Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 3, 23 oct. 2024, n° 24/05743 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/05743 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 24 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 1]
N° RG 24/05743
N° Portalis DBVB-V-B7I-BM7GS
Chambre 4-3 Ordonnance n° 2024/ M84
S.A.S. NC TRADITION
Représentant : Me Jean-emmanuel FRANZIS de l’AARPI EIGLIER FRANZIS TAXIL, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.S.U. CHERINE ROSE
Représentant : Me Jean-emmanuel FRANZIS de l’AARPI EIGLIER FRANZIS TAXIL, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelantes
Mme [B] [H]
Représentant : Me Isabelle LAVIGNAC, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du Code de Procédure Civile)
Nous, Pascale MARTIN, magistrat de la mise en état, assistée de Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier.
Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail,
Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la lettre du 4 Septembre 2024 par laquelle il a été sollicité de Me [I] ses observations sur la caducité de la déclaration d’appel, et celle adressée le même jour aux mêmes fins à l’intimée.
Vu Les observations de Me [I].
Aux termes de l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel prévues à l’article 901 pour conclure.
Que l’article 911 dispose que 'Sous les sanctions prévues aux articles 908 et 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.'
Il résulte de ce texte que l’appelant dispose d’un délai de trois mois pour remettre ses conclusions à la cour, à peine de caducité de la déclaration d’appel et doit les notifier dans le même délai à l’avocat de la partie adverse.
En l’espèce, il n’est pas justifié par l’appelant d’une telle remise et notification dans le délai sus-visé.
Dès lors, dans la mesure où il n’est pas justifié d’une cause étrangère ayant pu faire obstacle au respect du délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, la déclaration d’appel doit être déclarée caduque.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel déposée le 2 Mai 2024 par Maître [I].
Fait à [Localité 3], le 23 Octobre 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Donations ·
- Testament ·
- Successions ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décès ·
- Part sociale ·
- Valeur ·
- Recel successoral ·
- Libéralité ·
- Quotité disponible
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Étranger ·
- Asile ·
- Délivrance ·
- Durée ·
- Public
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Suisse ·
- Asile ·
- Ordonnance ·
- Interprète ·
- Détention ·
- Étranger ·
- Notification ·
- Liberté ·
- Territoire français
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Clause compromissoire ·
- Cautionnement ·
- Bail commercial ·
- Preneur ·
- Loyer ·
- Titre ·
- Juridiction arbitrale ·
- Différend ·
- Acte notarie ·
- Acte
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fond ·
- Centre commercial ·
- Assemblée générale ·
- Siège ·
- Titre ·
- Budget
- Salariée ·
- Harcèlement moral ·
- Obligations de sécurité ·
- Sociétés ·
- Licenciement nul ·
- Employeur ·
- Accident du travail ·
- Poste ·
- Arrêt de travail ·
- Code du travail
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Ordonnance ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Contrôle ·
- Courriel ·
- Trafic de stupéfiants ·
- Tunisie ·
- Ordre ·
- Stupéfiant
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Amiante ·
- Travail ·
- Licenciement ·
- Insulte ·
- Usine ·
- Entreprise ·
- Salarié ·
- Poussière ·
- Gendarmerie ·
- Plainte
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- International ·
- Travail ·
- Employeur ·
- Surcharge ·
- Sociétés ·
- Licenciement ·
- Maternité ·
- Obligations de sécurité ·
- Dommages et intérêts ·
- Coefficient
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Permis de conduire ·
- Suspension ·
- Ingénieur ·
- Cause ·
- Véhicules de fonction ·
- Télétravail ·
- Contrat de travail ·
- Utilisation ·
- Préavis
- Finances ·
- Mise en état ·
- Caducité ·
- Procédure participative ·
- Déclaration ·
- Médiateur ·
- Radiation ·
- Conclusion ·
- Appel ·
- Incident
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Logement ·
- Électricité ·
- Chaudière ·
- Provision ·
- Titre ·
- Eaux ·
- Préjudice de jouissance ·
- Charges ·
- Ordonnance ·
- Performance énergétique
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.