Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Douai, ch. 2 sect. 1, 26 févr. 2026, n° 25/06160 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 25/06160 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, 5 novembre 2025, N° 25/00172 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 2 SECTION 1
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
de la déclaration d’appel
(Articles 906-1 et 906-3 du CPC)
du 26 Février 2026
Minute électronique : 260226
N° RG 25/06160 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WRBH
Ordonnance Référé, origine Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER, décision attaquée en date du 05 Novembre 2025, enregistrée sous le n° 25/00172
Madame [N] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Tania NORMAND, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
APPELANT
S.A.S. SAS LES QUATRE MOUSSAILLONS
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Jean marc BESSON, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
S.A.R.L. SARL SWEET VANILLA
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Isabelle GIRARD, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
INTIMES
Nous, Déborah BOHEE, président,
Assisté de Mélanie ROUSSEL, greffier,
Vu les articles 906 et 906-1 du Code de procédure civile ;
Vu la déclaration d’appel en date du 17 Décembre 2025;
Vu l’avis de fixation de l’affaire en date du 09 janvier 2026 en application des articles 906 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé le 03 février 2026 à l’avocat de l’appelant en application des articles 906-1 et 906-3 du code de procédure civile ;
L’appelant a été invité à formuler ses observations écrites avant le 18 février 2026 ;
Vu l’absence d’observations écrites de l’avocat de l’appelante,
Il y a lieu de constater que l’appelant(e) n’a pas signifié la déclaration d’appel dans les vingt jours de la réception de l’avis de fixation adressé par le greffe ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelant aux dépens d’appel.
Le greffier, Le président,
Mélanie ROUSSEL Déborah BOHEE
Copie adressée aux avocats constitués
le 26 Février 2026
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande relative à l'internement d'une personne ·
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Médecin ·
- Ordonnance ·
- Centre hospitalier ·
- Détention ·
- Hospitalisation ·
- Risque ·
- Liberté ·
- Certificat médical ·
- État
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Sociétés ·
- Impôt ·
- Acquittement ·
- Appel ·
- Adresses ·
- Irrecevabilité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Maladie professionnelle ·
- Employeur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Victime ·
- Communiqué ·
- Délai ·
- Date certaine ·
- Bouc ·
- Certificat médical
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Pacifique ·
- Licenciement ·
- Tribunal du travail ·
- Salaire ·
- Ancienneté ·
- Préavis ·
- Salarié ·
- Indemnité ·
- Employeur ·
- Sociétés
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Partie commune ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Lot ·
- Copropriété ·
- Remise en état ·
- Café ·
- Dalle ·
- Architecte ·
- Adresses ·
- Fins de non-recevoir
- Autres demandes en matière de succession ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Tableau ·
- Peintre ·
- Recel successoral ·
- Inventaire ·
- Fins de non-recevoir ·
- Tribunal judiciaire ·
- Revendication ·
- Action ·
- Successions ·
- Séquestre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Congé ·
- Pharmacie ·
- Indemnité d'éviction ·
- Renouvellement ·
- Lot ·
- Code de commerce ·
- Délivrance ·
- Commerce ·
- Bailleur
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Architecte ·
- Ouvrage ·
- Eaux ·
- Responsabilité ·
- In solidum ·
- Expert judiciaire ·
- Construction ·
- Expertise ·
- Cadre ·
- Rapport
- Autres demandes en matière de succession ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cadastre ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Consorts ·
- Protocole d'accord ·
- Successions ·
- Taxation ·
- Accord transactionnel ·
- Partage
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Financement ·
- Sociétés ·
- Service ·
- Pompe à chaleur ·
- Consommateur ·
- Rétractation ·
- Contrat de crédit ·
- Conseil ·
- Bon de commande ·
- Crédit affecté
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Vis ·
- Traitement ·
- Trouble ·
- Alcool ·
- Certificat médical ·
- Père ·
- Liberté ·
- Santé
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Menaces ·
- Contrainte ·
- Santé publique ·
- Certificat médical ·
- Domicile ·
- Discours ·
- Maire ·
- Trouble
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.