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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 9, 10 juin 2025, n° 24/18668 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/18668 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE d'Évry, 21 octobre 2024, N° 2024P00768 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Société CONSEILS ET SOLUTIONS PROGICIELS pris en son établissement en France situé [ Adresse 1 ] c/ URSSAF, son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 9
N° RG 24/18668 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKKF3
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 04 Novembre 2024
Date de saisine : 15 Novembre 2024
Nature de l’affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2024P00768 rendue par le Tribunal de Commerce d’Evry le 21 Octobre 2024
Appelante :
Société CONSEILS ET SOLUTIONS PROGICIELS pris en son établissement en France situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : W09 – N° du dossier 184793
Intimés :
Maître [V] [W] [M] Es-qualités de Liquidateur judiciaire de la société CSP CONSEILS ET SOLUTIONS PROGICIELS, représenté par Me Fabrice DALAT de la SELEURL DALAT – WERNERT – AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0367 – N° du dossier E0007MB1
URSSAF prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° , 1 page)
Nous, Sophie MOLLAT, La présidente,
Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 16 janvier 2025
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 05 juin 2025
Vu l’absence d’observations écrites
Attendu que l’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 10 juin 2025
L’adjointe faisant fonction de greffière La présidente
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