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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 8, 8 juil. 2025, n° 25/08189 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/08189 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Pertuis, 5 juin 2025, N° 2025/M152 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 4]
[Localité 2]
N° RG 25/08189 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7CE
Chambre 1-8
Ordonnance n° 2025/M152
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. [I] [V] [G]
Représentant : Me [Y] [M], avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelant
C/
S.A.S. DELIMMO Président: DEL ROSSO [F]
Intimée
Me [Y] [M]
[Adresse 3]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITE
Nous, Céline ROBIN-KARRER, magistrat de la mise en état, assistée de Maria FREDON, greffière.
Vu la déclaration d’appel formée par message RPVA en date du 04 Juillet 2025, Me Axel POULAIN, avocat au barreau de Marseille, tandant à interjeter appel d’un jugement rendu le 05 Juin 2025 par Tribunal de proximité de PERTUIS (VAUCLUSE).
Vu les articles 542, 543 et 901 du Code de procédure civile ;
Attendu que le tribunal de proximité de PERTUIS, est une juridiction du département du Vaucluse, relevant du ressort de la compétence de la Cour d’appel de Nimes ;
Attendu qu’il convient en conséquence, de constater la caducité de la déclaration d’appel, faute de la compétence territoriale de la présente cour d’appel pour connaître de la décision attaquée ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS la caducité de l’acte d’appel formée par Me [Y] [M] contre le jugement rendu le 05 juin 2025 par le tribunal de proximité de PERTUIS ;
DISONS qu’il n’y a lieu à transmission de la procédure à une autre cour ;
ORDONNONS la radiation de l’affaire du rôle
Fait à Aix-en-Provence, Le 08 juillet 2025
La greffière La conseillère de la mise en état
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