Confirmation 19 décembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 4, 19 déc. 2024, n° 24/02149 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/02149 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Chambre 4-4
Ordonnance n° 2024/M
ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 19 DECEMBRE 2024
NL/FP-D
Rôle N° RG 24/02149 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BMTKU
[L] [E] [W]
C/
S.A.R.L. LE DRAGON D’OR
Copie délivrée le :
19 DECEMBRE 2024 à :
Me Patrick CAGNOL, avocat au barreau de MARSEILLE
Me Patrick DEUDON, avocat au barreau de GRASSE
APPELANT
Monsieur [L] [E] [W], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Patrick CAGNOL, avocat au barreau de MARSEILLE,
et par Me Vincent MARQUET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
INTIMEE
S.A.R.L. LE DRAGON D’OR Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Patrick DEUDON, avocat au barreau de GRASSE
*-*-*-*-*
Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-4 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Françoise PARADIS-DEISS, Greffier,
Après débats à l’audience du 18 novembre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 19 décembre 2024 l’ordonnance suivante :
Vu le jugement rendu le 26 janvier 2024 par le conseil de prud’hommes de Nice,
Vu la déclaration d’appel établie par M. [W],
Vu les conclusions d’incident de communication de pièces notifiées par M. [W] le 23 septembre 2024,
Vu les conclusions en réponse à l’incident notifiées par la société Le Dragon d’Or le 13 novembre 2024,
Vu l’audience du 18 novembre 2024,
MOTIFS
Il n’est pas contesté que la société Le Dragon d’Or a satisfait à la demande de communication de pièces formée par M. [W] par voie d’incident.
L’incident de communication de pièces est donc rejeté.
Il convient de condamner la société Le Dragon d’Or aux dépens de la procédure d’incident.
Il n’y a pas lieu de faire application au cas d’espèce des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS ,
CONSTATONS que la société Le Dragon d’Or a satisfait à la demande de communication de pièces,
REJETONS l’incident de communication de pièces,
DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS la société Le Dragon d’Or aux dépens de la procédure d’incident.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Décision d’éloignement ·
- Espagne ·
- Maroc ·
- Territoire français ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administration ·
- Voyage ·
- Prolongation ·
- Identité
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Compétence territoriale ·
- Titre ·
- Exception d'incompétence ·
- Déclinatoire ·
- Procédure civile ·
- Incompétence ·
- Inexecution ·
- Livraison
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Commande ·
- Contrat de sous-traitance ·
- Frais de stockage ·
- Coût de stockage ·
- Titre ·
- Ordonnance ·
- Mise en demeure ·
- Ouvrage
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Mise en état ·
- Notaire ·
- Cadastre ·
- Appel ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déclaration ·
- Attribution préférentielle ·
- Ouverture ·
- Irrecevabilité
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Jonction ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Magistrat ·
- Ordonnance ·
- Avocat ·
- Administration ·
- Référence ·
- Copie ·
- Instance
- Salarié ·
- Employeur ·
- Convention de forfait ·
- Harcèlement moral ·
- Paie ·
- Accident du travail ·
- Contrat de travail ·
- Congé annuel ·
- Contrats ·
- Forfait annuel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Concept ·
- Sociétés ·
- Garantie de passif ·
- Consorts ·
- Prix ·
- Titre ·
- Sciences ·
- Cession ·
- Dol ·
- Solde
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Incapacité ·
- Appel ·
- Mobilité ·
- Nullité ·
- Barème ·
- Assurance maladie ·
- Consolidation ·
- Sociétés ·
- Jugement
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Épouse ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Assignation ·
- Ordonnance ·
- Ordonnance du juge ·
- In solidum
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Assignation à résidence ·
- Étranger ·
- Passeport ·
- Diligences ·
- Registre ·
- Maroc ·
- Ordonnance ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire
- Urssaf ·
- Contrainte ·
- Mise en demeure ·
- Sécurité sociale ·
- Dévolution successorale ·
- Demande ·
- Redressement ·
- Dette ·
- Travail dissimulé ·
- Successions
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Mise en état ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Radiation du rôle ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Incident ·
- Demande de radiation ·
- Contentieux ·
- Jugement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.