Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 16 juin 2025, n° 25/01181

CA Aix-en-Provence
Confirmation 16 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Irrégularité de la procédure
La cour a jugé que la procédure était régulière, car le procureur a été informé dans les délais requis.
Rejeté
État de santé incompatible avec la rétention
La cour a noté qu'aucun certificat médical n'a été produit pour justifier que son état de santé était incompatible avec la rétention.
Rejeté
Défaut de diligences de l'administration
La cour a constaté que les autorités consulaires avaient été saisies et que les diligences avaient été régulièrement effectuées.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, retention administrative, 16 juin 2025, n° 25/01181
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	25/01181
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Myriam ETTORI
Parties :	PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RH<unk>NE

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 16 JUIN 2025

N° RG 25/01181 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO45U

Copie conforme

délivrée le 16 Juin 2025 par courriel à :

— l’avocat

— le préfet

— le CRA

— le JLD/TJ

— le retenu

— le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de [Localité 6] en date du 14 Juin 2025 à 11H50.

APPELANT

Monsieur [X] [L]

né le 03 Juin 1994 à [Localité 5]

de nationalité Tunisienne

comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 6] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Assisté de Maître Myriam ETTORI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, commis d’office.

Madame [R] [W] interprète en langue arabe et inscrite sur la liste des experts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

INTIMÉE

PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE

Avisée, non représentée

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L’affaire a été débattue en audience publique le 16 Juin 2025 devant M^me Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d’appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de M^me Himane EL FODIL, Greffière,

ORDONNANCE

Par décision réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 16 Juin 2025 à14h42,

Signée par M^me Nathalie MARTY, Conseiller et M^me Himane EL FODIL, Greffière,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu le jugement rendu par le Tribunla correctionnle de [Localité 7] condamnant à une peine d’interdiction temporaire du territoire fraçais pendant 07 ans ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 10 juin 2025 par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le même jour à 11 juin 2025 à 11h50;

Vu l’ordonnance du 14 Juin 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [X] [L] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’appel interjeté le 14 Juin 2025 à 16h39 par Monsieur [X] [L] ;

A l’audience

Monsieur [X] [L] a comparu et a été entendu en ses explications ;

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l’infirmation d el’ordonnance querellée ; il soulève l’irrégularité de la procédure l’avis au parquet étant antérieur au placement en rétention, !'i.nl"om1ulim1 du procureur de la décision de rétention de M. 0'l'1\Ya été intervenu

le 10 juin 2025. alors que la notification de cette décision à M. [L] n’a été réalisée qu’au 10 juin 2025. Le procès-verbal de notification des droits durant la mesure de rétention administrative doit mentionner l’identité de l°agent notifiant. En l’espèce, le procès-verbal de notifications des droits durant la mesure de rétention administrative ne mentionne pas 1'identité de 1'agent. Il soutient également que son état de santé est incompatible avec la rétention Ainsi. mon maintien en rétention porte un préjudice à ma santé, que l’administration n’a pas effectué les diligences nécessaires et qu’il souhaite quitter la France par lui même ;

Monsieur [X] [L] déclare je n’ai pas pu avoir mes médicaments au centre de rétention, j’ai fais un scanner début 2025 quand j’étais en détention ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention n’est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité.

Sur le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure

Aux termes de l’article L. 743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l’étranger dont l’effectivité n’a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.

Selon l’artic1e L. 741 -8 du CESEDA, 'Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention'.

En l’espèce, monsieur a été placé en rétention le 11juin 2025 à 12h 45, Monsieur le Procureur de la République a été avisé du placement le 10 juin 2025 à 15h00 et au moment de l’arrivée effective au centre de rétention administrative à 12h57 de sorte que la procédure est bien régulière ; le moyen sera rejeté ;

Sur le moyen tiré de l’état de vulnérabilité :

La jurisprudence retient depuis longtemps que les centres de rétention sont tenus de respecter et de faire respecter le droit à l’intégrité physique des personnes retenues.

Le juge ne peut donner une appréciation médicale : S’il appartient au juge de vérifier que les droits précités liés à la protection de la santé sont respectés au sein du centre de rétention, une juridiction, pas plus qu’un association d’aide aux droits, qui ne dispose d’aucune compétence médicale, ne saurait se substituer aux instances médicales et administratives qui seules assurent la prise en charge médicale durant la rétention administrative et apprécient les actes à accomplir. Il ne peut donc se fonder que sur les éléments médicaux qui lui sont communiqués, sans apprécier la qualité des traitements médicaux :

En l’espèce, monsieur ne produit aucun certifical mentionnant que son état de santé serait incompatible avec son maintient en rétention de sorte que le moyen ne saurait prospérer ;

Sur le moyen tiré du défaut de diligences

Aux termes de l’article L741-3 du CESEDA, « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. »

Il appartient au juge, en application de l’article L. 741-3 du CESEDA de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Cela induit, sauf circonstances insurmontables, la production de pièces par l’administration qui établissent ces diligences, en fonction de la situation de l’étranger.

Par ailleurs, il convient de rappeler que la réalisation d’actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats n’est pas requis dès lors que l’administration ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires ;

En l’espèce, il résulte de la procédure que les autorités consulaires tunisiennes ont été saisies dès le 11 juin 2025, de sorte que les diligences ayant été régulièrement effectuées, que malgré les diligences accomplies il n’a pas été possible de pouvoir procéder à l’exécution de la mesure d’éloignement dans les délais, qu’il n’appartient pas aux autorités françaises d’adresser des injonctions aux autorités étrangères, les documents de voyage n’ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une première prolongation, le moyen devant être rejeté ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Constatons la régularité de la procédure

Déclarons recevable la requête préfectorale en prolongation

Rejetons le moyen soulevé

Confirmons l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention en date du 14 Juin 2025.

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier Le président

Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [X] [L]

Assisté d’un interprète

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11, Rétentions Administratives

[Adresse 8]

Téléphone : [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03] – [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 4]

Aix-en-Provence, le 16 Juin 2025

— PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

— Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 6]

— Monsieur le procureur général

— Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 6]

— Maître Myriam ETTORI

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 16 Juin 2025, suite à l’appel interjeté par :

Monsieur [X] [L]

né le 03 Juin 1994 à [Localité 5]

de nationalité Tunisienne

Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.

Le greffier,

VOIE DE RECOURS

Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.