Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 27 oct. 2025, n° 25/08103 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/08103 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/08103 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO64R
Chambre 3-2
Ordonnance n° 2025/M250
Affaire :
M. [M] [H]
Représentant : Me [V], avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
C/
S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
Intimée
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 du code de procédure civile)
Madame Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Madame Chantal DESSI, greffière,
Vu l’avis de caducité du 30 septembre 2025 transmis au conseil de l’appelant ;
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 906-1 du code de procédure civile ;
Il convient en application de l’article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d’appel.
Condamne l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3]-en- Provence, le 27 octobre 2025
La Greffière La Présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Handicapé ·
- Restriction ·
- Incapacité ·
- Adulte ·
- Accès ·
- Tribunal judiciaire ·
- Emploi ·
- Action sociale ·
- Allocation ·
- Famille
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Suspensif ·
- Tribunal judiciaire ·
- Représentation ·
- Ordonnance ·
- Garantie ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Appel ·
- Menaces ·
- Recours
- Demande de désignation d'un administrateur provisoire ·
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Label ·
- Martinique ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Caducité ·
- Irrecevabilité ·
- Défaut ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Déclaration
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Cdi ·
- Syndicat ·
- Gel ·
- Péremption d'instance ·
- Astreinte ·
- Salaire ·
- Associations ·
- Titre ·
- Demande
- Groupements : dirigeants ·
- Droit des affaires ·
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Mise en état ·
- Appel ·
- Conclusion ·
- Avocat ·
- Saisine ·
- Tribunaux de commerce ·
- Notification ·
- État
- Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ·
- Relations avec les personnes publiques ·
- Responsabilité des personnes publiques ·
- L'etat ·
- Détention provisoire ·
- Salaire ·
- Préjudice moral ·
- Demande ·
- Facture ·
- Arrestation ·
- Fait ·
- Titre ·
- Indemnisation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Pension d'invalidité ·
- Usure ·
- Condition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Heure de travail ·
- Interruption ·
- Capacité ·
- Indemnités journalieres ·
- Référence
- Contrats ·
- Chèvre ·
- Troupeau ·
- Élevage ·
- Animaux ·
- Expert ·
- Maladie ·
- Villa ·
- Éleveur ·
- Caprin ·
- Lot
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Pièces ·
- Grève ·
- Employeur ·
- Courrier électronique ·
- Collecte ·
- Sociétés ·
- Constat d'huissier ·
- Inspection du travail ·
- Procès-verbal de constat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Pension de veuve ·
- Invalide ·
- Mariage ·
- Décès ·
- Veuf ·
- Pension de réversion ·
- Demande ·
- Conjoint survivant ·
- Sécurité sociale ·
- Sécurité
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Résolution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lot ·
- Assemblée générale ·
- Adresses ·
- Droit acquis ·
- Maître d'oeuvre ·
- Partie commune ·
- Autorisation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Courriel ·
- Interprète ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Notification ·
- Diligences ·
- Administration ·
- Appel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.