Non-lieu à statuer 11 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 3, 11 sept. 2025, n° 21/16590 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 21/16590 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 21/16590 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIOHS
Ordonnance n° 2025/M227
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.R.L. MODULAIRES COTE D’AZUR, représentée par Me [R] [K], es-qualité de liquidateur judiciaire
Représentant : Me Eloïse BRIE, avocat au barreau de NICE
Appelante
S.C.P. [K] ET ASSOCIES, représentée par Maître [R] [K], es qualité de mandataire judiciaire de la société MODULAIRES COTE D’AZUR suivant jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 28/03/2019
Représentant : Me Eloïse BRIE, avocat au barreau de NICE
Partie intervenante
S.A.S. SOCIETE COUGNAUD, intervenante volontaire, agissant poursuites et diligences de son président
Représentant : Me Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS, avocat au barreau de NICE
Intimée
S.A.S. SOCIETE C-PARK (anciennement dénommée COUGNAUD SERVICES), agissant poursuites et diligences de son président
Représentant : Me Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS, avocat au barreau de NICE
Partie intervenante
Nous, Magali VINCENT, magistrat de la mise en état, assistée de Laure METGE, Greffier, greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de S.C.P. [K] ET ASSOCIES, S.A.R.L. MODULAIRES COTE D’AZUR, appelantes contre S.A.S. SOCIETE C-PARK, S.A.S. SOCIETE COUGNAUD, intimées
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l’égard desquels le désistement est fait ont déclaré l’accepter ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 21/16590 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIOHS et le dessaisissement de la cour.
Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais.
Fait à [Localité 3], le 11 septembre 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 11 septembre 2025
Le greffier
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