 5]

[Adresse 6]

[Adresse 6]

représentée par M^e Gaëtane THOMAS-TINOT de la SELARL THOMAS-TINOT AVOCAT, avocat au barreau de NANTES substituée par M^e Mikaël BONTE, avocat au barreau de RENNES

EXPOSÉ DU LITIGE :

M. [X] [K] a été affilié auprès de la sécurité sociale des indépendants en tant que co-gérant majoritaire de la SARL [4] du 1er juillet 2006 au 21 juillet 2016.

Le 18 avril 2016, M. [K] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Loire-Atlantique d’une opposition à la contrainte du 24 mars 2016 émise par la caisse du régime social des indépendants (RSI), aux droits de laquelle vient l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales [Localité 5] (l’URSSAF), pour le recouvrement de la somme de 11 349 euros en cotisations, contributions et majorations de retard afférentes aux 3ème et 4ème trimestres 2015, signifiée par acte d’huissier de justice le 12 avril 2016.

Par jugement du 29 novembre 2018, auquel la cour entend expressément se référer pour l’exposé des faits et de la procédure antérieure, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes a :

— déclaré l’action recevable ;

— validé la contrainte du 24 mars 2016 ;

— condamné M. [K] à payer à l’URSSAF la somme de 11 349 euros, outre les majorations de retard et les frais de signification de 73,86 euros ;

— rejeté toutes autres prétentions plus amples ou contraires.

Par déclaration adressée le 14 décembre 2018 par communication électronique enregistrée sous le n°18/08120, M. [K] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 12 décembre 2018.

L’affaire a été appelée à l’audience du 24 juin 2020 et renvoyée à l’audience du 23 juin 2021.

Par arrêt du 13 octobre 2021, la cour a :

— sursis à statuer ;

— ordonné la réouverture des débats ;

— invité les parties à conclure sur le moyen relevé d’office tiré du bien fondé de l’affiliation de M. [K] au régime social des indépendants, dès lors qu’il apparaît avoir été cogérant minoritaire de la société [4] et sur les conséquences qu’il convient d’en tirer ;

— ordonné dans l’immédiat la radiation de l’affaire et son retrait du rôle des affaires en cours ;

— dit qu’elle sera inscrite à nouveau, à la demande de la partie la plus diligente, sur dépôt de ses conclusions avec justificatif de leur envoi à la partie adverse.

Par ses écritures parvenues au greffe le 11 octobre 2023, auxquelles s’est référé son conseil à l’audience, M. [K] a sollicité le réenrôlement de l’affaire et demande à la cour :

— de le juger recevable dans son appel ;

— d’ordonner la jonction des affaires RG 18/08187, 18/08120, 18/08191, 18/08190, 18/08049, 18/08188, 18/08192 et 18/08107 ;

— d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il l’a condamné à régler à l’URSSAF la somme de 11 349 euros et 73,86 euros au titre des frais de signification ;

— d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il l’a condamné à régler à l’URSSAF des sommes au titre des majorations de retard complémentaires ainsi que le coût de signification des contraintes et de tous les actes nécessaires à leur exécution ;

En conséquence et statuant à nouveau,

— de juger à titre principal qu’aucune somme n’est due ;

— de juger à titre subsidiaire qu’il doit la somme de 374,50 euros ;

En tout état de cause,

— de débouter l’URSSAF de ses demandes au titre des sommes réclamées dans le cadre de la contrainte du 24 mars 2016, des majorations de retard complémentaires ainsi que le coût de signification des contraintes et de tous les actes nécessaires à leur exécution ;

— de condamner l’URSSAF aux entiers dépens ;

— de condamner l’URSSAF à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 23 avril 2024, auxquelles s’est référé son conseil à l’audience, l’URSSAF demande à la cour de :

— débouter M. [K] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

— confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a validé la contrainte du 24 mars 2016 pour un montant de 11 349 euros et condamné M. [K] à payer cette somme, et en ce qu’il a condamné M. [K] au paiement des frais de signification de la contrainte pour un montant de 73,86 euros.

Suite à une incompréhension sur la convocation, l’appelant a été autorisé à déposer son dossier et à produire une note en délibéré avant le 21 mars 2025, ce qu’il a fait le 13 mars 2025 par le RPVA, et l’intimée à y répondre avant le 11 avril 2025, ce qu’elle a fait le 11 avril 2025, l’affaire étant mise en délibéré au 14 mai 2025.

L’URSSAF sollicite désormais que la contrainte soit ramenée à la somme de 0 euro, M. [K] ayant produit ses avis d’imposition pour 2014 et 2015.

