Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 23 déc. 2024, n° 23/11333 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 23/11333 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Grasse, 9 août 2023, N° 2024/M322 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 décembre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 23/11333 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BL3CW
Ordonnance n° 2024/M322
LA CAISSE CONGÉS INTEMPÉRIES BTP-RÉGION MÉDITERRANÉE
Représentant : Me Philippe KAIGL de la SCP KAIGL – ANGELOZZI, avocat au barreau de GRASSE
Appelante
SARL [3]
Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
S.E.L.A.R.L. MJ LEFORT
Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimées
ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière,
Vu l’appel interjeté par la CAISSE CONGÉS INTEMPÉRIES BTP-RÉGION MÉDITERRANÉE, pour être statué sur l’appel d’une décision rendue le 09 Août 2023 par le PRESIDENT DU TC DE GRASSE contre :
SARL [3]
S.E.L.A.R.L. MJ LEFORT
Vu le courrier du conseil des intimés en date du 5 décembre 2024, nous indiquant que la SARL [3] se trouve en liquidation judiciaire depuis le 18 septembre 2024.
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’interruption de l’instance, celle-ci ne pouvant être poursuivie qu’en présence du Mandataire liquidateur.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation par la mise en cause du mandataire liquidateur dans un délai de 2 mois.
Fait à Aix-en-Provence, le 23 décembre 2024
La greffière La magistrate de la mise en état
— copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Saisie-attribution ·
- Caisse d'épargne ·
- Sursis à exécution ·
- Société générale ·
- Île-de-france ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisie ·
- Contestation ·
- Mainlevée ·
- Mesures d'exécution
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Déclaration ·
- Nullité ·
- Appel ·
- Intervention volontaire ·
- Personnalité juridique ·
- Ester en justice ·
- Acte ·
- Ester ·
- Mise en état
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Cotisations ·
- Sécurité sociale ·
- Charge publique ·
- Conseil constitutionnel ·
- Urssaf ·
- Interprétation ·
- Pouvoir réglementaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réserve ·
- Conseil
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Développement ·
- Désistement ·
- Dessaisissement ·
- Sociétés ·
- Activité économique ·
- Instance ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Fins de non-recevoir
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Ouvrage ·
- Carrelage ·
- Destination ·
- Eaux ·
- Garantie décennale ·
- Préjudice de jouissance ·
- Assurances ·
- Expert ·
- Défaut ·
- Meubles
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Retard ·
- Travail ·
- Salarié ·
- Supérieur hiérarchique ·
- Cause ·
- Agence ·
- Propos ·
- Indemnité ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Médecin ·
- Étranger ·
- Maintien ·
- État de santé, ·
- Ordonnance ·
- Service médical ·
- Certificat ·
- Incompatibilité ·
- Examen ·
- Tribunal judiciaire
- Contrats ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Mise en état ·
- Mission ·
- Accord ·
- Magistrat ·
- Partie ·
- Provision ·
- Adresses ·
- Prorogation
- Autres demandes relatives à un bail rural ·
- Baux ruraux ·
- Contrats ·
- Fermages ·
- Cadastre ·
- Résiliation du bail ·
- Parcelle ·
- Bail rural ·
- Défaut de paiement ·
- Grange ·
- Sécheresse ·
- Tribunaux paritaires
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Administration ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Prolongation ·
- Voyage ·
- Relation diplomatique
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Résiliation du bail ·
- Bailleur ·
- Régularisation ·
- Loyer ·
- Charges ·
- Demande ·
- Sécurité ·
- Lot
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Asile ·
- Interprète ·
- Ordonnance ·
- Délivrance ·
- Liberté ·
- Administration
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.