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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ord. sur requete, 21 oct. 2024, n° 24/01247 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/01247 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | SARL TRANSMEDICAL |
|---|
Texte intégral
ORDONNANCE N°24/1246
Nous, Philippe COULANGE, Président de la chambre 1-8 de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, délégataire de Monsieur le Premier président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence,
Vu la requête qui précède,
Vu les pièces à l’appui,
Vu les dispositions des articles 83 et suivants du code de procédure civile,
Autorisons la requérante :
— Madame [Z] [B] née le 18 septembre 1986 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
à faire délivrer assignation à Jour Fixe à :
— La SARL TRANSMEDICAL, Société à responsabilité limitée au capital de 1 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro 479 161 739, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Pour l’audience collégiale de la chambre 1-8 de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, du :
Mardi 4 Février 2025 à 09 heures 15
Fait en notre cabinet, au Palais de Justice
Le : 21 Octobre 2024
Le Premier Président (ou son délégataire)
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