Irrecevabilité 11 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. com. 3 2, 11 sept. 2025, n° 25/04980 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/04980 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 25/04980 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XMB6
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 04 Août 2025
Date de saisine : 05 Août 2025
Nature de l’affaire : Appel sur des décisions relatives à la nullité des actes du débiteur non autorisés par le juge commissaire ou d’homologation de compromis ou de transaction
Décision attaquée : n° 2025L01109 rendue par le Tribunal des activités économiques de NANTERRE le 03 Juillet 2025
Appelante :
S.C.I. SCI LA SURIE, représentant : Me Antoine GENTY de la SCP BODIN GENTY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0182
Intimée :
S.E.L.A.R.L. HERBAUT-PECOU ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS TECHLINE IT
LE PROCUREUR GENERAL
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
DE LA DECLARATION D’APPEL
(Article R. 311-3 du code de l’organisation judiciaire)
Nous, Cyril ROTH, président de chambre,
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,
Vous vous êtes constitué dans ce dossier, cependant vous êtes avocat au barreau de Paris et
par conséquent vous ne pouvez pas vous constitué devant la Cour d’appel de Versailles.
Attendu qu’il apparaît qu’au regard de la juridiction de première instance, la cour d’appel de VERSAILLES ne saurait être saisie de l’appel ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable le déclaration d’appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
le 08 Septembre 2025
La Greffière Le président
Copie au dossier
Copie aux avocats postulants
Copie aux parties
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Saisine ·
- Exécution ·
- Appel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électronique ·
- Copie ·
- Irrecevabilité ·
- Lettre ·
- Délais ·
- Jugement
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Congé pour reprise ·
- Trêve ·
- Locataire ·
- Bénéfice ·
- Bail verbal ·
- Expulsion ·
- Grange ·
- Sérieux ·
- Loyer ·
- Délais
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Victime ·
- Préjudice économique ·
- Décès ·
- Véhicule ·
- Compagnie d'assurances ·
- Suisse ·
- Rente ·
- Implication ·
- Veuve ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Désistement ·
- Appel ·
- Saisine ·
- Dessaisissement ·
- Incident ·
- Électronique ·
- Action ·
- Adresses ·
- Principal ·
- Ordonnance
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Métropole ·
- Sociétés immobilières ·
- Radiation du rôle ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Fins ·
- Exécution provisoire ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Procédure ·
- Titre ·
- Mise en état
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Holding ·
- Titre ·
- Clause de non-concurrence ·
- Indemnité ·
- Demande ·
- Homme ·
- Sociétés ·
- Congés payés ·
- Congé ·
- Paye
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Menuiserie ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Facture ·
- Dénigrement ·
- Préjudice ·
- Intimé ·
- Expert judiciaire ·
- Expertise ·
- Sociétés
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Péremption ·
- Diligences ·
- Instance ·
- Personne âgée ·
- Chose jugée ·
- Notification ·
- Appel ·
- Procédure civile ·
- Partie ·
- Allocation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Prothése ·
- Créance ·
- Enrichissement injustifié ·
- Charges ·
- Marque ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liste ·
- Action ·
- Enrichissement sans cause ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Acquiescement ·
- Mutuelle ·
- Incident ·
- Jugement ·
- Travail ·
- Appel ·
- Mise en état ·
- Exécution provisoire ·
- Bulletin de paie ·
- Paie
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Heures supplémentaires ·
- Employeur ·
- Avertissement ·
- Demande ·
- Titre ·
- Travail ·
- Licenciement ·
- Entretien ·
- Péremption d'instance ·
- Faute grave
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Adresses ·
- Intéressement ·
- Travail ·
- Faute grave ·
- Demande ·
- Employeur ·
- Stage ·
- Paye
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.