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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 3, 4 sept. 2025, n° 23/03629 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 23/03629 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence, 30 janvier 2023, N° 2025/M222 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 23/03629 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BK5Y7
Ordonnance n° 2025/M222
M. [H] [P]
Représentant : Me Benoît PORTEU DE LA MORANDIERE de la SCP SCP PORTEU DE LA MORANDIERE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Mme [B] [C]
Représentant : Me Benoît PORTEU DE LA MORANDIERE de la SCP SCP PORTEU DE LA MORANDIERE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. PRIOU & GEST
Représentant : Me Benoît PORTEU DE LA MORANDIERE de la SCP SCP PORTEU DE LA MORANDIERE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelants
S.A. BNP PARIBAS agissant poursuites et diligences de ses représentants légau
x, domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Jean-christophe STRATIGEAS de la SELARL CADJI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimée
ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
Nous, Jean Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE,
Vu l’appel interjeté par Me Benoît PORTEU DE LA MORANDIERE, pour être statué sur l’appel d’une décision rendue le 30 Janvier 2023 par le TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE contre :
S.A. BNP PARIBAS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
Vu le courrier de Me Jean Christophe STRATIGEAS en date du 01/09/2025, nous indiquant qu’une procédure collective a été ouverte pour la PRIOU & GEST le 8/02/2024.
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Qu’il s’ensuit que l’instance est interrompue et qu’elle ne pourra être reprise qu’après mise en cause des organes de la procédure collective, ou intervention volontaire de ceux-ci.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance par l’effet de l’ouverture d’une procédure collective.
Enjoignons à la partie la plus diligente de mettre en cause les organes de la procédure collective ou intervention volontaire de ceux-ci dans un délai de 3 mois, à compter de la présente.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.
Fait à [Localité 3], le 5 septembre 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
— copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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