Non-lieu à statuer 27 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 27 nov. 2024, n° 24/02214 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/02214 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 24 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 24/02214 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BMTQZ
Ordonnance n° 2024/M299
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
SAS LE BISTROT
Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
SCP [V] [C] Prise en la personne de Maître [F] [V], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS LE BISTROT
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
Intimées
Nous, Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Chantal DESSI, greffière,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de SAS LE BISTROT, appelante contre Société [V] [C], MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL, intimées
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l’égard desquels le désistement est fait n’ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 24/02214 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BMTQZ et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;
Fait à [Localité 3], le 27 novembre 2024
La greffière, La Présidente,
copie délivrée aux avocats des parties le : 27 novembre 2024
La greffière
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