COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-4

N° RG 24/12722 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3FU

Ordonnance n° 2025/M

S.A.R.L. FONCIERE SOPHIE ANTIPOLIS

représentée par M^e Clotilde TANDONNET-RICHARD de la SELARL RICHARD-LOMBARDI, ASSOCIES AVOCATS, avocat au barreau de NICE

Appelante

SAS ELAIAPHARM prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par M^e Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, M^e Michel LOPRESTI, avocat au barreau de GRASSE

Intimée

ORDONNANCE D’INCIDENT

Nous, Laetitia VIGNON, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Achille TAMPREAU, greffier ;

Après débats à l’audience du 15 Octobre 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 4 Décembre 2025, l’ordonnance suivante :

EXPOSE DE L’INCIDENT

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Grasse en date du 11 septembre 2024;

Vu l’appel interjeté le 21 octobre 2024 par la SARL Foncière Sophia Antipolis;

Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 14 avril 2025 par la SAS Elaiapharm aux fins de radiation du rôle de l’affaire au visa de l’article 524 du code de procédure civile et de condamnation de l’appelante au paiement d’une somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles;

Vu les dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 3 octobre 2025 par la SAS Elaiapharm aux fins de:

Vu le règlement des condamnations,

— prendre acte du désistement de l’incident de radiation,

— ordonner le dessaisissement du conseiller de la mise en état;

Vu les conclusions déposées et notifiées le 3 octobre 2025 par la SARL Foncière Sophia Antipolis aux fins de:

Vu le règlement des condamnations,

— prendre acte de l’acceptation du désistement par la SARL Foncière Sophia Antipolis,

— déclarer parfait le désistement de la SAS Elaiapharm,

— ordonner le dessaisissement du conseiller de la mise en état de la demande de radiation au visa de l’article 524 du code de procédure civile;

MOTIFS

Il y a lieu de constater:

— le désistement de la SAS Elaiapharm de l’incident de radiation qu’elle a initiée,

— l’acceptation de ce désistement par la SARL Foncière Sophia Antipolis,

— et par voir de conséquence, le dessaisissement du conseiller de la mise en état.

Les dépens du présent incident suivront le sort de la procédure au fond.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement de la SAS Elaiapharm de l’incident de radiation qu’elle a initiée, et l’acceptation de ce désistement par la SARL Foncière Sophia Antipolis,

Constatons le dessaisissement du conseiller de la mise en état,

Disons que les dépens du présent incident suivront le sort de la procédure au fond.

Fait à [Localité 3], le 4 Décembre 2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier