Désistement 2 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 2, 2 sept. 2025, n° 25/03438 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/03438 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 2 septembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/03438 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XHJV
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d’appel de Versailles du 02 Septembre 2025,
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Bénédicte NISI, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/03438 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XHJV dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [N] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Agathe FEIGNEZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 97 – N° du dossier 25AF074
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C78646-2025-004960 du 15/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de VERSAILLES)
APPELANT
ET
Madame [M] [H]
[Adresse 1]
[Localité 4]
INTIMEE DEFAILLANTE
Vu l’appel relevé le 02 juin 2025 par Monsieur [N] [R] de la décision rendue le 14 Février 2025 par le Juge des contentieux de la protection de Saint Germain en Laye dans l’instance l’opposant à Madame [M] [H],
Attendu que Monsieur [N] [R] a signifié le 30 juillet 2025 un désistement d’appel, par le biais de son avocat Maître Agathe FEIGNEZ,
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [N] [R] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Monsieur [N] [R] de son désistement d’appel,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que les dépens seront à charge de Monsieur [N] [R].
Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Bénédicte NISI, Greffière, ce jour, le 02 Septembre 2025.
La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats
le
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