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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 28 avr. 2025, n° 24/15205 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/15205 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mai 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.N.C. MERCHED, S.A.S. LES MANDATAIRES Maître [ V ] [ I ] ès qualité de |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 24/15205 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BOEF6
Chambre 3-2
Ordonnance n° 2025/M88
Affaire :
M. [T] [H]
Représentant : Me [K], avocat au barreau de TOULON
Appelant
C/
Mme [J] [C]
S.N.C. MERCHED
S.E.L.A.R.L. ANASTA
S.A.S. LES MANDATAIRES Maître [V] [I] ès qualité de mandataire judiciaire de la SNC MERCHED
Intimées
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière.
Vu l’avis de caducité qui a été transmis le 19 mars 2025 au conseil de l’appelant.
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile.
Attendu qu’il convient en application de l’article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3], le 28 avril 2025
La greffière La magistrate de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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