M. [K] a demandé la réouverture des débats pour pouvoir conclure sur le nouveau calcul opéré par l’URSSAF.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

En préalable, il convient d’indiquer qu’il n’y a pas lieu d’ordonner la jonction des affaires concernant M. [K], chacune d’elles ayant donné lieu à un jugement distinct.

Il n’y a pas lieu de rouvrir les débats, l’URSSAF ne réclamant désormais plus aucune somme au titre de la contrainte contestée.

1 – Sur la gérance :

L’article D. 632-1 du code de la sécurité sociale, dansa sa version applicable du 5 mai 2007 au 6 mai 2017 dispose :

'Sont obligatoirement affiliées, en application de l’article L. 622-7, aux caisses de base du régime social des indépendants, en ce qui concerne les sociétés dont l’activité est industrielle ou commerciale, les personnes physiques énumérées ci-après :

[…]

2°) les gérants de sociétés à responsabilité limitée qui ne sont pas assimilés aux salariés pour l’application de la législation sur la sécurité sociale ;

[…]

Les assujettis sont tenus de se déclarer à la caisse dont ils relèvent en vue de leur immatriculation dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale'.

Le gérant majoritaire ou faisant partie d’un collège majoritaire d’une SARL est considéré comme exerçant une activité non salariée et relève ainsi du régime de sécurité sociale des indépendants

La gérance est considérée comme majoritaire lorsque le ou les gérants détiennent ensemble plus de la moitié du capital social de la SARL.

En l’espèce, à la lecture des statuts de la SARL [4], MM. [D] et [X] [K] détiennent respectivement 1 020 parts et 980 parts, sur un total de 2 000 parts ; ils ont été nommés co-gérants le 29 juin 2006.

Le courrier de M. [X] [K] daté du 8 juin 2008, remis en main propre à M. [D] [K] le même jour, actant sa 'démission de son mandat de co-gérant', n’est pas suffisant à établir la fin de son mandat de gestion à cette date dès lors que l’extrait Kbis produit aux débats, daté du 21 avril 2009, porte toujours mention d’une co-gérance confiée aux mêmes associés et qu’il n’est pas justifié de la réalisation des formalités légales suite à cette décision.

Il sera rappelé que le gérant majoritaire d’une SARL est considéré comme un travailleur indépendant par la législation sociale et qu’il est tenu, même en l’absence de revenus professionnels, au paiement des cotisations forfaitaires minimales prévues par ce régime (Soc. 28 mai 1998, pourvoi n 96-20.917, Bull.,V, n° 289), peu important que la société n’ait eu aucune activité effective, les cotisations restant dues jusqu’au dernier jour du trimestre civil au cours duquel l’activité a pris fin (Soc., 19 décembre 1996, n 95-10.432).

L’activité professionnelle de gérant, liée à celle de la société est réputée s’être poursuivie jusqu’à cette date, indépendamment de « la mise en sommeil » de la société à une date antérieure. (2e Civ., 10 novembre 2009, pourvoi n° 09-11.829).

Il s’ensuit que M. [K] était bien affilié au régime social des indépendants du fait de qualité de co-gérant majoritaire sur la période en litige. Il importe peu que par ailleurs il soit également affilié au régime des salariés.

2 – Sur la régularité des mises en demeure :

M. [K] fait valoir que les mises en demeure sont nulles en ce que la signature figurant sur les accusés de réception de celles-ci n’est pas la sienne mais celle de son frère puisqu’elles ont été adressées au [Adresse 1], adresse du siège social de la société, et non à son domicile, lequel est situé [Adresse 3].

L’URSSAF réplique que deux mises en demeure ont été adressées à M. [K] les 9 octobre et 21 décembre 2015 ; que les accusés de réception lui ont été retournés signés ; que la mise en demeure est valable lorsqu’elle a été envoyée à l’adresse effective du débiteur, peu importe que cette dernière ait été reçue ou lue par son destinataire ; que les mises en demeure précitées ont bien été envoyées à l’adresse effective de correspondance, connue par les services de la caisse à l’époque, de Monsieur [X] [K] : '[Adresse 1]'.

Sur ce :

Il résulte de l’article R.244-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, que : 'L’envoi par l’organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l’article R.155-1 de l’avertissement ou de la mise en demeure prévus à l’article L.244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent'.

L’article R.133-3 alinéa 1er du même code, dans sa version applicable au litige, précise :

'Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, le directeur de l’organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l’article L.244-9 ou celle mentionnée à l’article L.161-1-5. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine'.

La mise en demeure, qui constitue un préalable à l’émission d’une contrainte, n’est pas de nature contentieuse, de sorte que les dispositions des articles 640 à 694 du code de procédure civile ne s’y appliquent pas et notamment celles de l’article 670 selon lesquelles la 'notification’ n’est valablement faite à personne que si elle est signée par son destinataire.

L’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception vaut mise en demeure au sens de l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale et, expédiée à l’adresse effective du débiteur, elle interrompt valablement le cours de la prescription. Le défaut de réception effective par l’assuré de la mise en demeure, qui lui a été adressée par lettre recommandée avec avis de réception, n’affecte ni la validité de celle-ci, ni la validité de la procédure de recouvrement.

En l’espèce, les mises en demeure des 9 octobre et 21 décembre 2015, auxquelles se réfère la contrainte du 24 mars 2016, ont été adressées à M.[K] au [Adresse 1], adresse du siège social de la société, choisie comme adresse de correspondance sur la liasse CFE. Il n’est pas justifié que cet élément a été modifié ensuite.

Il ressort du reste de l’acte de nomination des gérants que les associés avaient décidé de la prise en charge par la société des cotisations sociales obligatoires et complémentaires dues au titre de l’affiliation de la gérance au régime des travailleurs non salarié.

Les mises en demeure querellées ont donc bien été envoyées à l’adresse déclarée à l’organisme social, peu important l’absence de réception effective par M. [K], de sorte que leur validité ne peut être remise en cause.

3 – Sur la régularité de la contrainte :

M. [K] expose que les numéros de contrainte ne correspondent pas entre l’acte de signification rédigé par l’huissier et la contrainte délivrée par le RSI ; qu’il s’agit d’une irrégularité de fond non soumise à la preuve d’un grief ; qu’il ne pouvait pas s’assurer que la contrainte visée était la bonne.

L’URSSAF réplique que M. [K] était parfaitement en mesure d’identifier la contrainte à laquelle faisait référence la signification, étant précisé que sont mentionnées également la date de la contrainte, les périodes auxquelles elle se réfère, ainsi que son montant ; que l’acte de signification est parfaitement régulier et la différence du dernier chiffre entre la contrainte et ledit acte ne saurait porter grief à M. [K].

Sur ce :

Il est constant que la contrainte délivrée à la suite d’une mise en demeure restée sans effet doit permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation ; à cette fin, il importe qu’elle précise à peine de nullité outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elle se rapporte.

En l’espèce, la contrainte du 24 mars 2016 mentionne les motifs, les périodes concernées (3ème et 4ème trimestre 2015) et le montant des cotisations et majorations de retard réclamées et renvoie expressément aux deux mises en demeure antérieurement délivrées pour obtenir le paiement des mêmes sommes avec leur numéro de référence exact.

L’erreur matérielle touchant le numéro de la contrainte dans l’acte de signification établi par l’huissier de justice, alors qu’il est bien précisé dans cet acte que la contrainte, datée du 24 mars 2016, jointe à l’acte, concernait les cotisations impayées des 3ème et 4ème trimestre 2015 pour un montant total de 11 349 euros, est sans effet sur la connaissance qu’était la sienne de la nature, la cause et l’étendue de son obligation et ne saurait affecter la validité de la contrainte. Il ne s’agit en aucune manière d’une irrégularité de fond.

Ce moyen de nullité sera écarté.

4 – Sur le bien-fondé des sommes réclamées :

M. [K] indique qu’il n’a perçu aucun revenu autre que salarié sur les périodes considérées ; qu’il n’est redevable d’aucune cotisation ; qu’à titre subsidiaire, il s’estime redevable de la somme de 374,50 euros de cotisations forfaitaires pour les deux trimestres.

L’URSSAF expose que M. [K] ne doit plus rien au titre de la contrainte.

Sur ce :

Du fait de l’absence de revenus non salariés pour l’année 2015, les cotisations définitives de M. [K] dues au titre de la contrainte ont été ramenées à 0 euro.

En conséquence, par réformation du jugement, la contrainte litigieuse sera validée pour un montant ramené à 0 euro.

En application des dispositions de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, M. [K] sera néanmoins condamné au paiement des frais de signification de la contrainte, la réduction tardive de la créance à 0 euro étant la conséquence de la déclaration elle-même tardive de ses revenus.

PAR CES MOTIFS :

La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

REFORME le jugement et DIT que le présent dispositif se substitue pour le tout au dispositif du jugement :

VALIDE la contrainte du 24 mars 2016 pour un montant ramené à 0 euro;

CONDAMNE M. [K] au paiement des frais de signification de la contrainte ;

DIT que la condamnation prononcée se substitue à l’exécution de la contrainte ;

CONDAMNE M. [K] aux dépens de première instance et d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT