Non-lieu à statuer 7 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 3, 7 mai 2025, n° 20/06315 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 20/06315 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Chambre 4-3 N°2025 / M34
N° RG 20/06315
N° Portalis DBVB-V-B7E-BGAM3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
— DÉSISTEMENT-
S.A.S. PRADO SERVICES AUTOMOBILES, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
APPELANTE
Madame [L] [O] épouse [S], demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Denis FERRE, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEE
Nous, Robert VIDAL, Magistrat de la mise en état de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, assisté de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier.
Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail,
Vu les articles 384 et 400 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que par message transmis par RPVA le 22 avril 2025, le conseil de la S.A.S. PRADO SERVICES AUTOMOBILES fait savoir que cette dernière se désiste de son appel ;
Attendu que par message transmis par RPVA le 23 avril 2025, le conseil de Madame [L] [O] épouse [S] fait savoir que cette dernière accepte cé désistement ;
Attendu qu’il convient de constater le caractère parfait et extinctif d’instance de ce désistement;
Attendu que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 20/06315 – N° Portalis DBVB-V-B7E-BGAM3 et le dessaisissement de la cour.
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Fait à [Localité 5], le 07 Mai 2025.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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