Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 1, 21 nov. 2024, n° 24/11876 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/11876 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
N° RG 24/11876 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNYET
Chambre 3-1
Ordonnance n° 2024/ M235
Affaire :
M. [X] [E]
Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
M. [U] [P]
Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
M. [S] [C]
Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. PRENDS DE LA GRAINE
Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. GREEN DIFFUSION INTERNATIONAL
Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelants
C/
Mme [M] [K]
Représentant : Me Capucine VAN ROBAYS, avocat au barreau de MARSEILLE
M. [B] [H]
Intimés
la SELARL LX AIX EN PROVENCE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
-2-
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 du code de procédure civile)
Madame Valérie GERARD, Présidente de la Chambre 3-1, assistée de Mme Elodie BAYLE, Greffière,
Vu l’avis de caducité du 28 octobre 2024 ;
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel à M. [B] [H] dans le délai imparti par l’article 906-1 du code de procédure civile ;
Il convient en application de l’article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel à l’égard de M. [B] [H], la procédure se poursuivant à l’encontre des autres intimés en l’absence d’indivisibilité du litige.
PAR CES MOTIFS
PRONONCE la caducité de la déclaration d’appel à l’égard de M. [B] [H],
RAPPELLE que l’instance se poursuit à l’encontre de Mme [M] [K],
CONDAMNE les appelants aux dépens.
Fait à Aix-en- Provence, le 21 novembre 2024
La Greffière, La Présidente,
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Prime d'ancienneté ·
- Mise à pied ·
- Vidéos ·
- Sociétés ·
- Service ·
- Lieu de travail ·
- Employeur ·
- Titre ·
- Vacation
- Interprète ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Langue ·
- Procès-verbal ·
- Étranger ·
- Notification ·
- Téléphone ·
- Signature ·
- Suspensif
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Exécution provisoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Immeuble ·
- Immobilier ·
- Tantième ·
- Référé ·
- Situation financière
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Construction ·
- Assureur ·
- Expertise ·
- Responsabilité ·
- Lot ·
- Ouvrage ·
- Consorts ·
- Prescription ·
- Architecte ·
- Sinistre
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Ouvrage ·
- Menuiserie ·
- Réception ·
- Maçonnerie ·
- Expert ·
- Garantie décennale ·
- Titre ·
- Béton ·
- Coûts ·
- Préjudice de jouissance
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Imprimante ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Insuffisance professionnelle ·
- Exécution déloyale ·
- Congé ·
- Forfait ·
- Sociétés ·
- Employeur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Location ·
- Licenciement ·
- Sociétés ·
- Heures supplémentaires ·
- Travail ·
- Employeur ·
- Congé ·
- Entreprise ·
- Client ·
- Salarié
- Demande de requalification du contrat de travail ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Heures supplémentaires ·
- Travail ·
- Contrats ·
- Durée ·
- Indemnité ·
- Contingent ·
- Titre ·
- Congé
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Équité ·
- Assurances ·
- Assureur ·
- Constat ·
- Indemnisation ·
- Valeur ·
- Responsabilité civile ·
- Demande ·
- Jugement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Impression ·
- Réalisation ·
- Sociétés ·
- Associé ·
- Radiation du rôle ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Architecture ·
- Demande de radiation ·
- Imprimerie
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Mainlevée ·
- Ordonnance ·
- Psychiatrie ·
- Siège ·
- Trouble mental ·
- Consentement ·
- Établissement ·
- Appel ·
- Santé publique
- Autres demandes en matière de baux commerciaux ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Clause d'indexation ·
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Intérêt ·
- Stipulation ·
- Bailleur ·
- Titre ·
- Reputee non écrite ·
- Taux légal ·
- Divisibilité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.