Désistement 16 juin 2023
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 8e ch. prud'homale, 16 juin 2023, n° 21/04492 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 21/04492 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire, 6 juillet 2021 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
CHAMBRE : 8ème Ch Prud’homale
N° RG 21/04492 – N° Portalis DBVL-V-B7F-R3CM
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 19 Juillet 2021
Date de la saisine : 20 Juillet 2021
Date de la décision attaquée : 06 JUILLET 2021
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE SAINT-NAZAIRE
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANT
[N] [E]
Représenté par Me Fabienne PALVADEAU-ARQUE de la SCP CADORET-TOUSSAINT, DENIS & ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES – N° du dossier 2.132/19
INTIMEE
S.A.S.U. BAXTER
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 214749
Représentée par Me Eric TRIMOLET de la SELARL EOLE AVOCATS, avocat au barreau de LYON
— -------------------------------------------------------------------------
OCME n° 95
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que suite à un accord intervenu entre les parties, Monsieur [N] [E] s’est désisté de son appel par conclusions notifiées le 25 mai 2023 ;
Que réciproquement la S.A.S.U. BAXTER a accepté ce désistement par conclusions notifiées le 26 mai 2023 ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.
DIT que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens.
RENNES, le 16 juin 2023
Le Magistrat de la mise en état
[L] [U]
Copie exécutoire à Me Fabienne PALVADEAU-ARQUE et Me Marie VERRANDO
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