Non-lieu à statuer 11 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 3, 11 déc. 2025, n° 22/10254 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 22/10254 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 5]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Chambre 4-3 N°2025 / M95
N° RG 22/10254 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJYKP
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
— DÉSISTEMENT-
Madame [P] [T], demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Stéphanie BESSET-LE CESNE de la SELARL BLCA AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANTE
[8], demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN – PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
INTIME
Nous, Robert VIDAL, Magistrat de la mise en état de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, assisté de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier.
Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail,
Vu les articles 384 et 400 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par message transmis par RPVA le 5 décembre 2025, le conseil de Madame [P] [T] fait savoir que cette dernière se désiste de son appel ;
Attendu que par message transmis par RPVA le 5 décembre 2025, le conseil du G.I.E [1] fait savoir que ce dernier accepte ce désistement ;
Qu’il convient de constater le caractère parfait et extinctif d’instance de ce désistement ;
Attendu que les parties conserveront à leur charge leur propre dépens.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 22/10254 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJYKP et le dessaisissement de la cour.
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Fait à [Localité 6], le 11 Décembre 2025.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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